1 La gestion des permis © Copyright CITES Secretariat 2005 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

2 Vue d’ensemble Nous allons voir ici: –Les étapes à suivre pour délivrer et gérer efficacement les permis –Les renseignements utiles, voire indispensables, dans une demande de permis –Les éléments importants à considérer lorsqu’on examine et approuve une demande de permis d’exportation

3 Délivrance des permis La gestion et la délivrance des permis se font par étapes successives visant à gérer et à approuver le commerce des spécimens couverts par la CITES, et à traiter les demandes de permis et à enregistrer le commerce Les diapositives suivantes résument les étapes que le Secrétariat juge essentielles et donnent des exemples de démarches avec des applications pratiques

4 Délivrance et gestion des permis Étape 1: Clarifier les options en matière de conservation et de rôle socio-économique, de bénéfices et d’utilisation des ressources, notamment: –Récupération des coûts réels (frais de permis, droit de timbres, taxe pour traitement, etc.) –Gestion des quotas –Quotas –Tarification –Attribution de licences, enregistrement –Base légale –Option d’utilisation des ressources –Moyens d’incitation à la conservation de la biodiversité –Moyens d’incitation au respect des dispositions et moyens de dissuasion d’un usage non durable

5 Délivrance et gestion des permis Étape 2: Établir une procédure standard pour recevoir les demandes; cette procédure peut inclure: –L’établissement d’une liste de référence pour le traitement des demandes (celle-ci peut faire partie du formulaire de demande de permis) –La mise au point et l’adoption d’un formulaire de demande de permis complet et clair –L’instauration d’un délai minimum et d’un délai maximum pour le traitement des demandes

6 Délivrance et gestion des permis Étape 3: Pour améliorer le contrôle administratif, créer un formulaire de permis standard, les formulaires étant réunis en un livre aux feuillets détachables Son format devrait être différent de celui du formulaire de demande de permis Le permis doit être conforme à la résolution Conf (Rev. CoP15) et comporter: –un numéro unique –un original clairement identifiable et au moins 3 copies –des mentions claires et détaillées, telles que “ce document doit être retourné à l’organe de gestion l’ayant délivré” –une durée de validité –l’indication des circonstances dans lesquelles la validité est annulée (par ex.: “ non valable si...”) –au verso, des instructions pour le remplir –la traduction intégrale du document dans une des langues de travail de la Convention –la terminologie standard pour exprimer les unités, les quotas, etc.

7 Délivrance et gestion des permis Étape 4: Désigner au moins une personne habilitée à signer les permis –Le chef de l’organe de gestion doit communiquer les signatures autorisées au Secrétariat –La personne habilitée à signer les permis ne devrait pas être celle qui s’occupe du traitement des demandes –La personne habilitée à signer les permis doit s’assurer que les renseignements figurant sur la demande de permis sont dûment vérifiés et examinés –Les permis non remplis ne devraient pas être signés –Le nom du fonctionnaire qui signe un permis devrait figurer sur ce permis

8 Délivrance et gestion des permis Étape 5: Décider si des timbres de sécurité seront utilisés –Le Secrétariat recommande l’utilisation des timbres de sécurité CITES, de préférence sur du papier de sécurité Étape 6: Créer un cachet unique utilisé uniquement par l’organe de gestion –L’usage du cachet doit être contrôlé et le cachet doit être gardé sous clé afin d’éviter une utilisation non autorisée Étape 7: Acheter les formulaires de permis et les timbres de sécurité –Les Parties devraient veiller à toujours disposer de formulaires et de timbres en nombre suffisant

9 Délivrance et gestion des permis Étape 8: Établir un protocole pour la sécurité des stocks de permis et de timbres non utilisés dans les bureaux –Les permis et les timbres non encore utilisés doivent être gardés sous clé dans un meuble séparé Étape 9: Désigner les fonctionnaires chargés de traiter les demandes et de remplir les formulaires de permis –Ces fonctionnaires doivent être formés et disposer d’outils (manuels, liste de protocoles, etc.) –Une procédure de sélection devrait être mise en place pour recruter le personnel –Le personnel devrait être formé à reconnaître les pratiques frauduleuses dans les demandes de permis –Le personnel devrait être sensibilisé aux manœuvres coercitives et autres pressions utilisées pour faire aboutir les demandes frauduleuses

10 Étape 10: Créer un système de classement des demandes de permis et des permis Étape 11: Élaborer un protocole de traitement des demandes –Établir un protocole pour consulter l’autorité scientifique Étape 12: Mettre au point un programme de formation pour le personnel de l’organe de gestion CITES –Veiller à ce que le personnel ait accès au matériel de référence (manuel d’identification, etc.) –Créer un manuel de mise en œuvre approprié au pays –Sensibiliser le grand public au moyen de panneaux et d’affiches sur la CITES et ses procédures –Sensibiliser les milieux du commerce à la CITES et à ses dispositions Délivrance et gestion des permis

11 Renseignements indispensables et utiles dans une demande de permis concernant une espèce inscrite à l ’Annexe II –Nom et adresse complets du requérant –Nom et adresse complets de l’exportateur, si différents –Nom et adresse du destinataire –Description des spécimens – type, nom scientifique, nom commun, marques, étiquettes, quantité –But de l’exportation, annexe CITES –Source –Preuve d’acquisition licite –Preuve d’enregistrement, s’il y a lieu –Date prévue de l’exportation –Lieu où se trouve les spécimens

12 En examinant une demande de permis: Vérifier si elle est complète Elle doit être lisible Vérifier si l’acquisition a été licite Vérifier s’il existe des restrictions – quotas, restrictions à l’exportation, notifications, mesures internes plus strictes, restrictions à l’importation, etc. Se demander si la possession par le requérant est plausible Évaluer l’exactitude des renseignements fournis Vérifier l’annexe CITES Vérifier la source Évaluer le risque pour la conservation (question de bon sens) Voir si la demande a été soumise antérieurement ou ailleurs

13 En examinant une demande de permis: Vérifier si la demande correspond aux options d’exportation Vérifier s’il existe un quota ou un avis d’exportation non préjudiciable S’il n’y a ni quota ni avis d’exportation non préjudiciable, consulter l’autorité scientifique, d’autres sources scientifiques et/ou le Secrétariat Inspecter les spécimens s’il y a lieu, pour vérifier l’exactitude des renseignements Vérifier s’il existe une obligation de marquage ou une quelconque autre obligation Vérifier si un permis a été délivré préalablement Vérifier si des quotas ou des permis ont été partiellement utilisés

14 En examinant une demande de permis: Si le formulaire est incomplet, l’organe de gestion devrait demander les éléments manquants au requérant, à l’autorité scientifique ou au Secrétariat S’il manque toujours des indications essentielles, la demande doit être rejetée Si tous les renseignements ont été fournis, l’étape suivante est l’approbation ou le rejet de la demande ou la recommandation de son approbation ou de son rejet En cas de rejet, l’organe de gestion peut alerter d’autres organismes, notamment ceux chargés de la lutte contre la fraude

15 Délivrance de permis partiellement remplis La délivrance de permis partiellement remplis peut être utile pour faciliter certains types de commerce – produits finis, plantes reproduites artificiellement d’espèces inscrites à l’Annexe II, etc. Ces permis ne devraient être délivrés qu’à des établissements enregistrés et pour des quantités non commerciales Seul un nombre limité de permis partiellement remplis devraient être délivrés en même temps et leurs utilisateurs devraient tenir l’organe de gestion informé de leur utilisation Les permis non utilisés doivent être retournés à l’organe de gestion Les courtes durées de validité devraient être jugées appropriées L’organe de gestion ou son représentant doit valider tout permis avant l’exportation

16 Approbation de permis d’exportation (Annexe II) Avant d’approuver une demande de permis d’exportation d’une espèce inscrite à l’Annexe II, et de signer et délivrer un permis d’exportation, la personne habilitée devrait disposer des éléments suivants: –une copie de la demande –l’avis d’exportation non préjudiciable (ou la preuve que l’exportation proposée entre dans le cadre d’un quota) –s’il y a lieu, d’autres avis scientifiques –une “liste de référence pour le traitement des demandes” dûment complétée (si une telle liste est utilisée) –s’il y a lieu, la preuve que les droits ont été payés Tous ces éléments devraient être classés ensemble pour faciliter la consultation ultérieurement

17 Secrétariat CITES Genève