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Piratage d’adresse , compte Facebook, jeu en ligne... Création d’un faux profil sur Facebook Utilisation des données personnelles Utilisation de la carte bleue, etc… Piratage d’adresse , compte Facebook, jeu en ligne... Création d’un faux profil sur Facebook Utilisation des données personnelles Utilisation de la carte bleue, etc…
PRISE DE PHOTO DES COPAINS AUTORISATION PRISE ET DIFFUSION DROIT A LA VIE PRIVEE DROIT A L’IMAGE Article 226 du Code Pénal 1 an de prison et € d'amende
DIFFAMATION, INJURES Loi du 29 juillet 1881 article 29 Stage de citoyenneté OU € d'amende DIFFAMATION, INJURES Loi du 29 juillet 1881 article 29 Stage de citoyenneté OU € d'amende MENACE Article du code pénal 3 ans de prison € d'amende MENACE Article du code pénal 3 ans de prison € d'amende MENACE DE MORT Article du code pénal 5 ans de prison € d'amende MENACE DE MORT Article du code pénal 5 ans de prison € d'amende
Faits répétés dans le temps Portant atteinte à un individu Utilisation de nouvelles technologies Faits répétés dans le temps Portant atteinte à un individu Utilisation de nouvelles technologies
Ces actes sont punis par la loi Les enregistrements sont illégaux Agresseurs Personne qui enregistre les images Personne qui diffuse les images Témoins Ces actes sont punis par la loi Les enregistrements sont illégaux Agresseurs Personne qui enregistre les images Personne qui diffuse les images Témoins Vidéo ou Suite d’images Agressions physiques Vidéo ou Suite d’images Agressions physiques Article du code pénal 5 ans de prison € d'amende Article du code pénal 5 ans de prison € d'amende
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