Journée Régionale des Réseaux 4 décembre 2007 Pays de la Loire URCAM des Pays de la LoireARH des Pays de la Loire

FIQCS Fonds dIntervention pour la Qualité et la Coordination des Soins

Mise en place du FIQCS et cadre juridique Mise en place du FIQCS et cadre juridique Les recommandations de lIGAS : Fusion FAQSV et DRDR dans un fonds unique Rénovation profonde du pilotage de ce fonds unique Politique par type de réseaux Le cadre juridique : Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (art.94) créé le FIQCS Décret dapplication du 15 mai 2007 Mise en œuvre : 1er juillet 2007

Les Missions du FIQCS Les Missions du FIQCS Expérimentations soins de ville Développement des réseaux de santé et nouveaux modes dexercice Permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde Actions visant au maintien de lactivité et à linstallation de professionnels de santé dans des zones déficitaires Favoriser un exercice pluridisciplinaire regroupé des professionnels de santé Mise en œuvre du DMP (niveau national)

Les instances nationales de gestion Les instances nationales de gestion Un Comité national de gestion : COMPOSITION : Directeurs de lUNCAM et des 3 Caisses Nationales de lAssurance Maladie Représentants de lEtat (DHOS, DGS, DSS, DGAS) MISSIONS Orientations stratégiques et priorités dactions du fonds Détermine part affectée aux expérimentations soins de ville Détermine part affectée aux régions ainsi que la répartition entre celles-ci Attribue les aides au niveau national

Les instances nationales de gestion (suite) Les instances nationales de gestion (suite) Un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins : COMPOSITION : 12 conseillers de lUNCAM 12 professionnels de santé libéraux et hospitaliers 3 représentants des fédérations détablissements sanitaires et médico-sociaux 5 personnes qualifiées MISSION Avis sur les orientations proposées par le Comité National de Gestion

Les instances nationales de gestion (suite) Les instances nationales de gestion (suite) Le Bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins : COMPOSITION : 4 conseilleurs de lUNCAM 4 représentants de lUnion nationale des professionnels de santé Le Bureau est présidé de droit par le Président de lUNCAM MISSION Attribue des aides pour les expérimentations de soins de ville

Les instances régionales de gestion Les instances régionales de gestion La Mission Régionale de Santé = ARH et URCAM des Pays de la Loire Détermine priorités de financement du Fonds Affectation dotation régionale entre les priorités : réseaux, permanence des soins, aides à linstallation, MMP Attribution des aides au niveau régional

Les instances régionales de gestion (suite) Un Conseil régional de la qualité et de la coordination des soins : COMPOSITION : 8 conseillers de lURCAM 3 élus locaux 8 professionnels de santé libéraux et hospitaliers 3 représentants des fédérations détablissements sanitaires et médico-sociaux 3 personnes qualifiées parmi lesquelles le Président est nommé MISSIONS Avis sur les orientations proposées par la MRS priorités de financement affectation de la dotation régionale.

Les instances régionales de gestion (suite) Le Bureau du Conseil régional (présidé par le Président de lURCAM) : COMPOSITION : 4 conseillers de lURCAM 3 professionnels de santé libéraux 1 représentants des fédérations des établissements sanitaires et médico-sociaux MISSIONS : Attribue des aides pour les expérimentations de soins de ville Donne un avis sur les nouvelles aides proposées par la MRS

Lattribution des aides et 1ères orientations nationales Les 1ères orientations des instances nationales LES ACTIONS SUSCEPTIBLES DETRE FINANCEES DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES SUIVANTS : synergie ville-hôpital implication dune large population facteur dinnovation plus-value en service médical rendu Aides attribuées par la MRS sur une base pluriannuelle et pour une durée maximale de 5 ans. Action évaluée au moins tous les 3 ans. Renouvellement subordonné à lévaluation des résultats. Versement des aides effectuée par lURCAM

Budget 2007 Budget 2007 Enveloppe 2007 = ( à valider par le Conseil régional du 11/12) Budget de liaison pour les engagements FAQSV – DRDR pris avant le 01/07 Dotation complémentaire (attendue pour la fin de lannée) , dont 50% réservé aux expérimentations soins de ville

Budget 2008 et continuité des paiements Budget 2008 et continuité des paiements Enveloppe 2008 sera connue au printemps Critères de répartition entre les régions : socle minimal par régions population régionale prise en compte de facteurs spécifiques aux régions pondération selon les engagements pris par la MRS Souhait dune visibilité pluriannuelle Continuité des paiements : budget provisoire de 50% en début dannée 2008

Calendrier et modalités de suivi Calendrier et modalités de suivi Janvier 2008 : Reconduction financements sur la base des budgets 2007 Janvier - Février 2008 : 1er versements (mensuels) Mars 2008 : Transmission rapports dactivité Printemps 2008 : Validation budgets et objectifs dactivité Suivi de lactivité : 1 rapport dactivité annuel à transmettre (mars) 2 bilan financiers (mars et septembre) Maintien de limplication des caisses dans le suivi des réseaux

Conclusion Conclusion Les priorités régionales de financement Politique régionale des réseaux (cf suites journée) Cohésion à rechercher entre les lignes de financement Réseaux – Permanence – Démographie médicale Ce qui change par rapport à la DRDR : Référentiels dorganisation des réseaux Versements = URCAM Professionnels de santé associés aux orientations Ce qui ne change pas par rapport à la DRDR : Décision = MRS Evaluation conditionne renouvellement Maintien de limplication des caisses dans le suivi des dossiers

Circulaire dorientation des réseaux de santé du 2 mars 2007

CIRCULAIRE DHOS CNAMTS 2 MARS 07 Constats : nécessité dun renforcement du pilotage national et régional lien plus étroit avec lorganisation des soins amélioration de lévaluation

CIRCULAIRE DHOS CNAMTS 2 MARS 07 Double dimension : – En transversal : des orientations en matière de réseaux de santé - En vertical, des orientations par thème pour les réseaux de santé : les référentiels nationaux

Orientations en matière de réseaux de santé Inscription du développement des réseaux de santé En cohérence avec les priorités nationales de santé publique: Plan cancer,soins palliatifs,périnatalité,santé mentale,solidarité grand âge, prise ne charge et prévention des addictions,maladies chroniques……. En cohérence avec les objectifs de lassurance maladie En cohérence avec lorganisation territoriale des soins

Orientations en matière de réseaux de santé Inscription du développement des réseaux de santé En cohérence avec lorganisation territoriale des soins: réponse aux besoins définis notamment dans les SROS et les projets médicaux de territoire (PMT) Deux niveaux territoriaux dorganisation des réseaux de santé: Niveau de proximité Les niveaux territoriaux subsidiaires. En cohérence avec les autres réseaux du territoire (sur un même thème ou des thèmes complémentaires)

Champ du financement de la DNDR Dérogations tarifaires (doivent demeurer expérimentales) Thématiques particulières: permanence des soins, télémédecine, adolescents Nécessité de mutualisation entre réseaux sur des fonctions support pour des réseaux géographiquement proches

Lévaluation : une condition du financement Lévaluation Interne tous les ans: Assurée au minimum dans le rapport dactivité ;les acteurs du réseau étant évaluateurs de leurs propres performances. Sous entend que les indicateurs sont précisés dès la phase de conception Externe à la fin de chaque période de financement : Démontrer la valeur ajoutée de laction proposée Régionalisation du choix de l évaluateur externe Les champs de lévaluation externe : organisation du fonctionnement du réseau évalué et notamment son impact sur son environnement Participation et intégration des acteurs Prise en charge des patients et impact du réseau sur les pratiques professionnelles Évaluation médico economique ( comparaison couts /résultats ). Conséquence pour les réseaux

Suivi national Meilleur suivi au national des politiques régionales des réseaux par des retours des régions Objectifs de couverture de la région par les réseaux de santé sur 5 ans Synthèse des évaluations RS et des conséquences pour les réseaux Liste des réseaux dont le financement nest pas reconduit Tableau de contrôle et daudit sur les réseaux de santé

Les référentiels nationaux d organisation des RS Publiés : – Périnatalité (Circ. DHOS/O1/O3/CNAMTS/2006/51 du 30 mars 2006) – Personnes âgées (Circ. DHOS/O2/03/UNCAM/2007/197 du 15 mai 2007) – Cancérologie – réseau régional (Circ. DHOS/CNAMTS du 25 septembre 2007) En cours : – Santé mentale – Soins palliatifs A venir – Addictologie – Maladies chroniques – Nutrition obésité Pour mémoire : 3 cahiers des charges régionaux: – Personnes âgées – Soins palliatifs – Diabète