Perspectives sur les Biens non publics 27 avril 2010 Discours principal Bgén Claude Rochette Directeur général – Gestion financière

2 Au sujet des Biens non publics (BNP) Ressources publiques et BNP Protéger les BNP Vos responsabilités Questions Aperçu de la présentation

Au sujet des Biens non publics

– Dispositions de la LDN concernant les BNP : Établissement d’une nouvelle catégorie de propriétés de l’État appelée BNP. Définition des BNP pour inclure les fonds et les biens reçus par des organisations des BNP, les biens immobiliers gérés par les BNP et les recettes générées par la gestion de ces biens immobiliers. Confère la responsabilité des BNP au CEMD, qui doit s’en servir au bénéfice des membres actifs et libérés des FC et de leurs familles. Les BNP donnés aux unités sont conférés au commandant des unités. Les BNP ne sont pas régis par le cadre de responsabilisation public (LGFP). Les commandants des bases sont tenus de respecter les politiques, les ordres et les directives du CEMD.

5 Au sujet des Biens non publics Les BNP sont semblables à une fiducie – le CEMD est le fiduciaire et le personnel des FC, les membres libérés et leurs familles en sont les bénéficiaires. Le CEMD a des responsabilités comparables à celles d’un « fiduciaire ». Les activités des BNP sont semblables à celles d’une coopérative.

6 Au sujet des Biens non publics Gouvernance Entière gouvernance assignée au CEMD Le CEMD a délégué le plein pouvoir d’administration au DGSSPF. Le DGSSPF préside le conseil des BNP, qui lui sert de conseil consultatif. Le CS Ex est responsable de la vérification des BNP et du comité de vérification indépendant – le président du comité de vérification a l’accès direct au CEMD. Rapport annuel au CFA

7 Au sujet des Biens non publics Toutes les activités et entités des FNP sont assujetties à la gouvernance du conseil d’administration des FNP (conseil d’administration des BNP / CEMD juin 1999). Toutes les activités et entités des FNP sont mises sous l’égide de l’ASPFC, qui exercera ainsi les responsabilités afférentes à la comptabilité des FNP, au programme d’assurance consolidé, aux services bancaires centralisés, à la gestion des ressources humaines et à l’examen et à la vérification interne. Les commandants des bases/escadres/unités sont responsables des mess et du fonds de la base/escadre/unité en tant qu’entités subordonnées.

8 Au sujet des Biens non publics ORFC – Responsabilité à l’égard des BNP Tout membre des FC qui, volontairement ou par négligence, cause ou permet le dommage, la perte, la défalcation, le vol, la destruction, la détérioration ou la dépense irrégulière de BNP, ou y contribue, est tenu de rembourser l’association chargée de la gestion des biens en question de la perte financière ainsi subie.

9 Au sujet des Biens non publics Directive du CEMD au CDir ASPFC – 15 déc Nécessité d’un cadre de responsabilisation solide Conformité aux principes de l’administration publique

Ressources publiques et BNP

11 Ressources publiques et BNP Fondement du financement public Responsabilités du CEMD prescrites par la loi à l’égard des BNP Obligations d’un bon employeur – approuvées par le CT, mentionnées dans la PFC 110 Soutien aux opérations de déploiement Prestation de programmes de responsabilité publique (DMPS – VCEMD 3/96)

12 Directive du Conseil du Trésor – 1969 Le CT reconnaît les responsabilités du gouvernement et ordonne « qu’un niveau raisonnable de biens, services et installations récréatives devrait être accessible aux membres des Forces canadiennes dans la région où ils sont en service. Lorsque ces niveaux sont inadéquats, le Ministère peut s’acquitter de sa responsabilité de les offrir, à titre d’employeur, quand c’est possible et souhaitable, par l’intermédiaire d’un réseau d’organisations des fonds non publics... ». Ressources publiques et BNP

13 Ressources publiques et BNP Qu’est-ce que la PFC 110? Elle définit les responsabilités et le soutien de l’État à l’endroit des programmes de bien-être et de maintien du moral et des BNP. Elle incorpore les principes du budget de fonctionnement, mais ne donne pas l’autorisation de changer les partages prescrits de l’État et des BNP, ni de transférer la responsabilité du financement aux BNP.

14 Ressources publiques et BNP Approbation de la PFC 110 Élaboration menée par le DQV Oct – le DQV détermine les enjeux pouvant être résolus – briefing au conseil des BNP. 19 oct – le conseil des BNP décide de former le groupe de travail des DG chargé de terminer la PFC 110 : Chef des programmes (Mgén Hincke) DGG Fin (Cam Weadon) DG Conditions de service (Karl Wenek) CJFC/MDN (Col Cathcart) CDir ASPFC (Mgén Langton)

15 Mandat du groupe de travail des DG Préciser les enjeux laissés en suspens dans la nouvelle PFC 110. Résoudre les enjeux laissés en suspens. Présenter le manuel au VCEMD à des fins d’approbation. Publier les modifications. Au besoin, préparer une soumission au CT en vue de confirmer les politiques clés. Ressources publiques et BNP

16 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Utilisation des biens immobiliers fédéraux par les BNP Le 27 septembre 2001, dans sa décision , le CT approuvait la politique suivante : « Les biens immobiliers fédéraux sous le contrôle du MDN et réservés aux activités des BNP doivent être administrés conformément au cadre de responsabilisation, aux politiques et aux procédures du MDN relatifs aux BNP ». La politique approuvée par le CT est énoncée dans la nouvelle PFC 110. Le CJFC/MDN a examiné la politique et en a confirmé la légalité.

17 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Responsabilité de conclure des ententes de concession Le président de CANEX a le pouvoir délégué de conclure des ententes de concession. L’avis du ministère de la Justice est cohérent avec la politique approuvée par le CT.

18 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Soutien public apporté aux concessionnaires Aux fins du soutien public, le terme CANEX englobe les établissements de vente au détail régis par des ententes de concession de CANEX (exploités par un concessionnaire). La décision d’exploiter un établissement directement, par l’acquisition d’une franchise ou par le biais d’une entente de concession constitue une décision d’exploitation et ne change pas le niveau de soutien public. Que l’établissement soit exploité par CANEX ou par un concessionnaire, le niveau de soutien public demeure le même – le concessionnaire est simplement un prolongement de CANEX. La politique a reçu l’aval du Conseil du Trésor.

19 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Soutien public apporté aux établissements de services d’alimentation Outre les établissements classés salle à manger (boissons alcoolisées et service aux tables), les cafétérias et les établissements de restauration ont droit à un soutien public supérieur aux autres établissements de CANEX. Les établissements de services d’alimentation que CANEX exploite au moyen d’ententes de concession ont droit au même soutien public que s’ils étaient exploités directement par CANEX. Tim Hortons fait partie des établissements de restauration – l’État est responsable de l’entretien et des services publics de ces établissements dans toutes les localités. Tim Hortons est l’exemple utilisé dans la soumission au CT.

20 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Achats publics du MDN au CANEX (ou autres BNP) Du point de vue juridique, les achats sont des transferts et ils ne sont donc pas soumis à la politique de passation des marchés (il est impossible d’établir un contrat entre les entités publiques et non publiques de l’État). Néanmoins, ces transferts (achats) sont légaux et autorisés. En septembre 2003, le SMA(Mat) et le SMA(Fin SM) ont émis conjointement une politique précisant les circonstances et les limites (généralement harmonisées aux lignes directrices des cartes d’achat). La politique est énoncée dans la PFC 110.

21 Ressources publiques et BNP Enjeux examinés Application du manuel Prestation de services aux organismes hors du MDN (frais administratifs, frais et intérêts) Le manuel Prestation de services aux organismes hors du MDN ne s’applique à aucun aspect des programmes de BEMM ni aux BNP. L’ASPFC et les BNP ne sont pas des organismes externes à la Défense – des frais administratifs, des frais, des redevances et des frais d’intérêt ne peuvent pas leur être facturés.

22 Ressources publiques et BNP Résultats du groupe de travail des DG Recommandation du CProg au VCEMD « Le CPM a élaboré ce manuel en collaboration avec un groupe de travail formé de partenaires clés, qui sont des utilisateurs et des autorités fonctionnelles, d’un groupe de DG et du CJFC qui en a assuré l’examen. Ce nouveau manuel comprend les politiques relatives au BEMM ayant été approuvées et toutes les autorités législatives, financières et réglementaires de l’État et des BNP qui concernent le BEMM et les BNP. » « Je recommande que vous donniez votre aval au nouveau manuel A-PS-110 et obteniez l’approbation du sous-ministre et du CEMD, étant donné que l’A-PS-110 énonce des politiques sur des questions qui relèvent du public et des BNP ».

23 Ressources publiques et BNP Situation au regard de la PFC 110 Le VCEMD a approuvé la PFC 110 en mars 2007 estime que tous les points de vue ont été entendus – des décisions ont été prises; Promulguée sous le pli d’une lettre du SM/CEMD datée du 23 mars 2007 ont confirmé que la PFC 110 reflète les volontés du leadership des FC et du MDN; « En cas de contradiction entre le nouveau manuel et toute autre politique portant sur les programmes de BEMM administrés par l’ASPFC ou le soutien public de ces derniers, les politiques de la PFC 110 ont préséance ». Les dispositions sont avalisées par le Conseil du Trésor, le CJFC et le ministère de la Justice.

24 Ressources publiques et BNP Application des principes du budget de fonctionnement La PFC 110 repose sur les principes du budget de fonctionnement. Elle énonce fréquemment que le soutien public peut être fourni jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé. Les BNP ne sont pas autorisés à compenser les manques de soutien public. Confirmé par le conseil des BNP et le CEMD en déc L’application des principes du budget de fonctionnement ne peut être fondée que sur le dollar.

Protéger les BNP

26 Préservation des BNP Caractère unique des BNP établi en vertu de la LDN. BVG – entité comptable de l’État Comptes publics, cadre de responsabilisation public « Passé inaperçu aux yeux de l’État » Accent mis sur les programmes de la DMPS. Les BNP et le Personnel des FNP, FC sont invisibles dans l’organigramme et l’établissement du MDN. Soutien public Compétionne dans le processus de la planification des activités de l’État. Évite le transfert des responsabilités publiques aux BNP. Protéger les BNP

Vos responsabilités

28 Vos responsabilités Les BNP ne sont pas des fonds privés ou personnels Prudence, probité, responsabilité et transparence Responsabilité fiduciaire et obligation Concrétiser le mandat établi dans la LDN Seul le CEMD peut aliéner. Équité Ne peuvent être utilisés pour éviter les exigences en matière de responsabilité publique (par ex. services d’accueil). Activités prescrites – la directive du CEMD de janvier 2004 assigne la responsabilité relative à l’approbation de nouvelles activités au DGSSPF. Les BNP ne sont pas autorisés à compenser le manque de soutien public.

29 Vos responsabilités Responsable des mess et du fonds de la base/escadre Réunions régulières Président, représentants et quorum Approbation du procès-verbal Les contrôleurs peuvent et devraient y assister.

30 Vos responsabilités Rôle des contrôleurs à l’égard des BNP Lettre du DGG Fin datée du 15 oct. 2004, lettre du CEMD/SM du 31 oct Doivent exercer de façon rigoureuse et éclairée une fonction de remise en question et de consultation. Qualité Maintien des compétences de base analyse financière indépendante membre des finances au sein des comités du mess et du fonds de la base/escadre Opérations de déploiement

31 Vos responsabilités Vérification du CS Ex de 1997 Travail sur le terrain avant l’ASPFC – fournit un point de départ Examen du soutien public aux BNP A trouvé de nombreuses activités censées être des BNP qui étaient exploitées à l’extérieur des limites de la politique ministérielle. A signalé une concurrence interne non autorisée et nuisible.

32 Vos responsabilités Directive du CEMD sur les activités non réglementées l En janvier 1998, le CEMD ordonne de : « mettre fin immédiatement, s’il y a lieu, à tout soutien public accordé sans récupération des coûts à des entités qui ne sont pas autorisées à recevoir des fonds publics conformément aux politiques régissant les fonds publics et non publics ».

En terminant

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