Commission de suivi de site (CSS) BUTAGAZ Dépôt d’Arnage DREAL Pays de la Loire DDT Sarthe Réunion du 22 avril 2014 sur le site BUTAGAZ « En tant que membre d’un CLIC, vous êtes associé à l’élaboration du PPRT mis en place sur le territoire de …. Dans ce contexte, cette présentation a pour objectif de vous donner une vue générale de ce qu’est un PPRT, pourquoi et comment il est élaboré et bien sûr de vous faire connaitre la nature du rôle du CLIC dans ce projet »

Ordre du jour 1. Introduction 2. Présentation de la CSS : arrêté de constitution du 01/04/2014, règles de fonctionnement (préfecture) 3. Présentation du bilan d'activité de l'exploitant depuis le 13/09/2012 date de la dernière réunion et des actions programmées (exploitant) 4. Présentation des actions des services de l’Etat depuis le 13/09/2012 : - Présentation des actions de surveillance et d’instruction conduites par l’inspection des installations classées (DREAL) - Information éventuelle par les collectivités territoriales sur les aménagements urbains et paysagers - Information par le SIDPC sur les plans de secours, nouveau PPI du 18/02/2014 5. Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site : Information et échanges sur sa mise en œuvre (réalisation des travaux de protection des populations) (DREAL) 6. Questions diverses 2

Actions de surveillance de l’inspection des installations classées Objectifs définis au plan national par le ministère en charge de l ’environnement (MEDDE) : Chaque établissement Seveso fait l’objet chaque année d ’au moins : Une inspection technique approfondie effectuée par une équipe de 2 inspecteurs vérification d ’un point sensible du système de gestion de la sécurité. Vérification, par sondage, de la capacité de l’exploitant à détecter et maîtriser les dérives de toute nature (techniques et organisationnelles) ainsi qu’à maintenir dans le temps un niveau de maîtrise des risques « Après avoir défini les aléas sur le territoire, on cherche a caractériser les différentes zones du territoire en fonction des enjeux de protection des populations » 3

- Le suivi en exploitation des équipements sous pression Rappel : 18 juin 2012 : visite approfondie programmée. 3 juillet 2012 : visite approfondie programmée par l’inspection des équipements sous pression (DREAL) 5 décembre 2013 : visite approfondie programmée avec l’inspection des équipements sous pression Thèmes : - Examen du système de gestion de la sécurité et en particulier le contrôle du SGS, audits et revus de direction - Examen de la mesure de sécurité Clapet de fond des camions et mise en sécurité - Le suivi en exploitation des équipements sous pression Constats : pas d’écart significatif - 2 écarts : - Contrôle de positionnement du réservoir : l’analyse des résultats doit être strictement conforme à la procédure Butagaz (comparaison rigoureuse avec les valeurs admises par le constructeur du réservoir) - Contrôle des contraintes sur la canalisation de soutirage : S ’assurer lors des mesures que le réservoir a le même niveau de remplissage conformément à la procédure Butagaz. - 8 remarques Réponse de l’exploitant du 17/04/2014 « Après avoir défini les aléas sur le territoire, on cherche a caractériser les différentes zones du territoire en fonction des enjeux de protection des populations » 4

Le renforcement de la sécurité des sites SEVESO : Actions d’instruction par l’inspection des installations classées SEVESO Les objectifs de l’inspection des installations classées définis au plan national par le ministère en charge de l ’environnement sont : Le renforcement de la sécurité des sites SEVESO : A partir de l’étude de dangers et des compléments réalisés par l’exploitant sous sa responsabilité, l’inspection analyse l’ensemble des mesures mises en œuvre pour réduire le risque. 5

Actions d’instruction par l’inspection des installations classées SEVESO Suite à la réception de l ’étude des dangers transmise le 2 février 2012 : => instruction en cours par l’inspection : une demande de compléments en février 2013 (démonstrations à approfondir notamment). Réponse de l’exploitant en février 2014 : examen en cours => Si besoin, proposition de prescriptions complémentaires pour réduire le risque ou prendre en compte les évolutions sinon acter l’étude des dangers et fixer la prochaine mise à jour. « Après avoir défini les aléas sur le territoire, on cherche a caractériser les différentes zones du territoire en fonction des enjeux de protection des populations » 6

 Information éventuelle par les collectivités territoriales présentes ?   Art.10 de l’AP du 1er/04/2014 : Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour du site Butagaz. ” 7

 Information par le SIDPC sur les plans de secours nouveau PPI du 18/02/2014   8

objectif : protection des personnes en cas d ’accident Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site : information et échanges sur sa mise en œuvre plan approuvé par arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 ce plan prescrit la réalisation de travaux de renforcement du bâti dans un délai de 3 ans (22 novembre 2013) ces travaux concernent les zones exposées à des effets indirects par bris de vitre sur l’homme (35 et 50 mbar) > renforcement des vitrages ou des ouvertures vitrées objectif : protection des personnes en cas d ’accident 9

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site : information et échanges sur sa mise en œuvre Coût des travaux prescrits plafonné à 10% de la valeur vénale du bien ou 20 000 € pour un particulier Le financement des travaux prescrits : 40 % de crédit d'impôt sur une assiette de 10 k€ pour une personne seule ou 20 k€ pour un couple 25 % par Butagaz sur une assiette de 20 k€ (obligation introduite par la loi du 16 juillet 2013) 25 % par les collectivités territoriales percevant la CET sur une assiette de 20 k€ (obligation introduite par la loi du 16 juillet 2013) Financement des diagnostics préalables selon les mêmes modalités (obligation introduite par la loi du 16 juillet 2013) Délai d’application de ce dispositif : 31/12/14 (crédit d ’impôt) et 22/11/2015 (participations exploitant et collectivités) 10 10

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site : information et échanges sur sa mise en œuvre Inciter, encourager les propriétaires des biens concernés à réaliser les travaux C’est le meilleur moyen pour protéger leurs familles ou leurs locataires La prise en charge financière est encore possible jusqu ’à 90 % …. Mais pas éternellement... En cas de location et/ou vente, la non réalisation des travaux constituera un frein (IAL) Réaliser les travaux, c’est respecter la règle fixée par le PPRT 11 11

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4. Questions diverses ... « Après avoir défini les aléas sur le territoire, on cherche a caractériser les différentes zones du territoire en fonction des enjeux de protection des populations » 13 13