ORDRE DES VETERINAIRES DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES

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Ce document concerne la déclaration de libre prestation de services, à remettre à l’ordre national des vétérinaires préalablement à tout acte vétérinaire.
ORDRE DES VETERINAIRES DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
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ORDRE DES VETERINAIRES DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Transcription de la présentation:

ORDRE DES VETERINAIRES DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE FRANCE Année: …………… DECLARATION DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES Ce document concerne la déclaration de libre prestation de services, à remettre à l’ordre national des vétérinaires préalablement à tout acte vétérinaire en France, conformément à l’article L.241-3 du code rural et de la pêche maritime, aux articles 16 et svts de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi que les articles 5 et svts de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.   Merci de retourner ce document accompagné des pièces justificatives par voie électronique à  cso.paris@veterinaire.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :   Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires 34 rue Breguet 75011 PARIS FRANCE 1.1 SEXE :  Femme  Homme 1.2 NOM : ………………………………………………. PRENOM(S) : ……………………………………………………………………………… 1.3 NATIONALITE : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Cocher le code pays correspondant : 1.4 Numéro de passeport ou de la carte d’identité : …………………………………………………………………………………………………… 1.5 Date de naissance : _ _ / _ _ / _ _ _ _ 1.6 Lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1. IDENTITE DU DECLARANT « PERSONNE PHYSIQUE »

2. IDENTITE DU DECLARANT « PERSONNE MORALE » 1.7 ADRESSE DE CORRESPONDANCE DANS VOTRE ETAT-MEMBRE D’ORIGINE  ADRESSE PROFESSIONNELLE  ADRESSE PERSONNELLE …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1.8 ADRESSE DE RESIDENCE EN FRANCE Téléphone : ……………… …………….. email : ………………………………………..@....................................... 2.1 Dénomination sociale : ………………………………………………………………………………………………………………………...... 2.2 Nom du Représentant légal : ………………………………………………………………………………………………………………… 2.3 Adresse du siège social : ………………………………………………………………………………………………………………………… Ville : …………………………………………… Pays: : ……………………………………………………………………………………………...... Cocher le code pays correspondant: 2.4 Téléphone : ……………… …………….. email : ………………………………………..@....................................... 2.5 INFORMATIONS SUR LE VETERINAIRE EXERCANT POUR LE COMPTE DE LA PERSONNE MORALE EN FRANCE 2.5.1 Nom du vétérinaire exerçant en France pour le compte de la société:…………………………………………… 2.5.2 Lien avec la personne morale :…………………………………………………………………………………………………………… 2.5.3 Compléter les points 1.1 à 1.8 concernant l’identité du vétérinaire nommé ci-dessus. 2. IDENTITE DU DECLARANT « PERSONNE MORALE »

EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE DANS L’ ETAT-MEMBRE DANS LEQUEL VOUS ETES ETABLI 3.1 DANS QUEL ETAT-MEMBRE ETES-VOUS LEGALEMENT ETABLI ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. L’Etat-membre d’établissement est celui sur le territoire duquel le prestataire de services exerce effectivement son activité pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée. Cocher le code pays correspondant : 3.2 MERCI DE PRECISER VOTRE ADRESSE PROFESSIONNELLE DANS CET ETAT-MEMBRE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….................................................................................................................................................................................................... 3.3 Nom et adresse de l’organisme professionnel représentant la profession vétérinaire dans votre Etat-membre d’établissement:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...................................................................................................................................................................................... Numéro d’inscription ou d’enregistrement auprès de cet organisme : ………………………………………………………………………… 3.4 NATURE DES ACTIVITES VETERINAIRES EXERCEES DANS L’ETAT MEMBRE D’ETABLISSEMENT ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

DANS L’ ETAT-MEMBRE DANS LEQUEL VOUS ETES ETABLI 4. EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE … 4.1 Merci d’indiquer pour chacune de vos interventions la période, le lieu d’exercice et la nature des activités vétérinaires exercées en France : Du .. /.. /.. au .. /.. /.. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………......  …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Nature des activités vétérinaires : ………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...  ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4.2 Etes vous titulaire de l’habilitation prévue à l’article 203-1 du code rural et de la pêche maritime permettant le titre de « vétérinaire sanitaire » ?    OUI  NON  Si oui, merci d’indiquer l’autorité administrative qui vous a délivré l’habilitation et la date de délivrance  :   …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4.3 Avez-vous déjà réalisé des prestations de services vétérinaires en France au cours des précédentes années ? 4.4 Possédez vous un assurance ou toute autre protection individuelle ou collective couvrant votre responsabilité professionnelle liée à l’exercice de la profession vétérinaire?  OUI  NON   Si OUI, merci de renseigner les points suivants : Nom de la compagnie d’assurance : …………………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro du contrat : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Limite du plafond d’indemnisation: …………………………………………………………………………………………………………………………………… 4.5 Votre assurance renseignée au 4.1 couvre-t-elle également l’exercice de votre activité professionnelle en France? DANS L’ ETAT-MEMBRE DANS LEQUEL VOUS ETES ETABLI 1 – Présentation de l’entreprise

5. DOCUMENTS ANNEXES A LA DECLARATION 1 – Présentation de l’entreprise 5.1 Merci de cocher les documents accompagnant la déclaration: Attestation d’inscription ou d’enregistrement à l’organisme professionnel vétérinaire Preuve de la nationalité Attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat-membre pour y exercer les activités en question et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d’exercer Une preuve des qualifications professionnelles Attestation du niveau de connaissance de la langue française pour l’exercice de la profession Autres :   …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. En cas de doute, l’ordre pourra exiger tout document justificatif. 6. DONNEES PERSONNELLES J’autorise l’Ordre national des vétérinaires à utiliser mes données personnelles dans le cadre de l’IMI (Internal Market Information System). 7. Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans cette déclaration et m’engage à respecter les dispositions du code de déontologie vétérinaire applicable en France.   Date : …………………………………………………………………………………………..... Signature : ……………………………………………………………………………………… 7. SIGNATURE

ANNEXE LISTE DES CODES PAYS 1 – Présentation de l’entreprise Belgique Belgique / België Belgique BE България (*) Bulgarie BG Česká republika République tchèque CZ Danmark Danemark DK Deutschland Allemagne DE Eesti Estonie EE Éire/Ireland Irlande IE Ελλάδα (*) Grèce EL España Espagne ES France FR Hrvatska Croatie HR Italia Italie IT Κύπρος (*) Chypre CY Latvija Lettonie LV Lietuva Lituanie LT Luxembourg LU Magyarország Hongrie HU Malta Malte MT Nederland Pays-Bas NL Österreich Autriche AT Polska Pologne PL Portugal PT România Roumanie RO Slovenija Slovénie SI Slovensko Slovaquie SK Suisse CH Suomi/Finland Finlande FI Sverige Suède SE United Kingdom Royaume-Uni UK