18/02/081 Laurence TELLIER-LONIEWSKI Avocat au barreau de Paris Directeur du Pôle « Propriété Intellectuelle » Cabinet Alain Bensoussan Selas Le 4 février 2008

18/02/082 Introduction L’enjeu La société de l’information Le défi Maîtriser les mécanismes légaux et leurs contraintes L’actualité Un nouveau droit des données publiques: l’ordonnance du 6 juin 2005 Un nouveau droit des données géographiques et environnementales: la directive INSPIRE La tendance Une volonté politique de diffusion de l’information géographique

18/02/083 Pourquoi un guide juridique ? Démarche volontariste du ministère Améliorer le service rendu à l’usager Renforcer le positionnement territorial du ministère Amélioration de la qualité des études Maîtrise d’ouvrage technique identifiée Prise en compte de la dimension patrimoniale des données Une attente forte des administrateurs de données localisées

18/02/084 Le contexte juridique Contradiction Patrimonialisation des données/ Liberté d’accès aux données publiques Incitation à la diffusion/ Accroissement des responsabilités Instabilité Au plan national Au plan européen

18/02/085 Les objectifs du guide Maîtrise réglementation et obligations légales Sécurisation juridique des échanges Maîtriser la technique contractuelle Limitation de la responsabilité de l’Administration Normalisation des pratiques

18/02/086 A qui s’adresse ce guide ? Cadres du Ministère chargés de définir la politique d’échange de données de leur service Administrateurs de données localisées Animation du dispositif Production des données Catalogage Mise à disposition des données Licences de rediffusion

18/02/087 Un guide juridique à l’intention de non spécialistes Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour utiliser le guide Il n’est pas nécessaire de lire le guide dans son intégralité pour l’appliquer correctement

Contenu du guide

18/02/089 Organisation du guide I. Partie légale et réglementaire Concepts et règles de droit Exemples, conseils, recommandations stratégiques II. Partie organisationnelle Comment utiliser le guide ( méthodologies et procédures)‏ Alertes, mises en garde Outils d’analyse, négociation, suivi, vérification. III. Partie contractuelle Bibliothèque ( conventions, avertissement, clauses)‏ Fiches descriptives IV. Cas pratiques

18/02/0810 Le guide comporte également Un glossaire Une bibliographie Les principaux textes nationaux et européens cités

18/02/0811 Première partie : le cadre légal et réglementaire 6 chapitres 1.Les différentes catégories de données 2.Données localisées et droit d’auteur 3.Données localisées et droit des bases de données 4.L’accès, la diffusion et la réutilisation des données publiques 5.L a responsabilité du fait de la diffusion des données publiques 6.Recommandations Des résumés pratiques

18/02/0812 Référentiel légal Loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 Décret d’application du 30 décembre 2005 Loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement Décret du 22 mai 2006 Directive INSPIRE Loi DADVSI du 1er août 2006 Loi Informatique et Libertés

18/02/0813 I- Cadre légal et réglementaire Les différentes sortes de données Les données sont soumise à des statuts juridiques et leur régime varie selon la catégorie dont elles relèvent : –Diffusion –Restrictions d’usage Nécessité d’appréhender les différentes catégories de données. Tableau de concordance données techniques = juridiques

18/02/0814 D.G. : Données géographiques D.E. :Données essentielles D.P. : Données personnelles I.Env. : Informations relatives à l’environnement Informations publiques D.G. I.Env. D.E. D.P. Documents administratifs Schéma des données

18/02/0815 Ingénieri e environn ement ONNPNN Route Fichier Concerto Aménage ment logement Bases de données oeuvresPerson nelles Inspireenvironn ement Essen- tielles ONPONP

18/02/0816 Le droit d’auteur s’applique à de nombreuses données géographiques Il confère à l’auteur monopole d’exploitation et un droit moral Les droits appartiennent à l’auteur de la création Un nouveau cadre légal pour les fonctionnaires et agents publics Les droits patrimoniaux d’auteur peuvent être acquis par un contrat respectant le formalisme légal Le droit d’auteur des tiers est un obstacle à la diffusion des informations publiques Le droit d’auteur du ministère peut justifier une redevance I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE : Données localisées et droit d’auteur

18/02/0817 Le droit des bases de données s’applique à de nombreuses données géographiques Les bases de données sont protégées dans leur structure par le droit d’auteur et dans leur contenu par le droit du producteur de base de données Le droit du producteur permet d’interdire les extractions substantielles de données Le droit du producteur des tiers est un obstacle à la diffusion des informations publiques Le droit du producteur du ministère peut justifier une redevance I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE : Données localisées et droit des bases de données

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18/02/0819 L’accès aux document administratifs Consultation sur place Copie sur un support identique Document sous format électronique Environnement Accès renforcé Accès conforme à la loi du 17 juillet 1978 Transparence ( loi 12 avril 2000)‏ I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La diffusion des données publiques : Accès

18/02/0820 Mission de service public Données juridiques ( loi 12 avril 2000)‏ Documents administratifs Environnement Inspire Données essentielles I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La diffusion des données publiques : obligation

18/02/0821 Données personnelles Atteintes à la sécurité publique Secrets Les droits de propriété intellectuelle Protection de l’environnement Données sensibles Archives I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La diffusion des données publiques : Interdiction

18/02/0822 La réutilisation des informations publiques: Principe de libre réutilisation Les exceptions ( SPIC, droits de PI…)‏ Répertoire et publication des conditions de licence Désignation d’une personne responsable Contenu des licences I - CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La diffusion des données publiques

18/02/0823 Accès aux documents administratifs La gratuité ou Le coût de la reproduction Rediffusion des données La gratuité ou La diffusion payante selon une rémunération « raisonnable » et non discriminatoire Les licences: tarification réglementaire ( à défaut gratuité)‏ Le cas des échanges entre administrations dans le cadre du service public La tarification

18/02/ Mises en garde 2. 2.Négocier une convention : Les étapes de la négociation 3. 3.Aide à la compréhension clause par clause 4. 4.Complétude du descriptif technique des données 5. 5.Suivi de la convention Deuxième partie: méthodologies et procédures

18/02/0825 Troisième partie : les aspects contractuels Conventions types Fiches contrat Clausier

18/02/0826 Le ministère fournit les données Avertissement accompagnant une communication de données Avertissement aux utilisateurs accompagnant la diffusion de données au public sur un site internet Licence de rediffusion Convention de fourniture de données dans le cadre d’une commande de prestations. Le ministère acquiert des données Convention d’acquisition de données Convention de commande de traitement de données confiés à un tiers Annexe cession de droits à un marché public Le ministère échange des données Convention d’échange de données localisées Catalogue des conventions-type

18/02/0827 Objectifs de la fiche Faciliter la compréhension du document Valider la pertinence du choix de la convention Alerter sur les points essentiels Contenu de la fiche Objet de la convention Circonstances dans lesquelles la convention est conclue Régime légal Points clefs Mises en garde essentielles Fiche d’accompagnement des conventions

18/02/0828 Modèles de clauses types: Cession de droits de PI: Garantie Mise en garde Responsabilité Le Clausier

18/02/0829 LE GUIDE Les cas pratiques Les cas pratiques Cas proposés par les agents des ministères Situations pratiques concrètes Diversifiées (DRE, DDE, CETE, SETRA)‏ Structuration Contexte Question/réponses Renvoi aux pages pertinentes du guide

18/02/0830 Conseils pratiques d’utilisation du guide

18/02/0831 Vérifier le statut des données Vérifier qui est détenteur des données si elles existent Analyser ses besoins en matière d’usage et rediffusion des données Rechercher le modèle de convention adapté Introduire les clauses de cession de droit de propriété intellectuelle appropriées Le ministère souhaite utiliser des données de source externe

18/02/0832 Vérifier s’il n’existe pas un obstacle à la diffusion Vérifier si la rediffusion peut être soumise à conditions Rechercher le modèle de convention ou d’avertissement approprié Le ministère souhaite diffuser des données qu’il détient

18/02/0833 Vérifier le statut des données Vérifier s’il n’existe pas un obstacle à la diffusion Vérifier qui est l’auteur de la demande Choisir le modèle de convention ou d’avertissement adapté Le ministère fait l’objet d’une demande de communication des données qu’il détient

18/02/0834 Conclure une licence Vérifier si la tarification est justifiée Vérifier si la tarification n’est pas excessive Vérifier si la tarification n’est pas discriminatoire Vérifier la transparence des tarifs Vérifier si les mêmes données sont fournies par des opérateurs privés Le ministère veut pratiquer une tarification

18/02/0835 Vérifier si le refus est légitime (motifs): Données personnelles; Données sensibles; Données protégées par un droit de propriété intellectuelle d’un tiers Vérifier si le refus est non- discriminatoire Le ministère refuse de fournir les données qu’il détient

18/02/0836 Résoudre un cas pratique: Vérifier dans les cas pratiques si la difficulté n’a pas été traitée; Se reporter à la lecture du chapitre traitant du sujet. Classer une donnée dans la bonne catégorie juridique Tableau de concordance dans le chapitre 1 Comprendre le sens d’un terme Se reporter au glossaire Choisir la convention appropriée Lire les fiches de présentation Négocier une clause Se reporter à la méthodologie et au clausier Et si la difficulté n’est pas résolue ? > s’en remettre à un juriste Comment résoudre une difficulté

18/02/0837 Sur tous les sujets Lire le guide dans son intégralité Sur un sujet particulier Lire le chapitre 1 partie 1 + le chapitre concerné De manière rapide Lire le résumé en tête du chapitre De manière concrète Lire les cas pratiques et pour chaque cas les parties du guide auxquelles il est renvoyé De manière scientifique Lire les textes juridiques annexés En savoir plus

18/02/0838 Une initiative du pôle géomatique du CERTU Une maîtrise d’ouvrage de la DRAST Un bureau d’étude prestataire: le cabinet d’avocats Alain Bensoussan Une groupe de travail regroupant: Des services centraux (CGPC, DRAST)‏ Des services techniques (CERTU, SETRA)‏ Des services déconcentrés ayant une expérience ADL (DREIF, DDE17, DRDE87)‏ Des représentants d’autres ministères (Environnement, Agriculture)‏ Durée Phase initiale: de septembre 2003 à juin 2004 Mise à jour: de septembre 2006 à avril 2007

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