Séminaire des carrières 21 mars 2008 Thème : Médecine ambulatoire Les aides à linstallation et au regroupement des professionnels de santé Laetitia CECCHINI – Adjointe URCAM de Picardie
Les dispositifs existants Aides fiscales –Exonération de la taxe professionnelle si commune de moins de 2000 habitants –Exonération de limpôt sur le revenu pour les rémunérations perçues dans le cadre de la permanence des soins, dans la limite de 60 jours par an, dans les zones où est constaté un déficit en matière doffre de soins (Loi n° du 23/02/05 relative au développement des territoires ruraux)
Les dispositifs existants Aides conventionnelles Contrat de Bonne Pratique : facilitant le remplacement des médecins ruraux, CBP zone rurale : cabinet à plus de 20 minutes dun service durgences canton dont la densité de MG < 3 pour 5000 habitants forfait de 300 euros par jour dabsence, dans la limite de 10 jours par an (formation médicale conventionnelle concernant lexercice en milieu rural)
Les dispositifs existants –CBP zones franches urbaines : CREIL (quartier Montataire - plateau routier) ST-QUENTIN (quartier Le Vermandois) AMIENS (quartier Nord) forfait de 300 euros par jour, dans la limite de 18 jours par an (formation ayant trait à lexercice en zone franche urbaine et participation à des actions de coordination médico-sociale) Les dispositifs existants Aides conventionnelles
Arrêtées par la MRS au 30 novembre 2005 – données au 31/12/2003
L avenant n° 20 du 7 février 2007 à la convention nationale des médecins : Un regroupement physique des professionnels de santé dont au moins deux médecins généralistes 2/3 des actes sont réalisés auprès des patients résidant dans la zone déficitaire Ils s engagent à exercer dans la zone déficitaire pour 3 ans minimum Ils sengagent à participer à la permanence des soins Une aide forfaitaire annuelle d un montant de 20 % de l activité (C+V) Favoriser linstallation et le maintien des médecins en zones déficitaires : loption conventionnelle
Avenant 20 : option « démographie » pour les MG Situation au 29 février 2008
Ce service permet de regrouper, en un point dentrée unique à lURCAM, toutes les informations proposées par les collectivités et la Mission Régionale de Santé pour faciliter linstallation et le regroupement des professionnels de santé en Picardie : Les aides de la Région et des 3 Départements pour laide à linvestissement immobilier réalisé par les communes ou les communautés de communes Les aides de lAssurance Maladie pour le financement des maisons de santé. Loffre de service en région : Le guichet unique « Maison de Santé INFO »
Un accueil personnalisé du professionnel à la CPAM et à lURCAM Carto santé sur le site Internet Install santé, Carto santé Pro => Sur le stand Mission Régionale de Santé Merci de votre attention L offre de service Assurance Maladie : dédiée à linstallation des professionnels de santé