1 Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789) Article I: les hommes naissent et demeurent libres et égaux Article IV: la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Article XI: la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme

2 Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) Base de la constitution de la 5ème république Reprend les éléments de la déclaration des droits de l’Homme de 1789

3 Charte des droits et libertés de la personne âgée Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante en 1987 Réajustée en 1997 Charte européenne des droits et libertés des personnes âgées en institution en 1993 Émergence d’une politique gérontologique en 30 points

4 La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles

5 La charte de la personne âgée dépendante (1997) Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit. Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombres suffisants.

6 La charte de la personne âgée dépendante (1997) Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Protection juridique de la personne: Toute personne en situation de dépendance devrait voir protégés non seulement ses biens, mais aussi sa personne. L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.

7 La législation des soins palliatifs et de la fin de vie

8 Circulaire Laroque 26 août 1986, Michèle Barzach, alors ministre déléguée chargée de la santé, officialise la « Circulaire relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale »

9 Mission d’études de 1991 à 1993 Dr Delebcque = rapport d’études sur le développement des soins palliatifs

10 1er plan triennal: Loi du 9 juin 1999: Bernard Kouchner lance le 1er plan triennal de développement Vise à garantir le droit d’accéder aux soins palliatifs (SP) Définit la nature et les objectifs des SP et les personnes habilitées à intervenir

11 2ème plan triennal: objectifs: Développer les SP et l’accompagnement à domicile Poursuivre le développement des SP et l’accompagnement dans les établissements de santé Sensibiliser et informer l’ensemble du corps social

12 Loi du 22 avril 2005 (Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie Respecter la volonté de la personne Accepter le refus ou l’interruption de tout traitement Prendre en compte les directives anticipées de la personne S’appuyer sur une procédure collégiale

13 CIRCULAIRE N°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l' organisation des soins palliatifs Précise les orientations de la politique des soins palliatifs, Fournit des référentiels d’organisation des soins pour chacun des dispositifs hospitaliers de la prise en charge palliative et précise le rôle du bénévolat d’accompagnement.

14 Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins pallliatifs Congé de solidarité familiale Permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Congé sans solde Durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois

15 Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie Compense partiellement la perte de revenu qui découle du congé de solidarité familiale Montant forfaitaire, allocation journalière de présence parentale = 49€ / jour

16 Secret professionnel Obligation qui s ’applique dans tous les secteurs de la santé, à tous les professionnels et à toutes les informations sur le patient Non respect réprimé par le code pénal Secret partagé Devoir de discrétion professionnelle Obligation de réserve professionnelle

17 Droit de désigner une personne de confiance Le principe Les missions de la personne de confiance La désignation de la personne de confiance ( lecture document )