ENJEUX DE LA COP21, FORMES DE L’ACCORD, PLACE DES CPDN

ENJEUX DE LA COP21 Décision COP 1/CP.17: “ Décide de lancer un processus en vue d’ élaborer (…) un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un common accord ayant force juridique, applicable à toutes les Parties …” devant être adopté à la COP21 et entrer en vigueur en 2020 → accord universel juridiquement contraignant sur le climat, ayant pour but de maintenir le réchauffement climatique < 2° C

Principaux éléments Mitigation Adaptation Finance Technology Development and Transfer Capacity Building Transparency of Support and Actions

ENJEUX DE LA COP21 (Cont.) Contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) Capturer les CPDN dans l’accord de Paris Créer des mécanismes et des principes juridiquement contraignants pour les renforcer dans le temps S’assurer qu’elles soient transparentes, comptabilisables et vérifiables Proposer une trajectoire à plus long terme Proposer des modalités pour différencier les CPDN Créer des mécanismes qui fixent des objectifs de réduction d’émission à certains secteurs internationaux (ex. transports)

ENJEUX DE LA COP21 Adaptation et pertes et préjudices Traiter de l’adaptation à parité égale avec l’atténuation Etablir un objectif planétaire pour l’adaptation Fournir des garanties réelles pour un soutien accru à l’adaptation CPDN incluant un volet adaptation Fonds Vert: allocation des fonds à égalité entre atténuation et adaptation + 50% des fonds à l’adaptation destinés aux pays les plus vulnérables Placement des Pertes et Préjudices: avec Adaptation ou séparément

ENJEUX DE LA COP21 Financement Renforcer l’engagement des pays développés à mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour financer les efforts de réduction d’émissions et d’adaptation des pays en développement Ancrer de nouveaux engagements financiers pour après 2020, et indiquer clairement la contribution des différentes sources de revenus - publics, privés et autres sources Encourager la réorientation des flux financiers vers des investissements promouvant des modèles résilients et faiblement émetteurs et créer des mécanismes pour générer de nouvelles recettes financières (ex. taxe s/transactions financières) Mettre en place un système de suivi des engagements pris pour vérifier leur mise en oeuvre Prioriser les plus démunis, différencier les types de financement en fonction des types de besoin

ENJEUX DE LA COP21 (Cont.) Développement et transfer de technologies Déclencher un soutien pour une action renforcée sur le développement et le transfert de technologie, en veillant à ce que le mécanisme créé en vertu de la Convention (CET et le CRTC) accélère le développement et le transfert technologique à l'appui de mesures d'adaptation et d'atténuation; Transparence de l’appui et des actions assurer un cadre de transparence et de responsabilité exact, cohérent, complet et comparable, permettant examens et avis techniques indépendants réguliers

FORMES DE L’ACCORD Nouveau traité international (Protocole, Accord de mise en œuvre, Pacte etc) y compris annexe ou listes Déclarations unilatéralement contraignantes Modifications de la Convention et / ou du Protocole y compris l'annexe Accord comprenant diverses formes juridiques Un accord politique (par exemple sur la législation nationale) Décisions de la COP Aucun

FORMES DE L”ACCORD (Cont.) Ensemble mixte Protocole sur les principaux éléments (engagements globaux et dispositions durables) et décision de la COP (dispositions de mise en oeuvre et transitoires) Protocole sur l'atténuation, déclarations unilatérales sur la finance et décisions de la COP sur l'adaptation, le transfert technologique et le renforcement des capacités Accord politique sur les objectifs d'atténuation et décisions de la COP sur l'adaptation, le transfert technologique, le renforcement des capacités, etc. Package deal y compris d'autres décisions de la COP?

FORMES DE L”ACCORD (Cont.) Instrument juridique Encourage la sécurité juridique et la règle de droit parmi les nations Négociation et préparation du processus plus approfondie = buy-in politique résultant en une meilleure mise en œuvre et respect (Les engagements sont pris plus au sérieux) Les juridictions nationales sont plus susceptibles d'appliquer des dispositions juridiquement contraignantes Responsabilité envers la société civile Plus important “Limité et lent” Décisions de la COP Parties Flexible et rapide avec ingérence extérieure limitée Parties acceptent engagements plus ambitieux si moins contraignants Révision plus facile Non contraignant “Big and easy”

FORMES DE L”ACCORD (Cont.) Traité international contraignant Adoption et ratification Protocole: Art.17 para.2 CCNUCC: “ Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.” Toutefois, en droit international public, les erreurs de procédure peuvent être corrigées par les Parties en atteignant un accord de fond. Un autre instrument juridique? Aucune garantie de succès Le contenu (et language utilisé) sont importants! Régime du contrôle du respect

PLACE DES CPDN Question clé: force juridique des CPDN et à quel niveau (international ou national) Réponses varient suivant manière d'envisager le concept des CPDN (one-off jusqu'en 2030? ou cycles futurs) et la forme juridique de l'Accord de Paris De la théorie à la réalité: nécessité de prendre en considération ce qui est acceptable pour les Parties et ce qui est réalisable à Paris, en tenant compte des interactions entre tous les aspects juridiques

PLACE DES CPDN (Cont) Protocole Avec contributions incluses Annexes Pièces jointes a l’accord Listes nationales Avec contributions intégrées “de l’extérieur” Dans registre créé en vertu de l’accord Via Décision de la COP Lien informel (via site internet de la CCNUCC, registre ou document informationnel INF)

PLACE DES CPDN Annexes: Conséquences: 1 seule annexe (cfr PK) 1 annexe par pays Plusieurs annexes classant CPDN par type ou catégorie de Partie Conséquences: juridiquement contraignantes au niveau international et national, exécutoires si dispositions du traité le prévoient Premières CPDN soumises à l'approbation / ratification avec le traité (chaque Partie ratifie son CPDN seulement) NDC suivantes: peuvent être soumises à des amendements en utilisant une procédure simplifiée, tels que l'amendement de Doha A Paris, la COP devrait adopter par consensus le Protocole et l'annexe (+ règles d'application provisoire)

PLACE DES CPDN Listes nationales: Conséquences: font partie intégrante de l'accord, notifiées après l'adoption de l'Accord Pourraient indiquer des restrictions, des exemptions ou conditions pour la mise en œuvre des CPDN Conséquences: juridiquement contraignantes au niveau international automatiquement intégrées dans l'accord, sans être soumis à l'acceptation des autres parties, y compris pour leur examen lors de cycles ultérieurs finalisées après Paris, flexibilité dans le calendrier des soumissions,laissant de l'espace pour une évaluation et examen avant 2020

PLACE DES CPDN Accord prévoit adoption des CPDN (initiales et révisées/nouvelles) sur décision de la COP Conséquences: CPDN ne seraient pas juridiquement contraignants au niveau international (CCNUCC ne délègue pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à la COP) mais pourraient avoir un certain effet juridique si adopté par une décision de la COP par consensus Plus de flexibilité et possibilité d’engagements formulés en termes d’aspiration

PLACE DES CPDN Lien informel: Engagements volontaires publiés par le secrétariat (statu quo) Registre externe (accord encouragerait les Parties à soumetttre leurs CPDN) Document informationnel INF (cfr Copenhague et Cancun) Conséquences: plus grande flexibilité, intégration après adoption de l’accord, ne devraient pas être formellement adoptées ou ratifiées, mises à jour sans amendement de l’accord, obligations limitées à la soumission des CPDN (c.à.d. visant processus et non substance)

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