Place et rôle des acteurs dans l’entreprise sur la santé au travail Sylvie Brico, Jean-Louis Fumery Conférence régionale de santé PACA DRTEFP - PACA Gap, 2 décembre 2008

2. Les quatre acteurs principaux de l’entreprise 2.1 Employeur Plan 1. Organisation générale actuelle de la prévention des risques professionnels 2. Les quatre acteurs principaux de l’entreprise 2.1 Employeur 2.2 Salariés 2.3 IRP 2.4 SST 3. L’inspection du travail 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels NB : ne seront pas détaillés dans cette présentation les autres préventeurs institutionnels extérieurs à l’entreprise (CRAM; OPPBTP, ARACT …) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

1. DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

→ 2.1 L’employeur → 2.2 Les salariés → 2.3 Les instances Les 4 acteurs principaux de l’entreprise → 2.1 L’employeur → 2.2 Les salariés → 2.3 Les instances représentatives du personnel → 2.4 Le service de santé au travail Santé Travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

 Ses obligations art. L. 4121-1 du CT 2.1 L’employeur  Ses obligations art. L. 4121-1 du CT prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale : 1° actions de prévention des risques professionnels 2° actions d'information et de formation 3° mise en place d'une organisation et de moyens adaptés DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Applique les principes généraux de prévention 2.1 L’employeur (suite) * Applique les principes généraux de prévention art. L. 4121-2 du CT 1. Eviter les risques 2. Evaluer ceux qui ne peuvent pas être évités 3. Les combattre à la source 4. Adapter le travail à l'homme : conception des postes, choix des équipements, méthodes de travail et production (pour limiter notamment travail monotone et travail cadencé et réduire leurs effets sur la santé ) 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Substitution de ce qui est dangereux (par ce qui ne l’est pas ou l’est moins) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Principes généraux de prévention (suite) 2.1 L’employeur (suite) * Principes généraux de prévention (suite) art. L. 4121-2 du CT 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent : technique, organisation du travail, conditions de travail, relations sociales et influence des facteurs ambiants, notamment risques liés au harcèlement moral ( défini à l'art. L.1152-1 ) 8. Mesures de protection collective, prioritaires sur les mesures de protection individuelle 9. Instructions et formation appropriées aux travailleurs DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Evalue les risques pour la santé et la 2.1 L’employeur (suite) * Evalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs art. L. 4121-3 du CT Selon la nature des activités de l’établissement : → choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques → aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations → définition des postes de travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Etablit un document unique 2.1 L’employeur (suite) * Etablit un document unique art. R. 4121-1 du CT → consignant les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en fréquence comme en gravité → risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement → mise à jour au moins annuelle, lors de toute décision d'aménagement important ou lors de toute information supplémentaire sur un risque DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

2.1 L’employeur (suite) * Met en œuvre des actions de prévention, des méthodes de travail et de production art. L. 4121-3 du CT → pour garantir le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Organise et dispense une formation des 2.1 L’employeur (suite) * Organise et dispense une formation des travailleurs au poste de travail sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier art. L. 4141-1 du CT * Les instructions aux salariés art. L. 4122-1 du CT → sont adaptées à la nature des tâches à accomplir → précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Chaque travailleur doit prendre soin de sa 2.2 Les salariés * Contrat de travail → introduit un lien de subordination avec l’employeur → le salarié dépend de l’employeur pour ses conditions de travail * Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité art. L. 4122-1 du CT → ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail → conformément aux instructions de l'employeur → en fonction de sa formation et selon ses possibilités DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Droit d’alerte et de retrait 2.2 Les salariés (suite) * Droit d’alerte et de retrait art. L. 4131-1 du CT → Alerte immédiate de l’employeur sur toute situation de travail dont le travailleur a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection → Le travailleur peut se retirer d’une telle situation et ne pas reprendre son activité si le danger grave et imminent persiste ; il ne doit pas faire l’objet d’une sanction et conserve sa rémunération DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Définition selon la taille de l’entreprise 2.3 Les instances représentatives du personnel art. L 4612-1 et suivants du CT * Définition selon la taille de l’entreprise → de 10 à 50 salariés : les DP, élus par les salariés, ont une mission générale → > à 50 salariés : le CHSCT, élu par CE et DP, est spécialisé DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Leur rôle → Contribuer à la protection de la santé physique et 2.3 Les instances représentatives du personnel (suite) * Leur rôle → Contribuer à la protection de la santé physique et mentale, de la sécurité des salariés → Contribuer à l’amélioration des conditions de travail → Veiller à l’observation des prescriptions réglementaires sur ces questions DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Plus concrètement → Donnent un avis sur : 2.3 Les instances représentatives du personnel (suite) * Plus concrètement → Donnent un avis sur : - le DUER - la formation à la sécurité dans l’entreprise - le programme annuel de prévention de l’employeur (CHSCT) → Participent aux enquêtes sur AT et MP → Alertent l’employeur sur les risques auxquels les salariés sont exposés DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Leurs missions Les services de santé au travail (suite) 2.4 Créés en 1946, les services médicaux du travail emploient des médecins spécialisés → avec une mission exclusivement préventive → qui a pour objet d’éviter toute altération de la santé physique et mentale de tous les salariés du fait de leur travail, quelle que soit la taille de leur entreprise DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

→ en surveillant : Les services de santé au travail (suite) 2.4 - l’état de santé des salariés - les conditions d’hygiène du travail et les risques de contagion → en conseillant employeur et salarié sur l’adaptation des postes de travail aux contraintes physiologiques et psychologiques rencontrées → mais aussi en contribuant à la connaissance et à l’ évaluation des risques professionnels → dans le cadre d’une veille et d’une alerte permanente en milieu de travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

→ Pour remplir cette mission, le médecin du 2.4 Les services de santé au travail (suite) → Pour remplir cette mission, le médecin du travail 1. conduit des actions sur le milieu de travail pendant le tiers de son temps : - participation aux CHSCT - étude des postes de travail, des aménagements souhaitables en fonction des dangers et des expositions des salariés - réalisation d’une fiche d’entreprise, remise à l’employeur - plan(s) d’activité et rapport annuels … DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

Les services de santé au travail (suite) 2.4 Les services de santé au travail (suite) 2. effectue des examens médicaux et émet des avis d’aptitude médicale au poste de travail - au moins tous les 24 mois - lors de circonstances particulières (examen d’embauche, de pré-reprise, de reprise du travail après maladie, AT/MP, à la demande …) - lorsque des textes prévoient une surveillance médicale renforcée avec ou sans examens complémentaires pour des salariés plus fragiles ou exposés à certains risques DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Les services médicaux du travail (médecine de prévention 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Les services médicaux du travail (médecine de prévention dans le secteur public) sont devenus des services de santé au travail (SST) en 2002  avec une approche désormais pluridisciplinaire de la prévention des risques professionnels (PRP) : → médicale, mais aussi technique et organisationnelle pour laquelle les médecins du travail - ont leur rôle médical propre - travaillent en collaboration avec des IPRP (intervenants en PRP), techniciens, ingénieurs, ergonomes, psychologues ... DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* L’organisation des SST du secteur privé 2.4 Les services de santé au travail (suite) * L’organisation des SST du secteur privé - sous la responsabilité matérielle et financière de l’employeur (grandes entreprises > 412 salariés) ou d’une association d’employeurs (pour les PME, TPE) dénommée service de santé au travail interentreprises - sous la surveillance des représentants du personnel de l’entreprise (comité d’entreprise) ou des entreprises adhérentes (commission de contrôle …) - sous le contrôle des services du ministère du travail (agrément quinquennal des SST) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Pour la région PACA Les services de santé au travail (suite) 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Pour la région PACA Sur 1,820 000 actifs, il y a environ : 65 % de salariés, en majorité suivis dans les SST agréés par 502 mt 25 % d’agents de la FP, de salariés agricoles suivis par ~ 170 mt ou de prévention 10 % d’artisans, commerçants, prof. libérales, non suivis DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Pour les SST soumis à l’agrément DRTEFP 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Soit, en 2007 : - un peu moins de 700 médecins du travail ou de prévention à temps plein ou partiel * Pour les SST soumis à l’agrément DRTEFP - 502 mt = 437 temps plein (hors EDF et Fce T.) - 1 200 salariés - 1 150 lieux d’examens, (centres fixes ou annexes des SST, infirmeries ou centres en entreprise) dont 42 centres mobiles DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

Nombre de services agréés, de médecins du travail et de salariés suivis en 2007 dans les 6 départements de PACA 1 sst 9 mt 33 000 sal 3 sst 13 mt 29 500 sal 6 sst 59 mt 144 000 sal 8 sst 107 mt 266 000 sal 24 sst 234 mt 500 000 sal 5 sst 80 mt 183 000 sal DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

Évolution du nombre de services agréés, de médecins du travail et de salariés suivis années 1976 1996 2007 services 112 64 47 « autonomes » 78 37 28 interentreprises 34 27 19 médecins du travail 296 382 502 salariés suivis 630 860 1 150 (en milliers) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

Inaptitude temporaire 1,04 % Synthèse en 2007 des conclusions médico-professionnelles dans les SST agréés Aptitude 92 % Aptitude avec restrictions, 6,4 % demandes d’aménagement … Inaptitude temporaire 1,04 % Inaptitude définitive 0,56 % (5 000 par an) DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

Synthèse en 2007 des types d’examens médicaux réalisés Périodique et SMR 61,1 % Embauche 23,5 % Reprise 8,2 % Occasionnel 6,2 % Pré-reprise 1 % maladie : 61 % AT-MP : 33 % maternité : 6 % salarié : 60 % méd. conseil : 26 % méd. traitant : 14 % DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Le point sur la réforme de la médecine du travail 2.4 Les services de santé au travail (suite) * Le point sur la réforme de la médecine du travail Parmi les différents rapports rendus ces dernières années, les 3 suivants sont essentiels → Aptitude et inaptitude médicale au travail Diagnostic et perspectives Hervé Gosselin, janvier 2007 → Bilan de la réforme de la médecine du travail Université (Prs Frimat et Conso) - IGAS - IGAENR octobre 2007 → L’avenir de la médecine du travail Conseil économique et social, février 2008 DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

2.4 Les services de santé au travail (suite) * Les grandes orientations de la réforme soumises aux partenaires sociaux concernent aussi bien les missions, l’organisation que la gouvernance et le financement des SST → Action prioritaire en milieu de travail, renforcement de la pluridisciplinarité, des actions de prévention collective → Suppression de l’aptitude médicale systématique, modification des suivis médicaux, plus adaptés et plus ciblés (salariés précaires, postes à risques …) → Rôle d’infirmiers spécialisés, meilleur suivi des recommandations des médecins du travail, référentiels HAS à développer … → Contractualisation, conventions Direccte-CRAM-SST DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Dans les entreprises du secteur privé, l’inspection du travail : 3. La place de l’inspection du travail * Dans les entreprises du secteur privé, l’inspection du travail : → a un rôle de contrôle, de conseil et de médiation → effectue des contrôles en entreprise (accompagnée éventuellement d’un DP ou d’un élu du CHSCT), y compris dans le cadre de campagnes annuelles → participe à des CHSCT → réalise des enquêtes AT ou MP DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Historique → Inscrit dans le PST 2005-2009, c’est une « antenne » 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels * Historique → Inscrit dans le PST 2005-2009, c’est une « antenne » régionale du CSPRP [devenu le COCT, Conseil d’orientation sur les conditions de travail -décret du 25 novembre 2008- ] → Comité consultatif mis en place le 18 décembre 2007 (sous la présidence du préfet de région) → Composé de 4 collèges : 1. administrations concernées 2. partenaires sociaux 3. préventeurs institutionnels 4. experts DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels (suite) * Mission générale de veille et concertation en matière de prévention en santé et sécurité au travail : - 1. participer à l’élaboration de diagnostics territoriaux - 2. donner un avis sur les projets d’orientation et des plans régionaux d’action publique - 3. donner des avis sur des recherches, études, priorités d’action, élaboration de recommandations aux entreprises et aux salariés DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008

* Fonctionnement → Secrétariat permanent, réunions plénières 4. Le comité régional de la prévention des risques professionnels (suite) * Fonctionnement → Secrétariat permanent, réunions plénières → Deux groupes de travail en Paca : 1. Elaboration des indicateurs nécessaires au diagnostic et aux actions 2. Etat des lieux des actions et initiatives existantes sur le champ de la santé au travail DRTEFP Paca, Gap 2 décembre 2008