HISTORIQUE DES ASSOCIATIONS

La loi 1901 et son évolution historique Panorama du tissu associatif actuel et ses enjeux.

La loi 1901 et son évolution historique INTRODUCTION La loi 1901 et son évolution historique 3

La loi 1901 et son évolution Fondement de la loi 1901 La IIIe République établit en 1901 la liberté d’association. L’article 1 est toujours en vigueur. Il définit l’association comme : « La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

Historique des associations Les principes et caractéristiques d’une association L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents, Les textes de référence sont les statuts, Pas d’obligation de déclarer l’association, mais alors, pas de capacité juridique, L’association est un groupement permanent, c’est à dire que même si les membres changent, l’association poursuit son fonctionnement, La non lucrativité : l’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit mais une vocation d’intérêt général,

Historique des associations Le non partage des bénéfices : les gains que l’association réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel de ses membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la dissolution, L’objet est sans limite : liberté totale de l’objet associatif, sauf porter atteinte à l’ordre public et être contraire aux bonnes mœurs, L’association déclarée obtient le statut de personne morale lors de la parution au Journal Officiel.

La loi 1901 et son évolution Chronologie législative des associations 1901 : La loi du 1er juillet 1901 accorde le droit de se réunir pour défendre des idées et des valeurs. 1985 : La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaires s’applique aux associations et engage la responsabilité des dirigeants en ce qui concerne les fautes de gestion, les comptabilités fictives, la non conformité aux règles légales…. La loi de 1985 engage la responsabilité des dirigeants et exige de communiquer sur une image réelle de la situation de l’association : recettes/dépenses, engagements envers les tiers. 7

Historique des associations 1992 : Traité de Maastricht : la France s’engage à réduire son déficit public et sa dette publique avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les politiques européennes dans les mêmes domaines. 1997 : Lancement du dispositif nouveaux services/emplois-jeunes. 1998 : Nouvelle instruction fiscale qualifiant les concepts de gestion désintéressée et d’activité marchande.

La loi 1901 et son évolution La notion de responsabilité des dirigeants est d’actualité depuis plus de 20 ans ! 9

1989 : Convention collective de l’animation étendue. La loi 1901 et son évolution 1989 : Convention collective de l’animation étendue. 1992 : traité de Maastricht : la France s’engage à réduire son déficit public et sa dette publique avant le 1er janvier 1999, puis à respecter les politiques européennes dans les mêmes domaines. 10

Cercle vertueux Réduction des déficits publics (Association Française des économistes d’entreprises) Réduction des déficits publics Baisse des taux d’intérêt Relance de l’investissement et de l’emploi Augmentation de la consommation Augmentation des recettes fiscales et des cotisations sociales 11

La loi 1901 et son évolution Réduire le déficit public : Diminuer les dépenses : Train de vie de l’État nombre de fonctionnaires, décentralisation, Optimisation : LOLF, RGDB, Réduction des subventions globales et, par ailleurs, demande de recherche de résultats. Augmenter les recettes : Pas de possibilité d’augmenter les impôts, Mais recherche de nouveaux imposables.

La loi 1901 et son évolution Qui crée de la valeur ajoutée ? Toute personne qui travaille produit de la valeur. 1997 : Lancement du dispositif nouveaux services/emplois jeunes : Les associations se reconnaissent employeur. 1998 : Nouvelle instruction fiscale (rappel à la loi) qualifiant les concepts de gestion désintéressée et d’activité marchande.

La loi 1901 et son évolution 2000 : Obligation d’appliquer la refonte du plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000. Il est demandé, aux associations, de tenir une comptabilité d’engagements et non plus recettes/dépenses. 2002 : Dossier unique de demande de subvention – développement des conventions pluriannuelles. 14

La loi 1901 et son évolution 2004 : PICASSO/SALSA DLA : Dispositifs Locaux d’Accompagnement, Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative visible pour la première fois D.D.V.A : Délégué Départemental à la Vie Associative 2005 : Convention collective du sport 2006 : Assises nationales de la vie associative : vers une reconnaissance du statut du bénévole. 15

La loi 1901 et son évolution 2007 : 2008 : 2009 : Février : Mise à disposition des fonctionnaires De nouveaux statuts juridiques : la S.C.I.C. pour distinguer le secteur marchand. Un nouveau statut du bénévole : le volontaire. 2008 : Élections municipales. Poursuite de la réforme de l’État. 2009 : Les services sont soumis aux procédures d’appel d’offres. Vers le concept d’association européenne. 16

1985 : Redressement judiciaire des dirigeants La loi 1901 et son évolution 1901 : Loi 1901 1985 : Redressement judiciaire des dirigeants 1992 : Maastricht 1997 : Nouveaux Services Emplois Jeunes 1998 : Instruction fiscale : fiscalisation 2000 : Nouveau plan comptable associatif 17

2000 : Nouveau plan comptable associatif La loi 1901 et son évolution 2000 : Nouveau plan comptable associatif 2002 : Dossier unique de demande de subvention 2004 : PICASSO 2005 : Convention collective du sport 2006 : Conférence Nationale de la Vie Associative 2007 : D.L.A. Nouveaux statuts associatifs 2008 : Élections municipales. Réforme de l’État 18

La loi 1901 et son évolution Désengagement de l’État au cours des 25 dernières années  Recherche d’un autofinancement Professionnalisation Réalité d’une activité économique – embauches Fiscalisation des associations Reconnaissance des métiers des associations Professionnalisation et Responsabilisation des bénévoles 19

Historique des associations Le différents types d’association Les associations non déclarées Rien n’oblige les dirigeants d’une association à procéder aux formalités de déclaration à la préfecture, Des associations non déclarées peuvent exister, Cependant, l’association n’a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.

Historique des associations Les associations déclarées C’est la structure la plus courante. Le simple fait de déclarer une association crée une personnalité morale et permet d’acquérir une capacité juridique. Elle peut alors : Exercer une action en justice, tant en demande qu’en défense, Recevoir des cotisations, des dons, des subventions, Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l’objet social de l’association, S’engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d’un compte en banque, emprunt, contrat d’assurance...

Historique des associations Les associations reconnues d’utilité publique L’agrément de reconnaissance d’utilité publique s’obtient après une procédure assez longue et ne concerne que quelques "grandes associations" qui doivent faire preuve de leur capacité à remplir une mission d’intérêt général, Il faut qu’elles appliquent des statuts types et les conditions à remplir sont très strictes, Leur principal avantage, outre la notoriété, est de pouvoir recevoir des legs.

Historique des associations Intérêt général Pour être reconnu d'intérêt général, l'organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions : L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes ; L'organisme doit avoir une gestion désintéressée ; L’organisme doit exercer une activité non lucrative.

Historique des associations Nature des organismes reconnus d’utilité publique : philanthropique ; éducatif ; scientifique ; social ou familial ; humanitaire ; sportif : (promotion de la pratique du sport non professionnel) culturel ; mise en valeur du patrimoine artistique ; défense de l’environnement naturel ; les organismes de recherche agréés ; diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Historique des associations Remarque : La qualité d’association habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à des réduction d’impôts n’est pas soumise à un agrément préalable de l’administration fiscale. Le contrôle est effectué à posteriori par les services fiscaux.

Panorama du tissu associatif actuel et ses enjeux. 26

Panorama du monde associatif 1,1 million d’associations 12 millions de bénévoles 1,6 millions de salariés (à temps plein ou partiel) 20 millions le nombre d’adhérents âgées de plus de 14 ans 25 milliards € de subventions publiques

Évolution annuelle des créations d’associations Record de création en 2007 : Avec 70.255 créations, soit 3% de plus qu’en 2005-2006 Source: journal officiel

Panorama du monde associatif Adhérents : L’engagement reste différencié selon les sexes : 49 % des hommes de plus de 15 ans font partie d’au moins une association contre 40 % de femmes, 58 % des seniors sont membres d’au moins une association, l’âge moyen des adhérents est de 48 ans. Un taux d’adhésion stable des jeunes, soit un jeune sur quatre, surtout dans les associations sportives ou culturelles. 29

70 % des emplois associatifs sont occupés par des femmes,  Le salariat et le bénévolat représentent chacun 1 million d’ETP.

Panorama du monde associatif Les emplois dans l’économie sociale : 2 622 431 emploi en 2006 Pour une masse salariale totale de 56 780 millions d’euros Source: Cerphi

Répartition nationale des associations employeurs : Panorama du monde associatif Répartition nationale des associations employeurs : 32

Panorama du monde associatif Les ressources budgétaires du secteur associatif  : 33

Répartition des associations par types d’activité

Les enjeux Un enjeux économique Créer de la valeur ajoutée. Créer de l’emploi. Créer de l’activité de proximité. 35

Les associations sont des acteurs de proximité : Les enjeux Les associations sont des acteurs de proximité : Acteur du territoire. Service de proximité. Taille humaine. 36

Les enjeux Besoin de positionnement Se recentrer sur des groupes d’intérêt pour défendre des valeurs Développer des activités Oblige à définir un projet associatif Recherche de qualité = professionnalisation Intégration du tissu économique = professionnalisation 37

Les enjeux Les associations peuvent avoir un rôle à jouer et ainsi inscrire leurs activités dans le cadre des projets des collectivités. Les associations, par leur pratique quotidienne du terrain, constituent une forme essentielle de l’expression de la société et de ses besoins. 38