Exigences communes et spécificités Facteurs Humains Octobre 2012 Entretien de Matériels Aéronautiques Civils Réglementation Européenne U.S. – Canadienne - Chinoise Exigences communes et spécificités Facteurs Humains Octobre 2012

Sommaire 1- Contexte réglementaire des activités d’entretien 2- Principales exigences CONFIDENTIEL / DATE / DIRECTION

Contexte réglementaire des activités d’entretien /01/ Contexte réglementaire des activités d’entretien CONFIDENTIEL / DATE / DIRECTION 2

Agrément - Privilège LES ACTIVITES D’ENTRETIEN DU DOMAINE AERONAUTIQUE CIVIL SONT REALISEES SOUS AGREMENT REGLEMENTAIRE. PRIVILEGE  EMISSION DU « CERTIFICAT LIBERATOIRE AUTORISE » au nom de l’Autorité Imprimé EASA Form1 sous agrément Européen EASA Part 145. Le certificat libératoire déclare la conformité des travaux réalisés à la commande du client et autorise la remise en service du matériel. Il est obligatoire pour permettre son installation sur aéronef.

Suivi réglementaire des agréments Surveillance par audits conduits par les autorités. Notification formelle à l’industriel des écarts à la réglementation. Ecart majeur – Niveau 1 : Traitement sous délai défini par l’Autorité. Ecart mineur – Niveau 2 : Traitement sous 3 mois. Sanctions possibles : Suspension, retrait d’agrément.

Règlement d’entretien Européen EASA Part-145 Publié par l’autorité Européenne (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne EASA) pour l’entretien d’aéronefs civils et d’équipements. Application requise pour tout matériel destiné à être installé sur aéronef immatriculé en U.E. Agrément délivré et surveillé par l’OSAC pour la France sous délégation de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). Pas de limitation de durée.

Règlement d’entretien U.S. 14 CFR Part-145 Publié par l’autorité U.S. (Federal Aviation Administration) pour l’entretien d’aéronefs civils et d’équipements. Application requise pour tout matériel destiné à être installé sur aéronef immatriculé aux U.S. Agrément délivré par la FAA et surveillé par l’OSAC pour la France par délégation au titre de l’accord bilatéral USA / Union Européenne. Durée d’Agrément limitée à 2 ans. Renouvellement sur dossier présenté à l’OSAC. Avril 2013 pour Sagem.

Règlement d’entretien Chine CCAR-145 Publié par l’autorité chinoise (Civil Aviation Administration of China) pour l’entretien d’aéronefs civils et d’équipements. Application requise pour tout matériel destiné à être installé sur aéronef immatriculé en Chine. Agrément délivré et surveillé par la CAAC. Pré-requis : Détenir un agrément de réparation local (EASA Part 145). Durée d’Agrément limitée à 2 ans. Renouvellement après audit CAAC dans chaque établissement. Prochain audit pour Sagem : 07 et 08 novembre 2012

Règlement d’entretien Canada CAR part V Publié par l’autorité canadienne (TCCA Transport Canada Civil Aviation) pour l’entretien d’aéronefs civils et d’équipements. Application requise pour tout matériel destiné à être installé sur aéronef immatriculé au Canada. Agrément délivré par TCCA et surveillé par l’OSAC pour la France par délégation au titre de l’accord bilatéral Canada / Union Européenne. Durée d’Agrément limitée à 2 ans. Renouvellement sur dossier présenté à l’OSAC. Prochain renouvellement Sagem : fin 2013

Référentiel Sagem Défense Sécurité Agrément Europe U.S. et Canada MOE (Maintenance Organisation Exposition) 24 037 361 comprenant le supplément U.S. en partie 7 et le supplément canadien 24 037 382 Approuvé par l’OSAC sous délégation EASA, FAA et TCCA Agrément Chine MOM (Maintenance Organization Manual) 24 037 679 Approuvé par la CAAC

Etablissements agréés pour l’Entretien EUROPE CANADA USA CHINE MANTES X MASSY POITIERS Retiré en 2012 FOUGERES MONTLUCON Envisagé pour 2013

Domaine d’activités agréé Défini : Par le certificat d’agrément émis par chaque autorité Par la liste de capacité (Liste des références d’équipements couverts) Introduction d’une nouvelle référence d’équipement en liste de capacité : Besoin démontrable (client/aéronef concerné) Moyens nécessaires aux travaux disponibles Documentation applicable à jour disponible Personnel formé disponible Validation Autorité déléguée à Sagem pour Europe, USA et Canada. Chine : Validation autorité systématique

Principales exigences /02/ Principales exigences Notification des Faits Techniques Consignes de Navigabilité Personnels Facteurs Humains Sous-traitance / Audits : particularités Planification de l’activité Données d’entretien applicables Dossier de Travaux Outillages Installations Locaux de stockage CONFIDENTIEL / DATE / DIRECTION 12

Notification des faits techniques Toute anomalie constatée sur équipement en réparation, susceptible de mettre en cause la sécurité doit être portée à la connaissance de l’Autorité dans les 72h. Toute erreur ou insuffisance dans les données d’entretien doit être transmise à l’émetteur de la documentation pour définir la conduite à tenir (Original Equipement Manufacturer, …). Les éléments suspectés non approuvés doivent être signalés à l’autorité.

Consignes de Navigabilité Emises par une autorité nationale, obligatoirement applicables aux aéronefs immatriculés dans le pays d’émission. La station de réparation doit assurer une veille des Consignes de Navigabilité éventuellement applicables aux matériels réparés. Exigence spécifique Chine Application obligatoire des consignes des autorités primaires de certification US et UE.

Personnels DIRIGEANT RESPONSABLE Assure la suffisance et la disponibilité des ressources nécessaires Supervise la politique mise en œuvre pour la sécurité et la Qualité Nomme le Responsable Qualité RESPONSABLE QUALITE Met en œuvre la politique Qualité Rend compte au Dirigeant Responsable Assure le suivi du programme d’audits internes Supervise la prise en compte des actions correctives

Personnels …suite PERSONNEL DE MANAGEMENT Exigences spécifiques Chine Identification du « Production Manager » Référent CCAR145 formé par l’Autorité Pilote l’activité de l’atelier Gère le personnel et maîtrise les Facteurs Humains Maîtrise les changements d’équipes PERSONNEL DE L’ATELIER Qualifications par poste / métier Respecte les données d’entretien des matériels

Niveau de rigueur lié à la fonction. Personnels …suite PERSONNEL HABILITE  Prononce l’Approbation Pour Remise en Service des matériels réparés Signature des certificats libératoires réglementaires sous délégation de l’Autorité. En apposant sa signature, un personnel habilité garantit : La conformité à la commande des travaux réalisés. Le respect des données de maintenance. Le respect des exigences de moyens spécifiées par la réglementation. Niveau de rigueur lié à la fonction.

Personnels …fin  L’ensemble du personnel doit être formé : à la réglementation via le Manuel D’organisme d’Entretien aux Facteurs Humains. Exigence spécifique Chine  Procédure de planification des formations requise. Processus de planification des formations

Facteurs Humains Objectif : améliorer la sécurité en tenant compte des limitations humaines. Prise en compte de la dimension « Facteurs Humains » dans la politique Sécurité et Qualité. Mise en place d’un plan de formation pour sensibiliser les personnels aux risques liés aux Facteurs Humains. Extrait de la politique Sagem Défense Sécurité : Faire appliquer les principes liés aux facteurs humains et assurer la formation initiale et continue et encourager le personnel à reporter toute erreur d’entretien/incident, Mettre en place un environnement adapté pour attirer et conserver des personnels compétents et motivés…

Facteurs Humains : Moyens mis en œuvre Programme de formation des personnels aux Facteurs Humains Identification des différents cas de non-respect des règles et des parades. Sensibilisation au signalement des non-respects. Procédure de signalement d’erreurs (Fiches de Faits Techniques). Réunions d’atelier de traitement des risques d’erreur. Démarrage de l’activité Système de Gestion de la Sécurité Procédure de traitement des non conformités, audits de suivi. Reportings systématiques. Management de risque. Démarche (5S, chantiers lean…) Coordination des actions Facteurs Humains

Audits internes / Sous-traitance : particularités Exigence spécifique Chine Diffusion des rapports d’audits au Dirigeant Responsable Sous-traitance de réparation Maîtrise des sous-traitants de réparation sous responsabilité Sagem. Liste des sous-traitants approuvée par l’autorité. Exigence spécifique Chine Sous-traitance complète interdite. Exigence spécifique Chine et USA Auditer les sous-traitants chaque année. Respect global du processus de suivi des sous-traitants de réparation.

Planification d’activités Mise en place d’une gestion d’activités permettant de démontrer la suffisance des ressources. Système d’alerte vers le Dirigeant Responsable en cas d’écart négatif significatif entre charge prévisionnelle et moyens disponibles. Vérification du taux de personnel temporaire ou prestataire employé par la station d’entretien.

Données d’entretien applicables La station de réparation doit démontrer qu’elle détient la documentation de réparation à jour. Manuel de maintenance CMM Service Bulletin SB Solutions / Conceptions de Réparation approuvées Exigences du programme d'entretien de l’exploitant Pratiques de maintenance standardisées Consigne de navigabilité Rigueur dans l’utilisation de solutions de réparation formellement approuvées

Dossier de travaux Contenu : Commande client Références des documents d’entretien Fiche de travaux Attestations de navigabilité des pièces changées Certificat libératoire APRS. Durée d’archivage minimale : 3 ans après libération du matériel Rigueur dans le contrôle des attestations de navigabilité des pièces changées

Outillages Disponibilité et validité des outillages et équipements de tests prévus aux données d’entretien. Mise en place d’une procédure validée par l’autorité pour démontrer l’équivalence d’outillages de substitution ou modifier des périodicités de suivi. Rigueur dans la gestion des outillages de substitution

Installations Rigueur dans les actions quotidiennes de rangement. Locaux adaptés Sûreté (infraction, incendie…) Température, éclairage, ventilation Propreté Ventilation Moyens et locaux de Stockage Rigueur dans les actions quotidiennes de rangement.

Locaux de stockage Accès contrôlé Prévention des détériorations Ségrégation des éléments par statut : - Composants conformes avec certificat libératoire - Eléments à réparer - Eléments rebutés - Articles standards - Matières premières et consommables - Articles suspectés non approuvés (local verrouillé)

/03/ Annexes CONFIDENTIEL / DATE / DIRECTION 28

Nos principaux interlocuteurs Autorités OSAC (DGAC) Fonction Localisation Fanny MAUNAND Superviseur Agréments Sagem Roissy CdG Francine VASSEUR Responsable Agréments EASA et FAA Inspecteur établissement de Massy Philippe BOURRY Inspecteur établissement de Mantes Caen

Redevances EASA Part-145  40 000 € / an Chine CCAR-145  11 000 € + réception audit / 2 ans USA 14 CFR Part 145  3 000 € / 2 ans Canada CAR part V  3 000 € / 2 ans Facturation spécifique OSAC pour le traitement des évolutions majeures d’agrément.