LES DEFIS ET PERSPECTIVES DE l’ETABLISSEMENT DES PHARMACIES ET DES SERVICES PHARMACEUTIQUES 28 sept Francis Megerlin Université Paris Descartes (Paris V) France 47ème AG UEPS

EUROPE DE LA PHARMACIE CONSTAT : 1.UNE COMPETENCE ESSENTIELLEMENT NATIONALE 2.DES SINGULARITES NATIONALES ET REGIONALES MULTIPLES 3.DES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES FACTEURS DE CONVERGENCES 4.UNE EUROPE DU MEDICAMENT, PAS D’EUROPE DE LA PHARMACIE

UN SECTEUR TRES INEGALEMENT CONCENTRE FONCTIONS CONCENTREES FONCTION NON/PEU CONCENTREE * - production (industriels) - distribution (grossistes-répartiteurs) - achat (assureurs) - dispensation (officines) * Selon Etats membres Pourquoi ?

- TROIS TYPES DE MONOPOLES (DISPENSATION, VENTE, CAPITALISATION) - PARFOIS UNIPROPRIETE, REPARTITION GEOGRAPHIQUE => DIVERSITE DE FORMES JURIDIQUES D’EXPLOITATION VIABLES RESTRICTIONS NATIONALES VARIABLES

INVERSION DU DEBAT QUI SAIT FAIRE DOIT DEVENIR PROPRIETAIRE Monopole de compétence Monopole de vente Monopole de capitalisation Fondement historique Débat contemporain QUI PEUT DEVENIR PROPRIETAIRE PEUT VENDRE ?

POURQUOI UN STATU QUO JUSQU’À PRESENT ? CONTRÔLE JURISPRUDENTIEL « Conditions de vente » du produit « Modalités de vente » du produit Dénomination Forme Dimension Conditionnement Etiquetage Monopole vente (a28, et 30, a31 et 86) vente en ligne (a28) capitalisation (a43, a 56)

PRINCIPES COMMUNAUTAIRES Article 43 « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d’un État membre établis sur le territoire d’un État membre. La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ». Article 56 « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites (…) ».

MISE EN DEMEURE PAR LA COMMISSION => essentiellement mise en cause de l’uni-propriété et de l’exclusivité de capitalisation pharmaceutique => accessoirement mise en cause de la répartition géographique et des incompatibilités professionnelles

REPONSE DES PROFESSIONNELS (F) PROPRIETE PERSONNELLE INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE QUALITE DES ACTES UNIPROPRIETE DE L’OFFICINE LIMITATION DU RISQUE CONCURRENTIEL PRESERVATION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE

EXTENSION JURISPRUDENTIELLE ? Critères d’appréciation (CJCE) « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions : 1.qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, 2. qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, 3.qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent, 4. qu’elles n’aillent pas au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. » (CJCE 30 Nov C 55/94 Gebhard).

CURIOSITE JURIDIQUE ! signification des articles 43 et 56 du Traité Pertinence de la mise en demeure ? signification de la jurisprudence CJCE au regard du Traité Pertinence des critères d’appréciation ?

Si l’on retient les critères CJCE, VRAIES QUESTIONS : => QUELLE MISSION DU PHARMACIEN DISPENSATEUR (mode de création de richesse) => QUEL RAPPORT ACTEUR / INVESTISSEUR (clef de répartition de richesse)

REPONSES DECISIVES - forme d’établissement - performance professionnelle - degré d’indépendance managériale - besoins en compétence et capitaux - intérêt des investisseurs, pharmaciens ou non - étendue du monopole pharmaceutique - répartition territoriale des pharmacies - politique de la publicité et des prix

I - LA MISSION DU PHARMACIEN

MUTATION DE L’ACTIVITE DE LA PHARMACIE

PROSPECTIVE L’extension de l’analyse pharmaceutique => développement de l’approche clinique

PROSPECTIVE L’extension du champ des décisions pharmaceutiques => de la sécurité à première vue, à l’expertise du soin ? NTI1 NTI2 NTI3 NCI1 NCI2 NCI3

PROSPECTIVE Le développement de la préparation des traitements prescrits => modification des modes de délivrance, de facturation et de suivi ?

PROSPECTIVE Le développement du conseil et du suivi clinique => de l’approvisionnement à l’accompagnement du patient ?

EVOLUTION DES FONCTIONS fonction de préparation fonction de dispensation suivi clinique (offre industrielle de produits) AUJOURD’HUI DEMAIN ? HIER (offre industrielle de services)

EVOLUTION DES CONVENTIONS AVEC LES ASSUREURS : DE LA QUALIFICATION A L’EVALUATION DU SERVICE PHARMACEUTIQUE => DU REMBOURSEMENT DU PRODUIT, A l’ACHAT DU SERVICE => INTRODUCTION DU REFERENCEMENT SELON CRITERES DE PERFORMANCE/QUALITE => CONTRADICTION DE MODELE ECONOMIQUE (COUT ET INTERET DE PRODUCTION)

STATU QUO IMPOSSIBLE 1. Pour raisons économiques 2. Pour raisons juridiques ?

II - RAPPORTS ACTEURS INVESTISSEURS

ETAT DE LA STRUCTURE FONCTIONNELLE « EXPLOITATION » Viables… à monopole constant mission constante, marge constante, coûts constants, etc EXCLUSIVITE PHARMACEUTIQUE UNIPROPRIETE PHARMACEUTIQUE LIMITATION DE CONCURRENCE => multiples entités isolées

CHANGEMENT DE STRUCTURE FONCTIONNELLE ? « EXPLOITATION » PROPRIETEMANAGEMENTACTES

DEPLACEMENT DE LA CREATION DE VALEUR ? PROPRIETE EXPLOITATION (GERANCE & ACTES) PROPRIETEGERANCEACTES D’UNE ECONOMIE DE PRODUITS VERS UNE ECONOMIE DE SERVICES

COMMENT DEPLACER LE CURSEUR ? SERVICE - honoraires - forfaits - capitation - hybrides - linéaire - dégressive MARGE Détermine l’intérêt des investisseurs Détermine l’intérêt pour la santé publique Financement sur modèle « gain-sharing »

ACCEPTATION DE L’ALTERNATIVE : DEFI DE LA TRANSITION MODES D’ENTREE DANS LE CAPITAL ? UNANIMITE DE FACADE, DIVERSITE D’INTERETS

D’UNE ECONOMIE DE PRODUITS A UNE ECONOMIE DE SERVICES => La mutation est impérative compte tenu des défis démographiques, épidémiologiques et économiques => La source de richesse devrait être la compétence pharmaceutique, et non la propriété du capital => La multipropriété est une opportunité de réduire les coûts et renforcer les capacités par mutualisation des fonctions libérant du temps-pharmacien => Met en question le fondement des monopoles à l’épreuve de l’e-pharmacie (CJCE Doc Morris 2003)

III - DEFI DE L’ORGANISATION TERRITORIALE REPARTITION GEOGRAPHIQUE SpontanéeLégale (critères démo- géographiques) Contrôle de proportionnalité ? Financement du maillage ? Analyse CJCE !

REGLES DE REPARTITION GEOGRAPHIQUE Outil de régulation de la concurrence Outil de structuration d’un système socio- sanitaire Offre de services évalués en réseaux Clientèle captive Rente de situation VERTU VICE Régulation par la qualité du service pharmaceutique Problème publicité / prix

DEFIS ET PERSPECTIVES ? MUTATION DU MODELE (économie de services) PAS DE MUTATION DU MODELE (économie de produits) - OBJECTIVATION DU SERVICE - REMUNERATION DU SERVICE - UTILITE SOCIO-SANITAIRE - MULTIPROPRIETE - VIABILITE PETITES STRUCTURES - HOLDING COLLECTIVES - ASSOCIATION SALARIES - DYNAMIQUE COMMERCIALE - MULTIPROPRIETE - OUVERTURE CAPITAL - AFFAIBLISSEMENT DU SERVICE - ECRASEMENT DES MARGES - DIVERSITE ?

DEIFS ET PERSPECTIVES ? MUTATIONNON MUTATION - CONSOLIDATION DU MONOPOLE - RESTRICTION VENTE EN LIGNE - MAINTIEN DU MAILLAGE TERRITORIAL - PROBLEME DES PRIX (droit de la concurrence) - FAIBLE INTERET INVESTISSEURS NON PHARMACIENS - FORT INTERET PATIENT ET ASSUREUR - FORT INTERET SANTE PUBLIQUE - REDUCTION DU MONOPOLE - DEVELOPPEMENT VENTE EN LIGNE - GUERRE DES PRIX OTC - CONCENTRATION GEOGRAPHIQUE - INTERET INVESTISSEURS DISTRIBUTEURS (pharma / non pharma) - INTERET RELATIF CONSOMMATEUR - FAIBLE INTERET SANTE PUBLIQUE