MÉDECINE DE PRÉVENTION SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION Dr Béatrice BIÉ

MISE EN PLACE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT PAR : Décret du 28 mai 1982 Modifié par le Décret du 9 mai 1995 Puis par les décrets du 28 juin 2011 et du 27 octobre 2014 RÔLE EXCLUSIVEMENT PRÉVENTIF « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail » MISSION DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CHEF D’ÉTABLISSSEMENT DES AGENTS ET DE LEURS REPRÉSENTANTS

CONFIÉE À DES MÉDECINS SPÉCIALISTES SON OBJECTIF « préserver la santé de l’individu et de la collectivité au travail »

LE MÉDECIN DE PRÉVENTION N’EST PAS UN MÉDECIN DE CONTRÔLE UN MÉDECIN PRESCRIPTEUR De médicaments sauf URGENCES D’examens complémentaires sauf ceux entrant dans le cadre de la prévention du risque

RAPPEL DE TEXTES "  Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance […] dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents … " (article 11-1 du décret de 1982 relative à la médecine de prévention dans la fonction publique) " Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance" (article 8 du Code de déontologie médicale )

ACTIVITÉ MÉDICALE : LA VISITE MÉDICALE LA VISITE SYSTÉMATIQUE fixée par le décret du 28 mai 1982 modifié Au moins annuelle pour : les personnels soumis à des risques spécifiques les handicapés les femmes enceintes après un CLM ou un CLD les postes de sécurités les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention. Tous les 5 ans pour les autres personnels avec possibilité d’une visite annuelle

ACTIVITÉ MÉDICALE : LA VISITE MÉDICALE (suite) Ces visites sont OBLIGATOIRES Charge à l’Administration de vérifier auprès de l’agent que ce dernier a bien satisfait à cette obligation. Après chacune de ces visites, est remise à l’agent une ATTESTATION DE VISITE

 ATTESTATIONS DE VISITE Il s’agit d’un document remis à l’issue de la visite médicale systématique, en référence à l’article 24-1 du décret du 9 mai 1995 modifié, pour prouver que l’agent a bien satisfait à son obligation de visite médicale. Dans la Fonction Publique d’Etat, il n’y a pas obligation de délivrer une aptitude sauf cas particuliers.

 APTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL Cette aptitude est obligatoire : pour les postes à risques d’exposition à des produits chimiques dangereux (cancérogènes) et/ou physiques (RI), au moins annuellement, voire plus si le médecin le juge nécessaire. pour les postes de sécurité au moins annuellement. Cette aptitude, le médecin ne peut la délivrer, que s’il est en possession des informations nécessaires sur le risque : FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION

AUTRES VISITES à la demande de l’agent à la demande de l’Administration, du directeur de service, sur rapport à la demande du médecin de prévention

OBJECTIF DE LA VISITE MÉDICALE Apprécier l’adéquation entre l’état de santé et la situation de travail Dépister des situations de travail nocives lors de la consultation MOYENS Répertorier les risques professionnels L’entretien singulier L’examen clinique +/- les examens complémentaires spécifiques RÉSULTAT Recueillir des informations sur la situation de travail Définir les modalités de la surveillance Donner des conseils en matière d’hygiène et de sécurité Orienter le cas échéant vers le médecin traitant ou le spécialiste

LA VISITE MÉDICALE (SUITE) CONCLUSION PAR RAPPORT AU POSTE Attestation de visite ou aptitude/non contre- indication Demande d’un aménagement de poste de travail Demande d’un reclassement professionnel Contre-indication temporaire ou définitive

EXTRAIT DU DÉCRET DU 28 MAI 1982 Et le CHSCT doit en être tenu informé.

ACTIVITÉ DE TIERS-TEMPS BUT : Connaître le milieu de travail et les risques pour : Confronter clinique et situation de travail Promouvoir la prévention Proposer des aménagements de postes de travail Fiche collective de risques professionnels

ACTIVITÉ DE TIERS-TEMPS (suite) MODALITÉS Visites systématiques Après AT ou MP A la demande d’un agent, d’un représentant du personnel, d’un chef de service, de l’assistant de prévention Après une visite médicale LA PRATIQUE Seul Avec le conseiller de prévention, l’assistant de prévention, des membres du CHSCT

AUTRES ACTIVITÉS RÉUNIONS CHSCT ENQUÊTES APRÈS AT OU MP PARTICIPATION À L’HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ (groupes de travail) FORMATION DES SECOURISTES ORGANISATION DES URGENCES LIAISONS AVEC : -le conseiller de prévention, les assistants de prévention -l’assistante sociale -la DRH -les services fonctionnels de l’Université -les représentants du personnel

REPRISE DE QUELQUES ARTICLES DU DÉCRET DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ

LE TEMPS MÉDICAL

Temps médical (suite)

Informations fournies aux médecins

Informations fournies aux médecins (suite)