Investissements chinois et affectation des terres forestières. 17/04/2017 Investissements chinois et affectation des terres forestières. Situations et tendances en RD Congo: Données d’une étude en cours

Sommaire Contexte Gouvernance, légalité et transparence 2. Impacts des investissements chinois, moyens d’existence et utilisation des terres en RDC Dans le Secteur forestier Dans le Secteur minier Dans le Secteur agricole 3. Lois et règlements en lien avec les investissements chinois en RDC Code forestier et textes d’application Code minier Code d’investissement Code agricole 4. Pour quelles interactions et Coopération entre la RDC et la Chine? Lignes directrices des entreprises chinoises à l’étranger Initiatives du FOCAC PFBC 5. Conclusions et recommandations opérationnelles

1. Contexte Gouvernance, légalité et transparence 17/04/2017 1. Contexte Gouvernance, légalité et transparence Signature en 2007 du contrat-troc SICOMINES (infrastructures contre ressources naturelles) entre l’Etat congolais et un groupe d’investisseurs chinois initialement d’un montant de 9.000.000.000 $ et 6.000.000.000 $ après renégociation en 2008 à la suite de la réaction des bailleurs des fonds de la RDC (BM et FMI) Fin en juillet 2014 du processus de conversion des titres forestiers après la signature de plus d’une cinquantaine de contrats des concessions forestières Recrudescence de l’exploitation forestière artisanale illégale Publications des rapports ITIE 2010, 2011 et 2012 qui mettant en exergue le contrat SICOMINES entre l’Etat congolais et un groupe d’investisseurs chinois Cadrage du secteur forestier dans l’ITIE Manque de progrès des Accords de Partenariat Volontaire-FLEGT en RDC Un nombre de reformes dans le pays bloqué (zonage forestier, reforme foncière) Publication du décret sur les CFCL en Août 2014 et attente de la signature de l’arrêté d’application pour attribution des CFCL Discussions sur la levée ou non du moratoire sur les nouvelles allocations

2. Impacts des investissements chinois, moyens d’existence et utilisation des terres en RDC Dans le secteur forestier Chine: Première destination du bois d’œuvre et d’autres produits forestiers de la RDC avec 42,98 % du volume total du bois exporté représentant 43,80 % de la valeur globale en 2012 Paradoxe: Pas des retombées positives sur le revenu populations locales et l’Etat Congolais Causes principale et sous-jacentes: les investisseurs chinois n’ont pas des titres forestiers; absence des clauses sociales des cahiers des charges avec les communautés locales riveraines pour des infrastructures socio-économiques, trafic d’influence, impunités et dégâts socio-environnementaux énormes; Joint-ventures réalisées avec les investisseurs chinois, notamment celui de SCPT-YFIDE (SOFOBA), YIFA en violation du Code forestier; Incursion des investisseurs chinois dans certaines concessions industrielles: ITB à Oshwe et Bikoro; de SCTP ex ONATRA Yuki et de NBK dans le Territoire de Mushie en violation du Code forestier;

-La Chine a occupé en 2012 la 1ère place sur 38 pays importateurs du bois Congolais et, est devenue le plus grand marché pour les bois et produits forestiers de la RDC; Produits par la RDC exportés en 2012 Volume (m3) Valeur (£) Bois grumes 67.166, 087 14.825.272, 08 Sciages 1.329, 947 458.190, 38 Total général 6.559, 987 15.283.462, 46

Dans le secteur minier Le secteur minier en RDC affecte les forêts à cause de l’ampleur de l’empiétement des concessions minières sur les zones boisées, le code minier a une certaine préséance sur d’autres codes (forestiers,...) et les investissements sans plan d’affectation des terres  Au moins trois types d’activités d’exploitation minière en RDC: industrielle à grande échelle avec gros investissements et exigeant un personnel important et permanent ; à petite et moyenne échelle. Celle-ci pouvant être assurée sans grand investissement initial majeur et qui repose davantage sur la main- d'œuvre ponctuelle. Et l’activité artisanale, dans laquelle les individus et les familles migrent dans des forêts souvent loin des villages et s’installent dans des campements, travaillent seuls, dans des coopératives ou pour leur compte ou pour des sociétés. L’intérêt des investisseurs chinois pour les ressources minérales de RDC est important et les modalités d’exploitation de ces ressources reflètent la diversité des modèles économiques dans la région, depuis les investissements à grande échelle (implication d’un grand nombre d’investisseurs chinois).  

17/04/2017 En RDC, les gros investissements miniers en RDC sont régis par des « conventions » plutôt que des contrats. Le cas de l’investissement de la société minière américaine Tenke Fungurume Mining (TFM) et de l’ accord Sicomines présenté dans la Convention sinocongolaise (CSC) de 2008.   La CSC a été conçue comme un investissement de 9 milliards USD, dont 3 milliards pour les infrastructures minières et 6 milliards pour les infrastructures nationales telles que l’énergie et les transports La concession de DIMA contiendrait 10 millions de tonnes de cuivre et de cobalt qui seront vraisemblablement réparties entre la Chine (68 %) et la RDC (32 %) ; Il n’est pas certain que l’accord SICOMINES ait été précédé d’évaluation ou de qui devrait être chargé des mesures de diligence environnementale compte tenu de la structure actionnariale de la co-entreprise et du fait que la concession de DIMA est une propriété de la Gécamines; Alors que les répercussions environnementales se sont peut-être déjà produites. Le Projet IIED WWF RRN n’ayant pas encore vérifié sur terrain certaines allégations contre les investisseurs chinois.  Proportion des permis miniers sous couvert forestier (Voir carte ci-dessous)

Secteur d’investissements Chinois en RDC en 2010 Aide bilatérale et prêts chinois à la RDC dans le budget d’État 2010 Source : Putzel et al.(2013)

Secteur agricole et d’huile de palme Les investisseurs chinois s’intéressent aux terres agricoles en RDC pour la culture de palmiers à huile Il y a effectivement quelque chose à l'histoire de la plantation ZTE à Lisala dans la province de Equateur; En mai 2007, Digital Congo a indiqué que ZTE, un des télécoms de premier équipement et des services des entreprises de la Chine, avec des investissements en RDC remonte au moins à 2000, a prévu d'investir un milliard de dollars dans une joint - venture pour exploiter les biocarburants à partir d’huile de palme biocarburants estimée pour couvrir 3 millions d'hectares des terres agricoles et forestières.

-Par ailleurs en Août 2007, le Conseil des Ministres a approuvé la RDC le projet proposé pour 100.000 hectares ; -En mai 2008, un rapport de l'Associated Press a donné un chiffre de 2,8 millions d'hectares. -Il est vrai que ZTE est certainement intéressé par les livraisons de l'industrie du palmier à huile. Et il a créé une filiale à poursuivre cet intérêt. En mai 2009, à Tianjin, en Chine, ZTE Agribusiness Corporation a signé un accord avec TEDA d'établir conjointement ZTE Agribusiness Tianjin huile comestible et des bioénergies base industrielle dans le parc industriel de Nangang. Dans une interview Juillet 2009 avec l'agence de nouvelles Xinhua Chine, directeur régional de ZTE Zhang Peng a dit que « le projet prévu en RDC serait de 1 million d'hectares et des milliers d'emplois locaux seraient créés » Des délégations de ZTE auraient visité le Ministère de l'Agriculture de la RD Congo au moins deux fois pour discuter du projet, mais «trois ans après le protocole d'accord rien a été fait et selon le ministère de l'Agriculture.

3. Lois et règlements applicables aux investissements chinois en RD Congo: Problèmes et contraintes

4. Interaction et initiatives des coopération avec la Chine Promouvoir et sensibiliser les investisseurs chinois sur les principes du Guide d’exploitation et de valorisation durables des ressources forestières d’outre-mer pour les entreprises chinoises (Mars 2009), notamment sur les principes 2.1. 3 de cohérence des intérêts écologiques, sociaux et environnementaux ainsi que 2.1.5 d’exploitation et de valorisation durables; Participation des investisseurs chinois à la mise en œuvre du Plan d’actions Beijing dans le cadre du FOCAC; Implication dans les initiatives PFBC et NEPAD

Conclusions & Recommandations opérationnelles Chine: un grand partenaire pour le développement économique de la RD Congo Résoudre les équations de durabilité et transparence lors de l’exploitation et investissements chinois en RDC; Mobilisation et sensibilisation des Opérateurs Chinois et autres parties prenantes Responsabilité de l’Etat congolais dans la finalisation des reformes en cours et leur application

Recommandations opérationnelles Identification et géo - localisation des investissements chinois dans les secteurs minier, agricole, forestier et des infrastructures, etc Mise en exergue des avantages comparatifs du partenariat stratégique Sino-Congolais dans le secteur forestier. Analyse prospective des flux financiers import-export dans les différents secteurs entre la Chine et la RDC Promotion du Plan d’actions de Beijing dans le cadre du FOCAC à partir de l’expérience de la coopération Sino-Congolaise d’ici 2030 Forte responsabilisation ou implication des gouvernements pour un grand partenariat. MERCI