en partenariat avec C OMMISSION DE P ROTECTION DES D ONNÉES P ERSONNELLES DU SÉNÉGAL Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal Dr Mouhamadou LO, Président de la CDP (Sénégal) 8ème Conférence de l’AFAPDP Bruxelles – Jeudi 25 juin 2015

Sommaire Cadre juridique de la pratique des données administratives au Sénégal Usage des données administratives devant la CDP Défis face à la protection des DA 3.

Cadre juridique de la pratique des données administratives au Sénégal 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal 1.

“4“4 L’applicabilité de la LDP 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal Article 2-1 LDP : « Sont soumis à la LDP …toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel … par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit public... »

“5“5 Constat 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal Les données administratives ne sont spécifiées dans la LDP

“6“6 Les régimes de protection 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal Régime d’autorisation - Traitement « à risque »  données sensibles ( données politiques, ethniques, santé, etc. )  données biométriques  interconnexion de fichiers  transferts hors du Sénégal 1.1. Régime d’avis - Traitement de l’Etat  fichiers de Police (sûreté de l’Etat, défense et sécurité publique)  recensement de la population 2.2. Régime de déclaration - Régime de droit commun 3.3.

“7“7 Les principes fondamentaux 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal La finalité La légitimité La proportionnalité La durée La sécurité et la confidentialité

L’usage des données administratives au Sénégal 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal 2.

“9“9  Secteur des télécommunications/ TIC Instrument de contrôle du marché de la téléphonie par le régulateur (décret portant mise en place d’un dispositif de supervision et de contrôle de l’activité des opérateurs de télécommunications); Identification des personnes impliquées dans des procédures judiciaires  Secteur social, bancaire et financier Réponse à des obligations légales: IPRES, CSS, CENTIF, BCEAO, IRS, etc. Outil de régulation ou de prévention : BIC (taux de bancarité), campagne anti diabète Usage des données administratives (1) 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal

“ 10  Secteur public: Rationalisation des effectifs de la fonction publique (collecte des données biométriques des fonctionnaires) Administration électronique (Gestion électronique des étudiants ou des hôpitaux, registre des Greffes, déclaration en douane) Outils d’aide à la décision (enquêtes/sondages sur la population) Mesures de sécurité : vidéosurveillance, collecte des données biométriques de voyageurs Usage des données administratives (2) 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal

Défis de l’usage des données publiques au Sénégal 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal 3.

“ 12  Méconnaissance (de bonne foi ?) de principes fondamentaux de la protection des données ;  Extension de finalité ;  Absence de consentement des personnes concernées ;  Non respect du principe de sectorisation ;  Non respect des formalités préalables (données perçues par le collecteur comme sa propriété) ;  Absence de modalités d’exercice des droits des personnes. Défis 8ème Conférence de l’AFAPDP Pratiques de gestion des données administratives au Sénégal

C OMMISSION DE P ROTECTION DES D ONNÉES P ERSONNELLES DU SÉNÉGAL 34, Sicap Mermoz VDN Lot B, Dakar BP : Dakar – Fann Tél.: (221) Courriel : Merci de votre attention Dr Mouhamadou LO, Président de la CDP