Surveillance des travailleurs exposés Point sur la mise en œuvre de l’arrêté du 17 juillet 2013 et la dématérialisation de la carte de suivi médical Pascale SCANFF pascale.scanff@irsn.fr Journée AMTSN 29 mai 2015 - Paris

L’arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Abroge l’arrêté du 30 décembre 2004 Entré en vigueur le 1er juillet 2014 Contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que la transmission des données qu’elle contient à SISERI Modalités et les conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel Délais, fréquences et moyens matériels mis en œuvre pour le recueil des résultats de la surveillance dosimétrique dans SISERI et leur accès

Modalités de délivrance et contenu de la carte individuelle de suivi médical (titre I) 1/ L’employeur, enregistre dans SISERI, pour tout travailleur exposé aux RI, les informations nécessaires à l’établissement de la carte et précisées dans l’article 7 et ils les actualise en tant que de besoin; 2/ SISERI recueille et assure, sous une forme dématérialisée, la gestion des informations figurant sur la carte individuelle de suivi médical; 3/ Dans le cadre de l’examen préalable à l’affectation d’un travailleur à des travaux l’exposant aux RI, le MDT communique à l’employeur son avis sur la proposition de classement du travailleur ainsi que l’absence de contre- indications à effectuer des travaux sous RI 4/ La carte individuelle de suivi médical est remise par le MDT à chaque travailleur de cat A ou B 5/ A chaque examen médical périodique, le MDT remet au travailleur une mise à jour de la carte individuelle de suivi médical sur laquelle figure les informations renseignées par l’employeur et l’information relative à l’absence de contre- indication à effectuer des travaux exposant aux RI

Modalités de délivrance et contenu de la carte individuelle de suivi médical : en pratique Il faut que l’employeur (= son représentant désigné dans SISERI = Correspondant SISERI de l’employeur = CSE) et le MDT accèdent à SISERI Afin de pouvoir accéder à SISERI, le CSE et le MDT doivent avoir été déclarés dans un protocole d’accès à SISERI signé par l’employeur Identification de l’établissement (SIRET) Personnes désignées pour l’établissement: CSE(s) (Correspondant SISERI de l’Employeur), PCR(s), MDT(s) dématérialisation de cette procédure Application PASS « Protocole d’Accès Sécurisé à SISERI » Accessible depuis le site web SISERI

1/ Mise à jour de la liste des travailleurs par le CSE Saisir/ mettre à jour les informations relatives aux travailleurs d’un établissement(Art.7) Nom, prénom, RNIPP Statut d’emploi (CDD, CDI, CTT…) Quotité de travail (temps plein/partiel) Secteur d’activité professionnelle (nomenclature activité) Métier (nomenclature métier) Catégorie : A ou B Par interface de saisie ou par système d’import d’un fichier au format prédéfini Repointer la liste des informations

1/ Mise à jour de la liste des travailleurs par le CSE La mise à jour de la liste des travailleurs par le CSE permet aux PCR et MDT de pouvoir utiliser les nouvelles fonctionnalités de SISERI disponibles sous « onglet carte-données admin » Tant que le CSE n’a pas procédé à la mise à jour, le MDT ne peut rien faire Procédure pas-à-pas à suivre par le CSE, avec l’aide du guide utilisateur CSE disponible sur le site web (…) + mémento du CSE débutant Repointer la liste des informations

Quand mise à jour (à défaut association travailleur/MDT) de la liste des travailleurs OK

Gestion de la carte de suivi médical par le MDT Informations de la carte indiquant le classement du travailleur effectué par l’employeur Trace l’historique des validations de la carte par le MDT Permet au MDT d’indiquer le classement qu’il proposerait et donc implicitement son accord/désaccord avec le classement proposé par l’employeur. Permet au MDT d’indiquer si le travailleur présente ou non une contre-indication à travailler à un poste l’exposant aux rayonnements ionisants: 3 choix possibles : - Contre-indication – Apte sous certaines conditions - Contre-indication – Inapte - Pas de contre-indication : Apte Cette information est enregistrée dans SISERI mais n’apparait pas sur la carte imprimée Pour imprimer la carte Permet de valider les modifications

Le MDT peut Imprimer la carte, la signer, apposer son cachet et remettre la carte au travailleur Enregistrer la carte au format pdf

Difficultés/ remarques  Evolutions… de l’impression 1. 2. La case sera cochée à l’impression dès lors qu’une contre indication partielle ou totale sera indiquée dans SISERI « Date »  « date de validation » qui sera gérable depuis l’écran de saisie du MDT  Ajout de l’intitulé de la médecine du travail avec gestion des multi-adresses, le cas échéant 10

Difficultés/ remarques  Evolutions de l’interface MDT 3. 4. 5. Entête du tableau devient « Contre-indication RI » Ajout d’une colonne donnant le tel du SST et possibilité d’ouvrir une fenêtre complémentaire avec coordonnées plus complètes : nom du MDT et coordonnées du SST Possibilité de supprimer une ligne dans le tableau « en cours » afin de corriger une erreur de saisie par exemple Possibilité de gérer les dates de validation et d’échéance des visites

Consultation des données dosimétriques par le MDT A iso-fonctionnalités par rapport à SISERI 2005; pas de modification apportée par l’arrêté du 17/7/13 Des évolutions en cours pour faciliter l’utilisation Visualisation des données sur 24 mois Accès direct à la validation de la carte depuis les écrans de consultation de la dosimétrie Accès à la validation de la carte de n’importe quel travailleur (fonction similaire à celle de la consultation de la dosimétrie depuis > dosimétrie individuelle > recherche avancée > Pour tout travailleur Assouplissement de la règle de consultation à partir de > dosimétrie individuelle > recherche avancée > Pour tout travailleur Actuellement Après évolutions Nom complet Prénom complet RNIPP = 15 chiffres Nom : 5ères lettres Prénom: 3ères lettres RNIPP = 10ers chiffres 12

L’arrêté du 17 juillet 2013 (titre III) Modalité et conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel de référence Art.14 : « les MDT de l’entreprise utilisatrice, de l’entreprise extérieure et, le cas échéant, de l’entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » Art.15 : II – « En cas de surveillance de l’exposition interne, les OA transmettent également les résultats individuels au MDT qui a prescrit les mesures ainsi qu’à SISERI » « le MDT, le cas échéant, en ayant recours à l’IRSN, détermine la dose engagée résultant de l’exposition interne du travailleur, si les conditions de l’exposition le permettent, et transmet les résultats de cette évaluation à SISERI. Les éléments de calcul de celle-ci sont conservés dans le dossier médical du travailleur. »

L’arrêté du 17 juillet 2013 – Annexe II

L’arrêté du 17 juillet 2013 (titre III) Modalité et conditions de mise en œuvre du suivi dosimétrique individuel de référence Art.18 : Les MDT sont également destinataires des résultats de la dosimétrie externe (sous forme dématérialisée) Art.19 : l’OA informe immédiatement le MDT quand une valeur limite d’exposition est dépassée. Le MDT diligente une enquête et informe l’OA et SISERI des conclusions Idem en cas de résultat jugé anormal

En cas de dépassement d’une valeur limite ou de résultat jugé anormal (Art.19 de l’arrêté du 17 juillet 2013)

Téléchargeable sur le site SISERI www.irsn.fr/siseri > Information > dépassement limite réglementaire > formulaire de conclusion d’enquête

Merci de votre attention