Page 1 REFORME DU PLAN LOCALISE DE QUARTIER SIA - section Genève - FAI La réforme du PLQ: étapes et résultats Novembre 2015 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 2 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme La genèse de la réforme La réforme du PLQ La mise en œuvre de la réforme

Page 3 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LA GENÈSE DE LA RÉFORME

Page 4 DES CRITIQUES RECURRENTES DU PLQ Sur la qualité de la forme urbaine produite … Une créativité architecturale bridée lors des projets définitifs Une pratique du plan financier défavorable à la diversification des formes urbaines Une surenchère et une juxtaposition de demandes contradictoires (environnement v/s mobilité v/s logement social) … sur le manque d’opérationnalité … Un manque de concertation avec les parties prenantes Des démarches foncières non simultanées Une localisation des droits à bâtir susceptibles de bloquer le démarrage des opérations Une approche financière ignorée Des délais de procédure trop longs Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme ET DES ATTENTES CONTRADICTOIRES

Page 5 DES ATTENTES CONTRADICTOIRES Pour les citoyens : mettre à disposition des logements à des prix abordables Pour le porteur de projet : évaluer la faisabilité financière et juridique de son opération Pour les riverains : connaître leur voisinage futur et (si besoin) s’y opposer Pour l’architecte : disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir adapter le projet Pour les communes: obtenir une visibilité sur le développement de leur territoire et une validation démocratique Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 6 LES ATOUTS DU PLQ Un plan d'affectation opposable aux tiers garantissant: Une stabilité juridique (possibilité de lever les oppositions et absence d'effets suspensifs des recours) Une répartition réglée et pérenne des droits à bâtir Les cessions au domaine public et des servitudes nécessaires Une base de calcul pour la taxe d'équipement La levée des servitudes de non-bâtir en cas de déclaration d'utilité publique (art. 6A LGZD) La consultation des autorités communales Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 7 L’AUDIT DE LA COUR DES COMPTES – nov.2011-fév recommandations sur le PLQ, dont: Systématiser la concertation Développer l'information envers les communes Clarifier les rôles et mettre en place un processus d'arbitrage entre politiques publiques Revoir la pratique d'élaboration en réduisant le contenu de base du PLQ Clarifier et informer sur le processus d'élaboration et d'adoption Faire évoluer l'ensemble des outils informatiques Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 8 LA TASK FORCE PLQ Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Processus partenarial Utilisateurs du PLQ Services de l'administration Communes Processus participatif Ateliers Entretiens Présentations

Page 9 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme UN DIAGNOSTIC "TASK FORCE" EN 4 CHAPITRES 1. Contenu et forme de l'outil Contenu trop détaillé sur la forme, bride l’architecture et incohérence avec la temporalité de mise en œuvre du PLQ Espace public au second plan, voire oublié Distorsion entre les niveaux de détail des politiques sectorielles et du PLQ Aspects foncier et financier mal intégrés 2. Contexte des politique publiques Mauvaise coordination des politiques publiques, arbitrage absent Lien avec les autres instruments d’urbanisme pas clair

Page 10 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme UN DIAGNOSTIC TASK FORCE EN 4 CHAPITRES 3. Processus et gouvernance Processus d’élaboration confus, nombreux allers-retours, pas systématique Rôle des acteurs pas clair, pas de pilote Concertation trop tardive, arrive au moment de la procédure légale 4. Qualité urbaine Jurisprudence et pratiques administratives conduisant à une banalisation de la morphologie urbaine Forme urbaine comme résultat de la moindre résistance Qualité non imposable, les meilleures règles ne font pas la qualité

Page 11 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme RAPPORT TASK FORCE : 8 PROPOSITIONS Redéfinir le contenu et le niveau de précision du PLQ 2.Utiliser le PLQ pour contribuer à la qualité urbaine (« la bonne règle ») – la règle doit rendre possible la qualité de l'architecture 3.Etablir un dossier de PLQ (plan, règlement et rapport explicatif) 4.Systématiser le processus d’élaboration du PLQ (définition du processus et du pilotage, intégration des questions foncières et financières, coordonner et arbitrer les interventions des services) 5.Renforcer la concertation dès l’amont du processus et assurer la traçabilité des décisions

Page 12 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme RAPPORT TASK FORCE : 8 PROPOSITIONS Résoudre l’application des PLQ aux périmètres de vaste ampleur et à la longue durée de mise en œuvre 7.Clarifier le rôle du PLQ par rapport aux autres instruments (PDQ, DR, DD) 8.Assurer le suivi vers la phase opérationnelle, notamment des moyens renforcés d’action foncière (9. Réviser les pratiques de l'office en charge du logement)

Page 13 Une réflexion partenariale en deux volets avec pour résultats Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Modification de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) PL Modification de la pratique de l’administration LES ETAPES DE LA REFORME Démarche "task force PLQ" Début CAC: 2014 Adoption janvier er semestre 2015 Démarche interservices Page 9

Page 14 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES

Page 15 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme MODIFICATIONS LÉGISLATIVES - OBJECTIFS RECHERCHÉS 1.Changement de paradigme : la composition urbaine et la conception des espaces publics comme ossature du projet 2.Marge de manœuvre accrue pour l’architecture lors de la mise au point des autorisations de construire 3.Pour les grands périmètres, possibilité de sous- périmètres dont la forme est à définir ultérieurement 4.Renforcement des moyens de réaliser par des dispositions foncières et d’expropriation des droits à bâtir dans certaines conditions

Page 16 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme PROJETS DE LOI Deux projets de loi débattus simultanément PL 11'305 PL 11'112 PL A Compromis entre la souplesse architecturale et la sécurité juridique Intégration dans la loi du processus de concertation PL 11'305 A

Page 17 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme NOUVELLE LGZD Révision du degré de précision du plan Aires d'implantation (constructions, parking et places extérieures) Secteurs d'accès Nouveaux mécanismes fonciers Cessions gratuites de terrains dévolus aux équipements publics Périmètre non défini faisant l'objet d'un PLQ ultérieur Report, cession fiduciaire et expropriation de droits à bâtir Mise en place d'un processus de concertation

Page 18 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LA REFORME DE LA PRATIQUE

Page 19 PVCE – SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU LA DEMANDE DU CONSEIL D'ETAT Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Définir avec les services concernés les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi Améliorer la coordination anticipée entre services, en définissant les processus de travail et d'arbitrage les outils technique pertinents les modifications réglementaires et les directives interdépartementales utiles Mise en œuvre opérationnelle de la réforme du PLQ: 1 er juillet 2015

Page 20 UNE DEMARCHE INTER-DEPARTEMENTALE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme DALE -OU- OPS -OCEN- OCLPF -OAC DETA -DGE- DGGC -DGT- DGNP -DGEau DF OBA DSE SPEG + architecte cantonal

Page 21 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Séance de lancement27 février 1 er atelier interservices6 mars > le contenu du PLQ 2 ème atelier interservices16 mars > le travail interservices 3 ème atelier interservices14 avril > La pesée d'intérêt, l'arbitrage et la concertation 1 ère restitution 23 avril 2 ème restitution12 mai + 10 réunions bilatérales LES ETAPES DE LA DEMARCHE

Page 22 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Validation par le Conseil d'Etat le 24 juin 2015 Principaux accords interservices: Contenu du dossier PLQ (plan, règlement et rapport explicatif) Pilotage Processus de travail Modalités de la pesée d'intérêts Nouveaux outils (préavis, conférence interservices) Rapport téléchargeable: Concertation (art. 5A, al.1) RAPPORT FINAL DE SYNTHESE

Page 23 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LES CHANTIERS CONNEXES

Page 24 Office de l'urbanisme Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Analyse et préparation de la concertation Mise en œuvre du processus de concertation Valorisation des résultats et du dialogue Evaluation de la démarche Elaboration du projet urbain Etude d'opportunité Formalisation et procédures Développement du projet Phase interne Phase externe CONCERTATION Processus de concertation basé sur le processus PLQ

Page 25 CHARTE GRAPHIQUE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Charte graphique Renouvellement des représentations graphiques Uniformisation des méthodes de travail Définition de modalités de transfert des données numériques Modèles informatiques (pré- paramètrage)

Page 26 SYSTÈME D'INFORMATION "PROJET URBAIN" Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme

Page 27 Office de l'urbanisme Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie FONCIER ET FINANCEMENT Etude foncière Mise à disposition d'une méthode pour une analyse foncière parallèle à l'élaboration du projet urbain Vérification systématique des possibilités de démarchage foncier Estimations des coûts collectifs et publics Définition de coûts standards pour vérifier la faisabilité économique du projet

Page 28 SUIVI DES DECISIONS Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Tableau de bord des décisions Inscription des concertations, consultations et arbitrage dans un outil unique Tableau de bord des décisions par phase du processus PLQ Report des principales décisions dans le rapport explicatif

Page 29 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

Page 30 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme 21 mars 2015: modifications législatives Processus de concertation Nouveaux éléments de contenu 1 er juillet 2015: nouvelle pratique Dossier PLQ Nouveau graphisme Processus et travail interservices Traçabilité des décisions Rapport d'opportunité et rapport de projet urbain Bilan de concertation ENTREE EN VIGUEUR

Page 31 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Pour tous les dossiers en cours non traduits en PLQ Formalisation d'une gouvernance pour la suite du processus Elaboration sur la base du processus type Diffusion de l'information et traçabilité des décisions PLQ ayant fait l'objet d'une enquête technique au 21 mars Règlement et rapport de fin de phases facultatifs Mise en place d'un dispositif ad'hoc de concertation Légende modifiée "Périmètre d'implantation" > "Implantation" PLQ ayant fait l'objet d'une enquête technique au 30 juin Adaptation graphique et respect de la légende type Règlement et rapports de fin de phases facultatifs Bilan de concertation LES DOSSIERS DE TRANSITION

Page 32 UNE EVALUATION CONTINUE Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme Un suivi spécifique 10 PLQ-test : des dossiers représentatifs: simples / complexes ; réalisation interne / externe 8 choisis: Grands Esserts pièce urbaine 6, Saint-Mathieu à Bernex, Carouge-Bachet, Troinex Saussac, POT 360 Collex-Bossy, DR (rte de la Gare de Satigny/rte du Mandement), POT 314 ch. de l’Avanchet, DR Pré-Bois Un dispositif d'évaluation Un groupe de suivi interdépartemental Un rapport intermédiaire (fin 2016) et final (sur la base des premières DD) Des vérifications ciblées Documents types Type de pilotage Pertinence et faisabilité de la conférence interservices …

Page 33 Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie Office de l'urbanisme QUESTIONS ET DEBAT