Gestion des contrats, licensing CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing 2008/2009

SOMMAIRE I Cadre juridique Le licensing Le copyright CNAM – NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing SOMMAIRE I Cadre juridique Le licensing Le copyright Le brevet logiciel Cas particulier ; les bases de données II La licence logiciel, comment faire son choix ? Les licences informatiques Les licences propriétaires Avantages\inconvénients Modes de facturation Les licences libres Types de licences libres III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? 2008/2009

I Cadre juridique Le licensing CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing I Cadre juridique Le licensing forme d’alliance stratégique qui implique la vente d’un droit d’utilisation d’un certain savoir (propriété intellectuelle) d’une façon déterminée. Cette propriété intellectuelle peut être enregistrée, par exemple sous la forme d’un brevet ou d’une marque commerciale, de dessins et modèles afin d’établir les droits du propriétaire. Dans les modalités du droit de la propriété intellectuelle, il faut distinguer trois domaines essentiels : le copyright, le brevet et le droit d’auteur. Le copyright Contrairement au brevet, le copyright ne protège que l'expression d'une idée. Ainsi, une personne qui rédigerait une oeuvre sans avoir eu connaissance de celle-ci n'enfreindrait pas le copyright. Si ce cas est purement hypothétique, le problème devient effectif dans le domaine des logiciels. Ainsi, un algorithme n'est à l'heure actuelle pas brevetable en soi. En revanche, un logiciel implémentant cet algorithme est soumis au copyright, mais celui-ci ne protège pas son auteur contre l'écriture par une autre personne du même programme si cette personne n'avait connaissance que de l'algorithme de départ, ce qu'elle pourra toujours prétendre. Cette difficulté est à la source du débat sur le brevet logiciel. 2008/2009

I Cadre juridique Le brevet logiciel CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing I Cadre juridique Le brevet logiciel En Europe, la Convention sur le brevet européen (CBE), tenue en 1973, est une convention internationale qui a pour but de faciliter le dépôt de brevet sur le continent européen en fournissant un cadre juridique commun et en créant l'Office Européen des Brevets (OEB) qui a permis une amélioration, une simplification et de sensibles réductions des coûts de procédure. L'OEB n'est pas un organe de justice, mais il élabore sa propre jurisprudence, cette disposition ayant été jugée plus simple et plus rapide que celle de devoir légiférer pour chaque cas de figure. Son article 52 exclut, en Europe, certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques et les programmes d'ordinateurs en tant que tels. Certains pays, dont les États-unis, possèdent des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels. Du fait des disparités des décisions de justice à travers les États-Unis, le Congrès créa en 1982 une nouvelle cour de justice spécialisée, le Fédéral Circuit, qui unifia les jugements. En particulier, elle part du principe que la charge de la preuve de l'invalidité revient aux adversaires du brevet. Ces décisions conduisirent à une jurisprudence favorable aux brevets logiciels, entérinée par un document de 1996 du USPTO (United States Patent and Trademark Office, office américain des brevets). 2008/2009

Cas particulier ; les bases de données CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing I Cadre juridique Cas particulier ; les bases de données Les bases de données en Europe possèdent leur propre protection juridique, cette protection a la caractéristique d'être double : la forme de la base, son architecture, est conditionnée comme pour tout autre œuvre par une condition d'originalité. La base doit avoir un choix d'indexage original pour être protégé par le droit d'auteur. la matière contenue par la base est protégé sous condition, non pas d'originalité, mais de valeur économique : la base doit avoir été l'objet d'un investissement qualitativement ou quantitativement substantiel. Le producteur de la base de données peut donc interdire à tout utilisateur l'extraction d'éléments quantitativement ou qualitativement substantiels de la base, ou l'extraction systématique de celle-ci. La protection vaut pour 15 ans. La théorie de droit commercial des facilités essentielles s'applique aussi et limite largement la portée du droit dans la situation où le producteur de la base serait dans une situation de monopole de fait. Il est indifférent que la base soit publique ou non. Les données publiques restent publiques et sont libres de droit ; mais ce qui est protégé est leur assemblage en un schéma particulier, selon l'idée que le tout vaut plus que la somme des composants. 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? Les licences informatiques Lorsqu’une entreprise achète un logiciel, elle reçoit une copie du logiciel ainsi qu’une licence permettant de l’utiliser. L’entreprise ne possède pas le logiciel car les droits de possession appartiennent à l’éditeur du logiciel. L’entreprise acquéreuse est soumise aux termes et aux conditions de la licence. Plus précisément, la licence décrit et encadre les conditions d’utilisation du programme notamment la distribution et la reproduction du logiciel. Il existe deux types de licences informatiques : propriétaires et libres. 2008/2009

respect de ces quatre libertés CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? 4 libertés listées par la Free Software Foundation (FSF) : La liberté d'exécuter le programme pour tous les usages, La liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins, La liberté de redistribuer des copies, La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations (et pour cela, l'accès au code source). Les licences propriétaires Les licences libres au moins une de ces actions est interdite ou limitée par le propriétaire  respect de ces quatre libertés 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? responsabilité de l'éditeur clarté des versions protection potentielle contre les pirates  dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel. négociation commerciale interdiction de réaliser certaines copies code source inaccessible difficulté d'adaptation difficulté d'intégration et d'interopérabilité manque de transparence coût financier risque d'abandon cible privilégiée des virus. Les licences propriétaires Avantages et inconvénients : 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? compétitivité  performance fiabilité rentabilité interopérabilité maintenance pérennité apprentissage communication intégration coût cohérence d’ensemble du SI domaine couvert restriction logithèques et pilotes Les licences libres Avantages et inconvénients : 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? Les licences propriétaires Les licences libres responsabilité de l'éditeur clarté des versions protection potentielle contre les pirates  dans les domaines complexes qui ne nécessitent pas seulement des compétences en informatique, comme la traduction automatique de texte, le modèle propriétaire semble plus apte à engager les moyens nécessaires à l'écriture d'un logiciel. négociation commerciale interdiction de réaliser certaines copies code source inaccessible difficulté d'adaptation difficulté d'intégration et d'interopérabilité manque de transparence coût financier risque d'abandon cible privilégiée des virus. compétitivité  performance fiabilité rentabilité interopérabilité maintenance pérennité apprentissage communication intégration coût cohérence d’ensemble du SI domaine couvert restriction logithèques et pilotes 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? Les licences propriétaires Modes de facturation licences individuelles licence OEM licence réseau principe des utilisateurs définis principe des jetons licence par nombres de processeurs De plus, certains éditeurs proposes des licences particulières (exemple, Microsoft et ces licences volumes, ces licences pour l’éducation ou encore pour le secteur public). 2008/2009

II La licence logiciel, comment faire son choix ? CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing II La licence logiciel, comment faire son choix ? Les licences libres Les types de logiciel libres GPL (General Public License) LGPL (Lesser GPL) MPL (Mozilla Public Licence) SCSL (Sun Community Source License) CDDL (Common Development and Distribution License) QPL (Qt Public License) APSL (Apple Public Source License) Licence Apache Licences BSD CeCILL (CEa Cnrs Inria Logiciel Libre) Licences libres copyleft ou non-copyleft , totalement libres, semi-libres ou hybrides… 2008/2009

CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? souci de mise en conformité et volonté accrue d’économie Inventorier les logiciels et mesurer leur taux d'utilisation Décrire les nombreux types de contrats de licence Rapprocher contrats de licence, inventaire et utilisation Inventaire automatique alertes, télédistribution, administration utilisation d’un logiciel de gestion de parc intégrant la gestion des licences 2008/2009

Outil de gestion de parc administrative CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …solution propriétaire Éditeur Outil de gestion de parc administrative Gestion des licences Outil d'inventaire Altiris Asset Control Intégrée Altiris Inventory Solution BMC Remedy Asset management Outils tiers KDD Park Administrator Net Inventory Peregrine Asset Center Software License Compliance (Asset Center plus un module complémentaire) Desktop Inventory PS'Soft Qualiparc Asset Management Licence Compliant Module (option de Qualiparc) Qualiparc Discovery Staff & Line Actima Winpark et Wingest CheckUp 2008/2009

III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …solution libre CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …solution libre GLPI application libre, distribuée sous licence GPL destinée à la gestion de parc informatique et de help desk. gestion des licences (acquises, à acquérir, OEM...) et des dates d’expiration gestion des informations commerciales et financières (achat, garantie et extension, amortissement). gestion des entreprises, contrats, documents liés aux éléments d’inventaires... gestion d’un système de base de connaissances hiérarchique (FAQ) , gestion d’une FAQ publique. Utilisation conjointe avec un logiciel d’inventaire automatique comme OCS Inventory NG 2008/2009

III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …OCS inventory CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …OCS inventory 2008/2009

III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …i-parc CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …i-parc 2008/2009

III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …sentinel RMS CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing III Bilan, comment gérer son parc logiciel ? …sentinel RMS 2008/2009

faire appel à l’assistance d'un professionnel du droit CNAM - NFE 103 - Étude de cas Gestion des contrats, licensing Conclusions faire appel à l’assistance d'un professionnel du droit utiliser une solution de gestion de parc, intégrant le suivi des licences basculer d'un environnement de type client lourd, vers celui du client léger indexer le coût des licences sur le chiffre d'affaires de l'entreprise "Dans tous les cas, la cohérence du coût avec le budget du client et le service que lui rend la solution reste le plus important" Eric Angelier, P-dg d'Apsylis, éditeur d'ERP. 2008/2009