Installations Temporaires de BALL TRAP Rappel du contexte : Activités de tir aux armes de chasse toujours une priorité DDCS. La référente de l’activité est toujours la même personne…mais avec un changement de nom de famille ! Samedi 28 mars 2015 DDCS du Morbihan

ORDRE DU JOUR Modifications du code du sport Rappels réglementaires Panneaux d’affichage & de sécurité Questions – échanges Rappel des objectifs de la réunion : Présentation d’une simplification administrative importante liée à une modification du code du sport. Quelles conséquences concrètes ? Rappels des règles liées à la mise en place en toute sécurité d’ une installation temporaire de ball trap. Objectif étant de s’assurer de la sécurité des personnes et la protection des biens à l’intérieur et à l’extérieur d’une installation de BTT, ce qui sous entend respect d’un certain nombre d’obligations… Outils mis à votre disposition pour faciliter l’affichage réglementaire et de sécurité

LE BALL TRAP Qui peut organiser ? Démarches à effectuer ? Qu’est ce que le ball trap ? - Activité physique et sportive (APS) reconnue par l’Etat  notion EAPS - Activité organisée par la Fédération Française de Ball Trap (FFBT) agréée Jeunesse&Sports pour édicter les règlements techniques Qui peut organiser ? Toute personne physique ou morale (association / représentant légal qui mandate ou non un organisateur) Démarches à effectuer ? Modification du Code du Sport (article 49 II de la loi du 2014-1545 du 20 décembre 2014)

EVOLUTION à compter 2015 Suppression de l’obligation de déclaration des établissements d’activités physiques et sportives EAPS (article L.322-3 du code du sport) depuis fin décembre 2014 Plus aucune déclaration à faire à la DDCS Fin de l’envoi du Cerfa Etablissement  Fin de l’envoi de la fiche spécifique ball trap  Toutes les autres obligations DEMEURENT !

Obligations ETABLISSEMENT APS Assurance Responsabilité Civile & Devoir d’information aux adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique peut les exposer (CIP) Moyens de secours Trousse de secours pour apporter les premiers soins en cas d’accident Moyen de communication pour alerter rapidement les secours Affichage Honorabilité de l’exploitant (contrôle du B2 - FIJAIS) Déclaration d’accident grave  Signalement Accident Grave Contrat d’assurance en RC couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle des enseignants mentionnés à l’article L.212-1 et de tout préposé, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer le ball trap  Eléments précis avec un exemples à venir dans la suite de l’exposé Qui dit obligation, dit engagement de la responsabilité en cas de non respect : 6mois/7500€ assurance voir diapo suivante

Obligations AFFICHAGE Attestation d’assurance RC conforme RAPPEL   Mentions Attestation RC.pdf Tableau d’organisation des secours (Numéros et adresses des personnes susceptibles d’intervenir). Penser à flécher l’emplacement de la trousse de secours et du téléphone Garanties d’hygiène et de sécurité du tir aux armes de chasse (en cours de modification)  et particulièrement A. 322-145 (règles de sécurité) Démarche facilitée par la mise à disposition de panneaux par la Ligue de Ball Trap sur lequel tous ces éléments sont présents ! Obligations d’affichage de manière lisible en un lieu accessible de tous (article A. 322-145 du code du sport) Assurance  appel cotisation, état de situation, contrat lui-même ! SOIT assurance de TOUS, soit verif. permis chasse ou licence de tir ou un permis de chasser Age minimale des participants = 12 ans révolus

CROQUIS Ball Trap Temporaire ? Le plan à l’échelle reste un élément essentiel dans la préparation de votre BTT et un outil de protection juridique Choix/Superficie du terrain  Appareils de lancement (nombre et type ? distance entre les appareils ? nombre et zone des tireurs ?) Orientations des tirs (périmètre de sécurité établi selon les angles de tir ? selon la distance des habitations voisines ?) Sécurité du pas de tir et du public (zone réservée au public ? distance de recul ? matérialisation des espaces ? Surveillance pas de tir ? Rôle des pulleurs ?) Voies d’accès : public ? secours ? Disposition d’extincteurs… Autres : Stationnement, restauration, buvette …. Etude des plans (plan de situation générale et un plan de masse-croquis sur rayon de 300m) permet de s’assurer des précautions prises pour garantir : À l’extérieur : la sécurité des riverains A l’intérieur : la protection du public, des tireurs et des personnels opérant sur les stands, tant en ce qui concerne les équipements techniques mis à la disposition des tireurs et leur maniement (protection des lanceurs) qu’en ce qui concerne les risques de ricochets, de projectiles perdus et de retombées de plombs ou de fragments de plateaux Croquis qui devait permettre à l’administration de s’assurer de la sécurité des installations pour mettre en œuvre l’activité ball trap et qui pourra être utilisé en cas d’

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES Une bonne organisation, c’est aussi : obtenir accord propriétaires du ou des terrains obtenir accord du maire + prise d’arrêtés municipaux (circulation, débit temporaire de boissons…) disposer des autorisations parentales pour les mineurs mettre à disposition des casques ou bouchons d’oreilles veiller à limiter les nuisances sonores respecter l’environnement Vente de boissons alcooliques en étab APS est interdite. Système dérogatoire pour manifestations d’associations agréées (10 max par an) / vente des 2ème et 3ème groupes ARRETE MUNICIPAL Demande 15 jours avant manif.

FOCUS SECURITE Fusils & plombs utilisés Prêt de matériels (Qui ? Comment ? À qui ? Quel accompagnement ? Veiller à limiter les déplacements !) Configuration des pas de tir et distances de sécurité Responsabilité organisateur = responsable des pas de tir et des pulleurs (vigilance dans la surveillance, zéro alcool…)

CALENDRIER DEPARTEMENTAL Pour communiquer sur votre activité, penser à transmettre à la DDCS, au plus tard pour le 30 avril : DATE(S) LIEU (commune + emplacement précis) NOM structure organisatrice avec les coordonnées du responsable (tél – courriel) HORAIRES Mise en ligne infos début mai sur les sites internet de la préfecture, de la Ligue de Ball Trap et de la Fédération Départementale des Chasseurs du Morbihan

Contacts et Sites à Consulter Préfecture du Morbihan (page DDCS) : http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Jeunesse-et-sport/Reglementation-sportive/Ball-trap/Ball-trap-temporaire Ligue de Bretagne de Ball Trap : http://ligue-de-bretagne-ffbt.e-monsite.com/ Fédération Départementale des Chasseurs du Morbihan http://www.chasserenbretagne.fr/fdc56/ Tir

VOUS AVEZ ENCORE DES INTERROGATIONS ? Merci de votre attention et participation Bon ball trap temporaire !