Maison départementale-métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH) Mars 2015

Les textes Loi dite « MAPTAM » de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, qui crée la Métropole de Lyon : nouvelle collectivité territoriale à statut particulier Article 39 de cette loi : autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui préciseront la loi, dans un délai d'un an maximum

Les textes Ordonnance du 19 décembre 2014 « portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon » 2 articles relatifs au CDCPH et à la MDPH (art.32 et 35) : conséquences de la création de la Métropole de Lyon (MDL) Tous les autres textes sur le domaine PH restent inchangés

Les grands principes La Métropole de Lyon intègre le G.I.P, qui devient la MDMPH : Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées La MDL devient membre de droit du groupement La MDMPH est compétente sur les 2 territoires : département et MDL

Les grands principes Tutelle administrative et financière de la MDMPH conjointement exercée par MDL et Département du Rhône Présidence de la MDMPH alternativement chaque année par PDT MDL et PDT Département du Rhône (en 2015 G.Collomb) Membres représentants la MDL et le DPT à parité dans les instances de Gouvernance

Les grands principes Directeur de la MDMPH conjointement nommé par PDT MDL et PDT DPT (agent MDL mis à disposition de la MDMPH) Service départemental du Rhône apportant une prestation de service à la MDMPH : gestion et instruction des dossiers habitants du Rhône

Les instances CDAPH (devient commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) Représentants à parité MDL et DPT : 2 membres titulaires chacun Pdt : M.Villerot (assoc,) 2 V.PDT : Claire Le Franc (VP PA-PH MDL) et François .Baraduc(DPT)

Les instances Siège en alternance pour dossiers Rhône et MDL Continuité du service public entre 2014 et 2015 sur décisions CDAPH Renouvellement des représentants du DPT en Avril 2015

Les instances Commission exécutive (COMEX) : PDT G.COLLOMB en 2015 : représenté par Mme Thérèse RABATEL Conseiller délégué PH MDL Représentants à parité MDL et DPT (16 membres chacun) Renouvellement des représentants du DPT en avril 2015

Les instances Le Fonds départemental de Compensation du handicap (FDCH) devient FDMCH : Fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap 1 représentant de chaque collectivité au comité de gestion (contributeurs) et au comité de suivi et recours : Mme Rabatel pour MDL, nouveau représentant du DPT désigné en avril 2015

L'article 32 de l'ordonnance transforme également le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées en CDMCPH : conseil départemental- métropolitain des personnes handicapées Le CDCPH

Merci de votre attention Je reste à votre disposition pour toute question relative à la MDMPH Hervé LAUFER Directeur de la MDMPH