PRINCIPES ET METHODES DE MISE EN OEUVRE Formation VUL LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PRINCIPES ET METHODES DE MISE EN OEUVRE

LES FONDEMENTS LEGISLATIFS Les objectifs de la réglementation en Hygiène et Sécurité : Se traduisent par 1 article : L- 4121-1 du code du travail. « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Sur 3 niveaux   : Les actions de prévention. L’organisation de l’entreprise. La formation et l’information. Obligation du Document Unique d’Evaluation des Risques Obligation d’information et de formation A - Les obligations de sécurité de l’employeur

LES FONDEMENTS LEGISLATIFS Articles R-4121 du code du travail : Le document unique d’évaluation des risques : Un inventaire des risques Identifier par unité de travail Doit déboucher sur un plan d’action Remis à jour chaque année + chaque fois que nécessaire, Tenu à disposition des salariés + liste d’acteurs (R4121-4 )

LES FONDEMENTS LEGISLATIFS Article L 4121-3 : L’évaluation des risques Evaluer les risques : Sur le choix des procédés de fabrication. Sur le choix des équipements de travail. Sur le choix des substances ou préparations chimiques. Sur le choix de l’aménagement ou réaménagement des lieux ou installations. Sur le définition des postes de travail. Mettre en œuvre : Des actions de prévention. Des méthodes de travail. Des méthodes de production. Garantir le meilleur niveau de protection de la santé sécurité des travailleurs.

LES FONDEMENTS LEGISLATIFS POUR RESUMER Le Document Unique c’est une action en 2 temps : Hiérarchiser les risques Mettre en œuvre L’EVALUATION DES RISQUES LE PROGRAMME DE PREVENTION Dans l’ensemble des activités de l’établissement A travers tous les niveaux de la hiérarchie B - L’évaluation des risques

L’obligation de résultat ≠ L’obligation de moyen LES FONDEMENTS LEGISLATIFS Au delà de l’obligation du Document Unique : une obligation de sécurité de résultat « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits utilisés ou fabriqués par l’entreprise » Arrêt du 28 février, cours de cassation de la Chambre social L’obligation de résultat ≠ L’obligation de moyen Il n’est donc pas seulement nécessaire de se procurer un Document Unique, il faut que ce dernier : soit bien réalisé soit un véritable outil qui permette de réduire les probabilités qu’un accident survienne.

LES FONDEMENTS LEGISLATIFS LES SANCTIONS Incapacité de l’entreprise à fournir son Document Unique lors de la visite d’un inspecteur du travail : Entre 1 500 et 7 500 €. En cas d’accident, l’absence ou l'insuffisance du document unique est un critère qui favorise la reconnaissance de la faute inexcusable. La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. L’indemnisation d’une victime est très couteuse et peut parfois entrainer la fermeture d’une entreprise. B - Faute inexcusable

REALISER SON DOCUMENT UNIQUE Attention aux documents uniques vendus pré-remplis… Ils sont souvent trop éloignés de la réalité de l’entreprise. Chaque entreprise est différente. Un Document Unique ne peut pas suivre un modèle, même s’il correspond à un métier. Se faire aider par un consultant … Il est possible de se faire aider par un consultant pour réaliser son Document Unique. Cependant il est nécessaire de se faire aider par une personne qualifiée. Le référencement en tant qu’IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) d’un consultant est une validation par la DIRECCTE des compétences et de l’expérience de l’intervenant dans le domaine sur lequel il est référencé.

REALISER SON DOCUMENT UNIQUE Choisir sa méthode de cotation Il existe autant de méthodes de cotation que de consultants. Il est important de choisir une méthode qui correspond au fonctionnement de son entreprise et qui est compréhensible par le pilote de la démarche de prévention. ATTENTION, s’il existe plusieurs méthodes pour coter et hiérarchiser les risques, la démarche qui permettra d’établir le Document Unique doit suivre certaines règles : Impliquer le personnel Découper l’entreprise en unités de travail Déboucher sur un plan d’action