Les facteurs de pénibilité et la fiche de prévention des expositions

Fiche de prévention des expositions La fiche de prévention des expositions, créée en 2010, et modifié par la loi actuelle, prévoit que l’employeur y indique: les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé. Les expositions seront prises en compte « après application des mesures de protection collective et individuelle ». la période d’exposition les mesures de prévention prises pour réduire ou annuler les facteurs de risque. Les entreprises de travail temporaire seront désormais tenues de remplir cette fiche. Le système de retraite se caractérise par de nombreuses inégalités qui affectent en particulier les femmes, les jeunes, les carrières précaires, les basses pensions, les salariés exposés à la pénibilité, les carrières longues 2 chiffres pour les illustrer, 6 ans d’écart d’espérance de vie, en moyenne, entre ouvriers et cadres 33% d’écart de pension entre hommes et femmes Apparition des premières pathologie à l’âge de 45 ans; pour aller à 62 ans cela fait encore 17 ans d’activité une inadaptation croissante de certaines de ses règles aux parcours personnels et professionnels des droits à la retraite liés à la présence d’enfants (droits familiaux de retraite) dont certains pénalisent les femmes des règles qui pénalisent les mobilités professionnelles : 40% de polypensionnés parmi les nouveaux retraités, qui perçoivent une pension inférieure de 8% en moyenne par rapport aux salariés qui ont effectué une carrière complète dans un seul régime. un déséquilibre financier : Il est de 20 Mds d’euros à l’horizon 2020. Il est lié à la fois à : des causes conjoncturelles : les difficultés économiques et le chômage restreignent la masse salariale, ce qui affaiblit les ressources du système de retraite, des causes plus structurelles liées aux mutations démographiques (papy-boom, allongement de l’espérance de vie) qui pèsent sur les dépenses des régimes de retraite. Réduire le chômage est une condition nécessaire pour rétablir les comptes des régimes, mais ce n’est pas une condition suffisante.

Les facteurs de pénibilités Ne changeront pas (code du travail actuel) 10 facteurs : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

Les seuils d’expositions à prendre en compte Seront définis par décret : Les seuils d’exposition « après application des mesures de protection collective et individuelle ». Les Branches peuvent dans les accords de prévention étendus, définir dans des situations type d’exposition « repères » que les employeurs peuvent prendre en compte pour établir la fiche d’exposition La dimension systémique des avancées du texte est réelle … Mesures de justice : Le compte pénibilité est une mesure de justice majeure. Modifications du mode de calcul des pensions, avec la réduction du seuil de rémunération permettant de valider un trimestre Pilotage : un pilotage qualitatif et quantitatif avec un dispositif de prise de décision pour corriger les écarts entre objectifs et réalisations. « Position autre OS » Mesures de simplification : mise en place d’un compte unique de retraite, qui agrégera l’information issue de tous les régimes. … Mais nous continuons à demander une réforme en profondeur de notre système de retraite par répartition. - Nous n’avons pas obtenu la réforme en profondeur que nous appelons de nos vœux. Elle reste cependant indispensable. Le « big bang » des retraites, brutal et injuste, a toujours été rejeté par la CFDT. Mais l’harmonisation des différents régimes doit être poursuivie. Ce rapprochement doit se faire avec les salariés concernés. Il doit prendre en compte la spécificité des carrières et des rémunérations dans les fonctions publiques.

Les seuils d’expositions à prendre en compte Les seuils doivent être au dessous des limites réglementaires quand ils existent Mais dans quelle proportion en dessous? Enjeu fort de la concertation avant l’écriture des décrets Toujours en attente à fait l’objet d’un report.

Obligation de négocier la prévention de la pénibilité La loi de 2010 -> obligation d’accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité, pour les entreprises d’au moins 50 salariés exposant au moins la moitié de leurs salariés à un facteur de risque (sauf accord branche étendu entre 50 et 300) Cette obligation est modifiée : Le décompte des salariés exposés à un facteur de risque sera plus restrictif : il prendra en compte les seuils d’exposition fixé par décret Le plan d’action ne sera possible qu’à défaut d’accord notifié par constat de désaccord

Compensation pour incapacité permanente Le chapitre de la loi de 2010 intitulé « compensation de la pénibilité » est renommé « compensation d’une incapacité permanente » Augmentation du taux de cotisation salarial et patronal entre 2014 et 2017. + 0,60 points sur la période 2014-2017, avec un rythme adapté de montée en charge dans la fonction publique compte-tenu de l’augmentation annuelle de 0,27 point du taux de cotisation salarial décidée en 2010. Une hausse de cotisation déséquilibrée: Le choix fait par le gouvernement est de garantir la compensation de la part patronale. Ainsi, les cotisations patronales liées à la branche famille seront réduites sans même attendre les travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi), pourtant annoncés par le gouvernement. Cette baisse de cotisation famille sera par ailleurs compensée par le budget de l’Etat, qui repose principalement sur les ménages. Pour la CFDT, l’augmentation du taux de cotisation implique l’ouverture d’une concertation sur le financement de la protection sociale afin : d’élargir le financement de la branche famille au-delà des seuls revenus du travail, en cohérence avec la nature universelle des droits de compenser l’augmentation de cotisation retraite, de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Le financement du compte pénibilité s’appuie sur une cotisation patronale à 2 étages : une cotisation concernant toutes les entreprises et une cotisation additionnelle pour celles qui exposent les salariés à des facteurs de risque. Allongement progressif de la durée de cotisation entre 2020 et 2035 : Pas d’accélération de l’augmentation de la durée de cotisation ni avant ni après 2020 L’augmentation d’1 trimestre tous les 3 ans correspond à un maintien du partage des gains d’espérance de vie entre durée d’activité (pour les 2/3) et temps de retraite (pour un tiers). Exemple: une augmentation de l’espérance de vie de 9 trimestres entre 2013 et 2035 générerait une augmentation de la durée d’assurance de 6 trimestres et une augmentation de la durée moyenne de retraite de 3 trimestres.

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