Le document unique d’évaluation des risques professionnels Le 24 novembre 2009

Plan Les mesures de prévention Les principes généraux de prévention L’évaluation des risques Le document unique d’évaluation des risques La démarche Les sanctions

Les textes de référence La directive n°89/391 du 12 juin 1989 dite directive cadre La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 Circulaire du 18 avril 2002 Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008

Les mesures de prévention Selon l’art L4121-1 du code du travail «  L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » L’employeur est tenu envers les salariés d’une obligation générale de sécurité.

Les principes généraux de prévention L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur passe par la mise en place de mesures sur le fondement de principes généraux de prévention. Ces PRINCIPES au nombre de 9 constituent une liste hiérarchisée.

Les principes généraux de prévention 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

L’évaluation des risques Le principe d’évaluation des risques est le plus important des principes généraux de prévention des risques professionnels L’évaluation des risques a été rendue obligatoire par la loi de 1991 transposant la directive cadre européenne Décret du 5 novembre 2001 : élaboration d’un document unique d’évaluation des risques La circulaire de 2002 est venue préciser la méthodologie Le document unique d'évaluation des risques 17 L'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans un document unique comportant un inventaire des risques dans chaque unité de travail. Les modalités de mise à disposition du document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques aux acteurs internes et externes à l'entreprise ont été définies par un texte réglementaire pris en application de l'article L 4121-3 du Code du travail, ex-art. L 230-2, III-al.2 (Décret 2001-1016 du 7 novembre 2001). Il précise les sanctions pénales applicables en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations auquel il est soumis en matière d'évaluation des risques depuis le 8 novembre 2002. Ce document va être le support matériel et juridique de la politique de prévention l'entreprise. Il sera le document de référence chaque fois que la responsabilité de l'employeur sera mise en cause (Marie-Ange Moreau, « Pour une politique de santé dans l'entreprise » : Droit social septembre-octobre 2002 p. 817). a

Le document unique d’évaluation des risques L’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation à priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Les textes ne précisent pas la forme du document : Il peut être établi sur support papier ou support numérique ( Déclaration auprès de la CNIL en cas d’informations nominatives ) Le texte ne précise pas la forme que doit prendre le document unique. Il peut être établi sur support papier ou support informatique. Un seul document doit être établi afin de répondre à trois exigences : cohérence, commodité, traçabilité. Il a été précisé que le document unique n'implique pas qu'il n'existe qu'un seul document par entreprise. Par exemple, dans les grandes entreprises, un document pourra être établi par établissement. Dans le cas où des données nominatives au sens de la loi Informatique et libertés figurent, il est nécessaire de le déclarer à la Cnil. L'employeur et lui seul a l'obligation d'élaborer le document (ou son délégataire). Sa responsabilité est entière, même s'il peut s'adjoindre des compétences : CHSCT, médecin du travail, voir même des organismes extérieurs (Cram, INRS, Anact, voir listes des sites en annexe sous la Bibliographie). La question du recours à l'assistance d'un expert, à la demande du CHSCT, s'est posée pour l'élaboration du document unique d'évaluation des risques. Rappelons que le recours à un expert est prévu dans deux cas limitativement énumérés par l'article L 4614-12, (ex-art. L 236-9, I-1° et 2°) du Code du travail : lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement d'une part et, d'autre part, en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Le recours à un expert ne peut donc avoir lieu que si l'existence d'un tel projet est allégué ou, s'agissant de danger grave, celui-ci doit être précisément identifié et constaté par des faits objectifs patents. La seule constatation de la « pénibilité du travail » ne justifie pas le recours à l'expert (CA Paris 9 juin 2004 : RJS 11/04 n° 1230). En dehors de ces cas aucun texte n'autorise le CHCST à recourir à l'assistance d'un expert pour l'élaboration du document unique d'évaluation des risques (CA Paris 9 juin 2004 précité). b. Contenu et méthode d'élaboration

Le document unique d’évaluation des risques L’administration en déduit l’obligation de : regrouper sur un seul support les données issues de l’analyse des risques professionnels Réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l’employeur Reporter de façon systématique les résultats de l’évaluation des risques afin que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support Un seul document doit être établi afin de répondre à 3 exigences :Cohérence, commodité, traçabilité

Le contenu du document Le document comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail (entendue au sens large) de l’entreprise ou de l’établissement L’administration précise que la notion d’inventaire conduit à évaluer les risques par unité de travail en 2 étapes : Identifier les dangers Analyser les risques L’évaluation des risques reportée dans le document unique comporte un « inventaire » de ces risques. Celui-ci s’entend d’une évaluation des risques en deux étapes : l’identification des dangers et l’analyse des risques. Ainsi, l’évaluation ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques

Mise à jour du document Au minimum chaque année sous la responsabilité de l’employeur et notamment: Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques dans une unité de travail est recueillie R Article R4121-2 - La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Mise à disposition du document Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale….. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs à ce document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ( au même emplacement que le RI lorsque l’établissement en est doté) R4121-4 du code du travail

Utilisation du document La transcription de l’évaluation des risques est utilisée pour l’établissement des documents remis annuellement au CHSCT en application de l’article L4612-16 du code du travail Quelle que soit la taille de l’établissement, le document doit servir à orienter l’employeur dans la définition des actions de prévention prioritaires lui permettant de supprimer ou de réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail L’employeur doit consulter le CHSCT sur son rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise. Il lui soumet aussi son programme annuel de prévention des risques professionnels [voir Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT*)].

La démarche La circulaire du 18 avril 2002 donne des indications sur la démarche à suivre : Préparer la démarche (les acteurs, les moyens) Evaluer les risques ( Prise en compte du travail réel) Elaborer un programme d’actions Mettre en œuvre des actions de prévention Réévaluer les risques L’obligation de transcrire

L’évaluation des risques 4 phases : Définir les unités de travail Réaliser un inventaire des risques Estimer les risques Rédiger le document unique exemples à donner dans les des différents secteurs

Les unités de travail Exemple d’une maison de retraite : Les questions à se poser? Le choix des unités de travail s’effectue au cas par cas Aucune activité ne doit être oubliée A titre d’exemple dans une maison de retraite, différentes unités de travail ont été retenues: Infirmière et médecin pour l’unité « Soins infirmiers et médicaux Aide soignant et auxiliaire de vie pour l’unité « Soins quotidiens » Entretien, administration, animateur, service hôtelier, agent de service, lingerie… Questions à se poser?

Inventaire des risques Exemple d’une structure d’hébergement: Identifier les dangers : Les manipulations de personnes, le risque routier, les troubles musculo - squelettiques par exemple Analyser les risques ( C’est étudier des conditions concrètes d’exposition des travailleurs à ces dangers ou à des facteurs de risque ) Exemple d’un éducateur spécialisé A quels dangers est exposé le salarié? Dans quelles circonstances le salarié s’expose t-il? Le contexte : hébergement d’adolescents en difficulté, instables socialement Le travail prescrit, réel : l’éducateur effectue une multitude de tâches de la vie courante non décrites dans sa fiche de poste Risque lié à l’agression, risque transport et trajet, les facteurs en lien avec la charge mentale ( l’organisation, le relationnel, le facteur émotionnel, le vécu professionnel du salarié)

Estimer les risques Tous les critères doivent être discutés en interne Définir des critères d’appréciation propre à l’entreprise : La fréquence de l’exposition La gravité envisageable des conséquences La probabilité des risques Le nombre de salariés concernés La perception du risque par les salariés

Rédiger le document Le document n’est pas un document type Il faut l’adapter aux particularités de l’entreprise Outil de dialogue social Il est conseillé d’y faire figurer : Les outils d’analyse des risques La liste des unités de travail

Les sanctions Absence d’établissement conforme du document ou sa non mise à jour : Contravention de 5ème classe, doublée en cas de récidive Le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement d’un an au plus et/ ou d’une amende de 3750 euros au plus.