EVOLUTION DE LA NOTION DE HANDICAP Les lois : témoins de la pensée de leur époque 436 Avenue de Verdun - 33700 – MERIGNAC Tél : 05 56 12 39 39 - Fax : 05 56 12 37 92

AUTOUR DE LA 1ère GUERRE MONDIALE 1909 : loi sur l’obligation scolaire débouche sur des classes spécifiques permettant l’accueil d’enfants légèrement handicapés 1923-24 : loi sur l’obligation d’emploi des mutilés de guerre

AUTOUR DE LA 2ème GUERRE MONDIALE 1946-50 : extension de la loi d’obligation d’emploi aux accidentés du travail puis à tout travailleur handicapé 1956 : loi réglementant les établissements médico-sociaux

LES ANNEES 1970 ET 1980 1975 : loi en faveur des personnes handicapées 1983 : la loi de décentralisation porte notamment sur l’emploi et la formation des personnes handicapées 1987 : loi en faveur des travailleurs handicapés (6%, création AGEFIPH)

LES ANNEES 1990 1991 : loi renforçant l’accessibilité des locaux d’habitations des installations recevant du public des lieux de travail 1994 : arrêté destiné à rendre accessible les lieux de travail aux handicapés en application de l’article R 235 318 du Code du Travail

LES ANNEES 2000 2002 : révision de la loi de 1975 dans son volet médico-social 2005 : loi du 11 février 2005

LOI DU 11 FEVRIER 2005 « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Les principes de la loi sont : Le droit à la compensation – financement du projet de vie La scolarité – insertion en milieu ordinaire L’emploi – non discrimination au travail L’accessibilité – un environnement pour tous Les M.D.P.H.

ACCESSIBILITE L’environnement pour tous : ERP BHC Locaux de travail Transport, voirie

ACCESSIBILITE DES ERP Pouvoir accéder, circuler et recevoir les informations dans les établissements publics et privés Accès et accueil possibles pour tous les types de handicap Délai de mise en accessibilité : 10 ans pour les établissements existants

UNE NOUVELLE DEFINITION DU HANDICAP 1 2 3 4

DEFINITION DU HANDICAP DANS SA DIVERSITE L’article 2 stipule que : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

TYPES DE HANDICAP : Handicap moteur Handicap sensoriel (visuel, auditif) Handicap intellectuel Handicap psychique Polyhandicap

CONSEQUENCES : Passage de la notion d’homme debout à la notion de compensation Changement de mentalité : obligation de résultat à tous les niveaux. Date limite : 2015

Rapport de Mme CAMPION sur l’accessibilité en 2015 : OU EN SOMMES NOUS EN 2014 ? Rapport de Mme CAMPION sur l’accessibilité en 2015 : Dynamique lancée pour les nouvelles constructions logements, ERP… Mise en accessibilité beaucoup plus lente pour l’existant : ERP, transports, voiries Maintenir l’échéance de 2015

Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) Objectif : permettre aux structures non encore accessibles d’organiser leur mise aux normes dans un délai de 3-9 ans Documents de programmation et de financement Dispositif volontaire à engager en 2015

Conditions de réussite des Ad’AP Impulsion politique nationale et territoriale pour mobiliser tous les acteurs : Table ronde nationale Etats régionaux Plan de formation des acteurs Accessibilité grande cause nationale en 2014 Ajustement concerté de la réglementation

Conclusion La loi de 2005 est une avancée majeure Elle concerne et bénéficie à toute la société A nous de la faire vivre