Séance du 25 Février Séance du 25 Février Travail de groupe : - Aernouts Laurence. - Lefebvre Du Prey Sandrine. - Belge Sophie. - Noël Cédric. - Lambert Christelle.- Xhonneux Isabelle. - Lamy Solange.

Loi du 8 juillet Définition du système d’appel unifié 900. Définition du système d’appel unifié 900. AR 14 Octobre 1987: AR 14 Octobre 1987: devient Introduction du « 112 ».

Qualification du préposé 100 Selon loi 8 Juillet 1964 : Selon loi 8 Juillet 1964 : Pas de définition claire de la qualification. Ce qui ouvre la possibilité de placer un(e)infirmier(e) sans modifier la loi. Ce qui ouvre la possibilité de placer un(e)infirmier(e) sans modifier la loi. Le préposé 100 à 3 missions: - Premiers soins sur place. - Transport à l’hôpital. - Admission dans un service hospi.

Qualification (suite). Donc 3 pouvoirs de réquisition: Donc 3 pouvoirs de réquisition: - Médecin. - Ambulance. - Service hospitalier. Sanction pénale prévue si on ne donne pas suite à la demande du préposé.

Responsabilité. Soumis au secret médical. Soumis au secret médical. Responsabilité civile: Responsabilité civile: - « Coups et blessures … » - « Coups et blessures … » - « Non assistance à personne en danger.. » - « Non assistance à personne en danger.. » - « Décès par manque de prévoyance… » - « Décès par manque de prévoyance… » - … - … Grande responsabilité mais commune à tout citoyen et particulièrement à chaque professionnel de la santé. Grande responsabilité mais commune à tout citoyen et particulièrement à chaque professionnel de la santé.

Situation actuelle. Public se retrouve face à un triple choix: Public se retrouve face à un triple choix: - « 101 » : Système armé - « 101 » : Système armé (SA : Bleu) (SA : Bleu) Aucune confidentialité. Aucune confidentialité. Obligation de dénonciation. Obligation de dénonciation. - « 100 » : Système non armé - « 100 » : Système non armé (SNA : Blanc - rouge). (SNA : Blanc - rouge). Tenu au secret médical. Tenu au secret médical. - « 112 » : dévié vers le « 100 ». - « 112 » : dévié vers le « 100 ». (Gris) (Gris) Le citoyen choisi d’emblée le système dans lequel il entre.

Situation future. (Entretien avec le Professeur Micheels). (Entretien avec le Professeur Micheels).

Modalités du 112. Départ : inspiration du système canadien. Départ : inspiration du système canadien Pompiers 101 Police 100 AMU

Projet pour préposé 112 alias « Call-taker ». Rappel : Rappel : - Tenu au secret médical. ( Contrairement au SA) ( Contrairement au SA) - Pas de loi définissant ses fonctions. - Pas de loi définissant ses fonctions.

Projet pour préposé 112. Niveau de recrutement: Niveau de recrutement: - Diplôme de l’Enseignement secondaire supérieur. Idéal :Triple formation. Idéal :Triple formation. * Ecole du feu (+/- 90 h). * Ecole de police ( +/- 1 an). * EPAMU( +/- 160 h). * EPAMU( +/- 160 h). +/- 18 mois

Linguistique : Linguistique : - Bilingue français - … - Permanence dans les 3 langues nationales. - Dérogation pour les langues en expansion (Cf. mouvements migratoires actuels et futurs)

Financement. Loi du 8 Juillet 1964 : Loi du 8 Juillet 1964 : Modifiée le 22 Décembre Modifiée le 22 Décembre Art. 2 : Frais d’installation et de fonctionnement du système d’appel unifié à charge de l’Etat (< 1/3) Modifiée le 2 Août Modifiée le 2 Août Art. 3 : Les communes désignées par le Roi comme centres du système d’appel unifié sont tenues d’assurer le fonctionnement (soit 2/3 restants).

Financement avenir. Préposé « 112 » Préposé « 112 » Prochaine séance plénière… Prochaine séance plénière…

Conclusion. Avantage de l’infirmière: Avantage de l’infirmière: - Coût moindre / médecin - Formation au « contact humain »... - Formation au « contact humain »... Principe de sécurité absolue. Principe de sécurité absolue. - Fait : Nombre limité de SMUR - Pratique : Double réalité Mobilisation inutile = Danger pour urgence réelle. Mobilisation inutile = Danger pour urgence réelle. = Augmentation des impôts. = Augmentation des impôts. But principal : EFFICIENCE!! (Tout change) But principal : EFFICIENCE!! (Tout change)