Projekt 'Vorbereitung allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich' 2. Dezember 2010.

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Transcription de la présentation:

Projekt 'Vorbereitung allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich' 2. Dezember 2010

Projet 'Préparation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire pour le domaine social' le 2 décembre 2010

Programm 1. SAVOIRSOCIAL 2. Vorarbeiten 1 3. Berufsbildungsfonds 4. Vorarbeiten 2 5. Zweite interne Anhörung 6. Weiteres Vorgehen

Programme 1. SAVOIRSOCIAL 2. Contexte 1 3. Fonds en faveur de la formation professionnelle 4. Contexte 2 5. Deuxième consultation interne 6. La suite des opérations

SAVOIRSOCIAL Wer ist SAVOIRSOCIAL? Zusammenschluss der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und -direktoren mit neun Arbeitgeberverbänden und sechs Berufsverbänden im Sozialbereich Wofür setzt sich SAVOIRSOCIAL ein? Für die Weiterentwicklung der sozialen Berufe, für eine qualitativ hoch stehende Berufsbildung im Sozialbereich und die Sicherstellung von beruflichem Nachwuchs Was macht SAVOIRSOCIAL? Entwicklung und Unterhalt der beruflichen Grundbildungen Fachfrau/Fachmann Betreuung und Assistentin/Assistent Gesundheit und Soziales (Verordnung, Bildungsplan, Ausbildungshandbuch, Lerndokumentation, Lehrmittel usw.) Steuerungs- und Koordinationsfunktion auf Ebene der höheren Berufsbildung Förderung Zusammenarbeit und Informationsaustausch zwischen den 16 Mitgliedern, weiteren Partnern in der Berufsbildung sowie den regionalen und kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales Öffentlichkeitsarbeit

SAVOIRSOCIAL Identité de SAVOIRSOCIAL Elle réunit la Conférence suisse des directrices cantonales et directeurs cantonaux des affaires sociales, neuf associations demployeurs ainsi que six associations professionnelles du domaine social Pour quoi SAVOIRSOCIAL sengage-t-elle? Elle sengage en faveur du développement des métiers du social et, ainsi, pour une formation professionnelle de haute qualité dans le domaine social. Lobjectif est de garantir ainsi la relève à long terme dans la branche «social» Que fait SAVOIRSOCIAL? développement et suivi des formations professionnelles initiales assistant/e socio- éducatif/-ve et aide en soins et accompagnement (ordonnance, plan de formation, manuel de formation, support didactique ect.) assume une importante fonction de pilotage et de coordination au niveau de la formation professionnelle supérieure garantit une bonne collaboration et un échange des informations entre les 16 associations membres, avec différents autres partenaires dans le domaine de la formation professionnelle et avec les OrTra cant./reg. (Santé et) Social relations publiques

Vorbereitung allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich Vorgeschichte AG Finanzen eingesetzt: 8 Finanzierungsmodelle Sofortmassnahme: Erhöhung Mitgliederbeiträge / Erhöhung Preis Ausbildungshandbuch Prüfung zweier Modelle: Partnerschaftliche Berufsbildungsabgabe und Berufsbildungsfonds Entscheid Mitgliederversammlung von SAVOIRSOCIAL Juni 2009: Vorbereitung eines allgemein verbindlich zu erklärenden Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich Erste interne Anhörung: provisorisches Fonds-Reglement und provisorischer detaillierter Leistungskatalog

Préparation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire pour le domaine social Contexte GT Finance: 8 modèles de financement Première étape de financement: doublement cotisation de membres, augmentation prix du manuel de formation Evaluation deux modèles: convention collective de travail cadre national, fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social Décision de l'Assemblée générale de SAVOIRSOCIAL juin 2009: préparation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire pour le domaine social Première consultation interne: règlement du fonds provisoire, catalogue des prestations détaillé provisoire

Berufsbildungsfonds Gesetzliche Grundlage Art. 60 BBG: Bundesrat kann auf Antrag einer Branche einen Fonds für allgemein verbindlich erklären Branchenspezifische Ausrichtung der Fonds / Zweck Gelder werden innerhalb der Branche erhoben und für die Förderung der Berufsbildung branchenbezogen eingesetzt Solidarische Lastenverteilung innerhalb der Branche Alle Betriebe der Branche sind zu Beiträgen verpflichtet Fonds-Träger sind Organisationen der Arbeitswelt SAVOIRSOCIAL ist gemäss Art. 60 dazu berechtigt, einen Antrag für Allgemeinverbindlicherklärung eines Fonds zu stellen Aufsicht über die Berufsbildungsfonds Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Definition der Leistungen Unter dem Vorbehalt, dass der im Gesetz postulierte Förderzweck erfüllt wird, ist die Definition des Leistungskataloges Sache der Antragsteller

Fonds de branche en faveur de la formation professionnelle Base légale Lart. 60 LFPr: Le conseil fédéral peut – sur requête dune organisation du monde du travail - déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un tel fonds Différents fonds pour différentes branches / But Les ressources financières sont récoltées à l'intérieur d'une brance et sont affectées à l'encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche Répartition solidaire des charges à l'intérieur d'une branche Toutes les entreprises de la branche doivent obligatoirement payer des contributions Organisations du monde du travail comme organes responsables des fonds Surveillance des fonds Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Définition des prestations Pour autant que les objectifs d'encouragement postulés par la loi soient attents, la définition d'un catalogue des prestations incombe à l'organisation présentant la demande

Vorbereitung allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds im Sozialbereich Vorgeschichte 2 Beschlüsse Mitgliederversammlung SAVOIRSOCIAL Oktober 2010: 1. Trägerschaft (kant. OdA / SAVOIRSOCIAL) 2. Betrieblicher Geltungsbereich (Kinder-, Behinderten- und Betagtenbereich, Betrieben im Betagtenbereich wird der Betriebsbeitrag erlassen) 3. Persönlicher Geltungsbereich (inkl. Assistent/in Gesundheit und Soziales, Teamleiter/in, Heimleiter/in) 4. Leistungen (national und kantonal) 5. Beitragsgestaltung (Teilzeitbeschäftigte) 6. Fonds-Verwaltung (Geschäftsstelle SAVOIRSOCIAL) 7. Fortführung Vorbereitung allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich 8. Überprüfung der Strukturen von SAVOIRSOCIAL

Préparation d'un fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire pour le domaine social Contexte 2 Décisions de l'Assemblée générale de SAVOIRSOCIAL octobre 2010: 1. Organe responsable (Ortra cant. / SAVOIRSOCIAL) 2. Champs d'application entrepreneurial (domaines des enfants, des personnes en situation du handicap, personnes âgées, dans le domaine personnes âgées, les entreprises sont exemptées de la contribution dentreprise) 3. Champs d'application relatif au personnel (y compris aide en soins et accompagnement, de responsable déquipe ainsi que de directrice-teur dinstitution sociale) 4. Prestations (fournis par les Ortra cant. et par SAVOIRSOCIAL) 5. Contribution au fonds (personnes travaillent à temps partiel) 6. Administration du fonds (secrétariat SAVOIRSOCIAL) 7. Poursuite des travaux préparatoires en vue dun fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire dans le domaine social 8. Vérification des structures de SAVOIRSOCIAL

Zweite interne Anhörung Trägerschaft (Art. 3 prov. Fonds-Reglement) Trägerschaft Mit-Träger des Fonds zu sein, bedeutet ein Mitspracherecht in strategischen und operativen Fragen zu haben Gemeinsame Fonds-Trägerschaft von SAVOIRSOCIAL und den kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales Nur diejenigen kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales werden Mit-Träger des Fonds, die die von ihnen für die Berufsbildung im Sozialbereich erbrachten Leistungen über den Fonds abgegolten haben möchten 1. Frage an die kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales: Wünscht die von Ihnen repräsentierte Organisation der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales Mitträgerin des Fonds zu werden?

Deuxième consultation interne Organe responable (Art. 3 du règlement provisoire sur le fonds) Organe co-responsable Etre organe co-responsable dun fonds signifie avoir un droit de codécision dans les questions stratégiques et opérationnelles SAVOIRSOCIAL et organisations cantonales du monde du travail comme organes co-responsables du fonds Seules les organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social qui souhaitent que leurs prestations fournies en faveur de la formation professionnelle dans le domaine social sont financées via le fonds seront organes co-responsables du fonds 1.Question auprès des organisations du monde du travail (Santé et) Social: LOrganisation du monde du travail (Santé et) Social que vous représentez souhaite-t-elle devenir co-responsable du fonds ce qui impliquerait que les prestations quelle fournit en faveur de la formaion professionnelle dans le domaine social serait financées via le fonds?

Zweite interne Anhörung betrieblicher Geltungsbereich (Art. 5. prov. Reglement) Betrieblicher Geltungsbereich a) die professionelle familien- und schulergänzende Tagesbetreuung von Kindern und Jugendlichen in Kindertagesstätten (...); b) die Betreuung und Förderung von Kindern und Jugendlichen mit besonderen Bedürfnissen im Rahmen (teil)stationärer Angebote (...); c) die berufliche Ausbildung, Eingliederung und Umschulung von Menschen mit einer Behinderung (…) in Werkstätten; d) die Betreuung und Unterstützung von Menschen mit Behinderung in Wohnheimen (...); e) die Betreuung und Animation von Menschen im Alter im Rahmen (teil)stationärer Institutionen (...). 2. Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Können Sie sich mit der Definition des betrieblichen Geltungsbereiches einverstanden erklären?

Deuxième consultation interne Champs d'application entrepreneurial (Art. 5. du règlement provisoire sur le fonds) Champs d'application entrepreneurial a) lacceuil extrafamilial et extrascolaire de jour denfants et de jeunes dans des structures appropriées (…); b) lencadrement et le suivi éducatif en faveur denfants et de jeunes ayant des besoins spécifiques, dans le cadre doffres (semi-)résidententielles (...); c) la formation professionnelle, intégration et réorientation professionnelle des personnes en situation du handicap et/ou leur accompagnement dans le cadre datéliers de formation (…); d) lencadrement et le soutien en faveur des personnes en situation du handicap, en foyers ou communautés dhabitation (...); e) lassistance et lanimation en faveur de personnes âgées dans le cadre dinstitutions (semi-)résidentielles tels que homes pour personnes âgées, EMS (…). 2. Question auprès de tous les participants à la consultation: Etes-vous daccord avec la définition du champs dapplication entrepreneurial?

Zweite interne Anhörung Leistungen (Art. 8 prov. Fonds-Reglement) Leistungen a) Entwicklung und Unterhalt eines umfassenden Systems der beruflichen Grundbildung und der höheren Berufsbildung (...); b) Entwicklung, Unterhalt und Aktualisierung von Bildungsverordnungen über die berufliche Grundbildung, von Rahmenlehrplänen und Prüfungsordnungen für Bildungsangebote der höheren Berufsbildung; c) Entwicklung, Unterhalt und Aktualisierung von Bildungsplänen (…) zur Unterstützung der beruflichen Grundbildung und Höheren Berufsbildung; d) Entwicklung, Unterhalt und Aktualisierung von Evaluations- und Qualifikationsverfahren (...); e) Nachwuchswerbung und Nachwuchsförderung (...); f) Überbetriebliche Kurse berufliche Grundbildung im Sozialbereich (...); g) Deckung Organisations- und Verwaltungsaufwand von SAVOIRSOCIAL und den kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (...) im Zusammenhang mit den Aufgaben der beruflichen Grundbildung und der höheren Berufsbildung im Sozialbereich; 3.1 Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Können Sie sich mit den aufgeführten Leistungen im prov. Reglement zum Berufsbildungsfonds (…) einverstanden erklären?

Deuxième consultation interne Prestations (Art. 8 du règlement provisoire sur le fonds) Prestations a) Développement et suivi, sous la forme dun système complet englobant la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure (...); b) Développement, suivi et mise à jour dordonnances sur la formation professionnelle initiale, de plans détudes cadres et de règlements dexamens pour les offres de formation de la formation professionnelle supérieure; c) Développement, suivi et mise à jour de plans de formations (…) dans la formation professionnelle initiale resp. dans la formation professionnnelle supérieure; d) Développement, suivi et mise à jour de procédures dévaluation et de procédures de qualification (…); e) Recrutement et promotion de la relève (...); f) Cours interentreprises des formations prof. initiales dans le domaine social (...); g) Prise en charge des frais dorganisation, dadministration (…) de SAVOIRSOCIAL et des organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social (...) lies à des tâches dans le domaine de la formation professionnelle (…). 3.1 Question auprès de tous les participants à la consultation: Etes-vous daccord avec les prestations listées dans le règlement provisoire sur le fonds en faveur de la formation professionnelle (…)?

Zweite interne Anhörung prov. detaillierter Leistungskatalog Beispiel für detaillierte Beschreibung Leistung c Entwicklung, Unterhalt und Aktualisierung von Bildungsplänen, Ausbildungshandbüchern, Modell-Lehrgängen, Wegleitungen (…) zur Unterstützung der beruflichen Grundbildung bzw. der höheren Berufsbildung 3.2 Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Können Sie sich mit der Definition der im detaillierten Leistungskatalog enthaltenen Leistungen einverstanden erklären? SAVOIR- SOCIAL Kant. Organisation der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales Erstellen, Anpassen und Übersetzen von Ausbildungshandbüchern und Modell-Lehrgängen und Hilfsmitteln für Betriebe x Erstellen, Anpassen und Übersetzen von Hilfsmitteln für Betriebe x Erstellen, Anpassen und Übersetzen von Lehrmitteln und weiteren Unterrichtsmaterialien x

Deuxième consultation interne catalogue détaillé provisoire des prestations Example pour la description détaillée de la prestation c Développement, suivi et mise à jour de plans de formations (…) dans la formation professionnelle initiale resp. dans la formation professionnnelle supérieure; 3.2 Question auprès de tous les participants à la consultation Etes-vous daccord avec les prestations listées dans le catalogue détaillée provisoire? SAVOIR- SOCIAL OrTra cantonales du monde du travail (Santé et) Social Création, adaptation et traduction de manuels de formation et de guides méthodiques types ainsi que dautres outils pour les entreprises x Création, adaptation et traduction de documents daide pour les entreprises x Création, adaptation et traduction des supports didactiques et autre matériel denseignement x

Zweite interne Anhörung Finanzen; Abgeltungsweise Leistungen der kantonalen Organisationen der Arbeitswelt Abgeltungsweise 1. Pauschale pro Geschäftsstelle von CHF 40' Erhöhung Pauschale um Faktor 0.3 pro zusätzlichem Kanton für Geschäftsstellen, die mehr als einen Kanton 'abdecken' 3. Pauschale pro betreutes Lehrverhältnis in der beruflichen Grundbildung (Fachfrau Betreuung, Assistentin Gesundheit und Soziales) von CHF Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Können Sie sich mit der vorgeschlagenen Abgeltungsweise für die von den kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales für die Berufsbildung im Sozialbereich erbrachten Leistungen einverstanden erklären?

Deuxième consultation interne Finances; Mode de financement des prestations des organisations du monde du travail Mode de financement 1. Forfait de CHF 40'000 par secrétariat 2. Augmentation des fortaits dun facteur 0.3 par canton supplémentaire dont soccupe le secrétariat 3. Forfait de CHF 150 par contrat dapprentissage dans la formation professionnelle initiale (assist.socio-éduc. et aide en soins et accompagnement) 4.1 Question auprès de tous les participants à la consultation: Etes-vous daccord avec le mode de financement des prestations des organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social pour la formation professionnelle dans le domaine social?

Zweite interne Anhörung Finanzen; Finanzierungsbedarf Finanzierungsbedarf 4.2 Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Wie schätzen Sie den vorgeschlagenen Finanzierungsbedarf bzw. die einzelnen Zahlen ein? LeistungenSAVOIRSOCIAL Kant. Organisation der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales Berufsbildung (a – f) CHF CHF Organisation, Administration (inkl. Fondsverwaltung (g) CHF CHF ZwischentotalCHF CHF TotalCHF

Deuxième consultation interne: Finances; Besoin de financement Besoin de financement 4.2 Question auprès de tous les participants à la consultation: Comment évaluez-vous le besoin de financement, resp. les divers chiffres? PrestationsSAVOIRSOCIAL OrTra cant. du monde du travail (Santé et) Social Formation professionnelle (a – f) CHF CHF Organisation et administration (y compris ladministration du fonds) (g) CHF CHF Sous-totalCHF CHF TotalCHF

Zweite interne Anhörung Finanzen; Beitragsgestaltung (Art. 10 prov. Fonds-Reglement) Beitragsgestaltung 4.3 Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Haben Sie Anmerkungen zur Beitragsgestaltung? Leistungsumfang Betrieblicher Geltungsbereich Leistungen für Berufsbildung auf nationaler und kantonaler Ebene (SAVOIRSOCIAL und kant. OdA (Gesundheit und) Soziales) Beitrag pro Betrieb: (Kinder-/Behindertenbereich) CHF 150 Beitrag pro zahlungspflichtiges Vollzeitäquivalent: (Kinder-/Behinderten- und Betagtenbereich) CHF 85

Deuxième consultation interne Finances; système de contributions (Art. 10 du règlement provisoire sur le fonds) Système de contributions 4.3 Question auprès de tous les participants à la consultation: Avez-vous des remarques sur le système de contributions? Entendue des prestations Champs dapplication entrepreneurial Prestations pour la formation professionnelle aux niveaux national et cantonal (SAVOIRSOCIAL et Ortra cant. (Santé et) Social): Contribution par entreprise: (domaines enfants et personnes en situation du handicap) CHF 150 Contribution par équivalent plein temps soumis à contribution: (domaines enfants, personnes âgées et personnes en situation du handicap) CHF 85

Zweite interne Anhörung Organisation des Fonds (Art. 13 und 14 Prov. Fonds-Reglement) Organisation des Fonds 1. Aufsichtskommission mit 8 Mitgliedern 2. Fondskommission mit 6 Mitgliedern beide Organe werden paritätisch zusammengesetzt (je vier bzw. drei Vertretungen von SAVOIRSOCIAL bzw. den kantonalen Organisationen der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales) 5. Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Sind Sie mit dem Vorschlag zur Organisation des Fonds einverstanden?

Deuxième consultation interne Organisation du fonds (Art. 14 und 15 du règlement provisoire sur le fonds) Organisation du fonds 1. Commission de surveillance avec 8 membres 2. Commission du fonds avec 6 membres Pour lorganisation du fonds, les deux organes du fonds doivent être composées paritairement de représentations de SAVOIRSOCIAL et des organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social. 5. Questions auprès de tous les participants à la consultation: Etes-vous daccord avec la proposition sur lorganisation du fonds?

Zweite interne Anhörung Einführung generell Einführung des allgemein verbindlich zu erklärenden Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich 6. Frage an alle Anhörungsteilnehmer: Soll aus Sicht Ihres Verbandes bzw. Ihrer kantonalen Organisation der Arbeitswelt (Gesundheit und) Soziales ein allgemein verbindlich zu erklärender Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich eingeführt und damit ein Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung (beim BBT bzw. Bundesrat) gestellt werden?

Deuxième consultation interne Introduction en général Introduction dun fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire pour le domaine social 6. Question auprès de tous les participants à la consultation: Est-ce que, du point de vue de votre association resp. de votre organisation cantonale du monde du travail (Santé et) Social, il faut introduire un fonds en faveur de la formation professionnelle destiné à être déclaré de force obligatoire dans le domaine social, et donc déposer une demande de déclaration de force obligatoire (auprès de lOFFT, respectivement du Conseil fédéral)?

Zweite interne Anhörung Genehmigung (Art. 18 prov. Fonds-Reglement) Genehmigung SAVOIRSOCIAL wird beim BBT – bei einem entsprechend positiven Entscheid an der Mitgliederversammlung vom Juni 2011 – einen Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung des Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich einreichen. Alle Mitträger des Fonds müssen ihre Zustimmung zum Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung schriftlich bestätigen, da diese Schreiben dem Antrag beigelegt werden müssen. Bei allen Mitträgern des Fonds muss die Zustimmung zum Fonds bzw. zum Antrag auf Allgemeinverbindlicherklärung in den für diese Frage zuständigen Verfahren bzw. Organen ergangen sein..

Deuxième consultation interne Approbation (Art. 18 du règlement provisoire sur le fonds) Approbation SAVOIRSOCIAL va – en cas de décision positive à ce propos par lAssemblée générale de juin 2011 –déposer auprès lOFFT une demande de déclaration de force obligatoire. Tous les co-responsables du fonds doivent confirmer par lettre leur accord quant à la demande de déclaration de force obligatoire, car ces lettres doivent être jointes à la demande. Pour tous les co-responsables, laccord relatif au fonds et à la demande de déclaration de force obligatoire doit être obtenu auprès de lorgane compétent et selon la procédure appropriée..

Weiteres Vorgehen – : Mitglieder SAVOIRSOCIAL, reg./kant. OdA S 2. Vernehmlassung Fonds-Reglement, definitive Zusage/Antwort betreffend Einbezug in Fondsstruktur bzw. Trägerschaft : Konferenz kant. OdA Soziales Information Vernehmlassung, Diskussion und Verabschiedung überarbeitetes Fonds-Reglement : Mitgliederversammlung SAVOIRSOCIAL Verabschiedung Fonds-Reglement : Einreichung Antrag Allgemeinverbindlicherklärung : frühstmögliche Einführung des allgemein verbindlich erklärten Berufsbildungsfonds für den Sozialbereich

La suite des opérations – : Membres SAVOIRSOCIAL, OrTra rég./cant. S 2ème consultation règlement sur le fonds, réponse définitive concernant lincorporation dans les organes responsables : Conférence OrTra cant. dom. social Information consultation, discussion et adoption du règlement sur le fonds adapté : Assemblée générale SAVOIRSOCIAL Adaptation règlement sur le fonds : Dépôt de la demande de déclaration de force obligatoire générale : frühstmögliche Einführung du fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire pour le domaine social