Regards croisés franco-allemands sur la dépendance Dr. Florian Reuther Geschäftsführer Recht Verband der privaten Krankenversicherung e.V. Regards croisés franco-allemands sur la dépendance Les Rencontres du CORA 21 avril 2011

Tour d’horizon Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les prestations 3. Le financement Perspective – développements actuels en Allemagne

1. Situation démographique (I) Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (I) Taux des personnes en état de dépendance selon âge et sexe en % Personnes en état de dépendance masculin féminin inférieur et plus Âge à partir de….. inférieur à Source: Statistisches Bundesamt

1. Situation démographique (II) Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (II) Pyramide des âges 2011* Allemagne ** Hommes Femmes Milliers Milliers Source: Statistisches Bundesamt*; INSEE**

67% de la population auront plus de 65 ans Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (III) Pyramide des âges 1994* Allemagne * Pyramide des âges 2011* Allemagne * Pyramide des âges 2050* Allemagne * Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers Milliers Source: Statistisches Bundesamt* 67% de la population auront plus de 65 ans

1. Situation démographique (IV) Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 1. Situation démographique (IV) Personnes en état de dépendance en Allemagne de 2005 à 2030 en millions (Scénario – status-quo) au total féminin masculin Source: Statistisches Bundesamt

2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I) Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (I) Quelles sont les personnes et/ou les institutions que vous considérez comme devant être principalement en charge de la dépendance pour vous ou l’un de vos parents proches ?

Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (II) Quels sont les responsables pour la protection financière contre les risques du troisième âge ?

Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (III) Le rôle de la famille en cas de dépendance

Situation initiale: Les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (IV) Êtes-vous prémuni en cas de dépendance ?

2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V) Situation initiale: les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 2. Les besoins et les attentes des personnes en état de dépendance (V) Les formes d’assistance privilégiées en cas de dépendance

Protection d’assurance insuffisante Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (I) Protection d’assurance insuffisante Assurance maladie Assurance dépendance traitement médical indispensable Est considérée comme personne dépendante quiconque nécessite en permanence – ce pour une période présumée d’au moins six mois – à cause d’une maladie corporelle, mentale ou psychique ou d’un handicap – une aide pour exécuter les actes courants et périodiques de la vie quotidienne.

Situation initiale : les raisons pour le lancement de l’assurance dépendance obligatoire 3. Protection insuffisante contre le risque de dépendance (II) Les conséquences Les prestations en cas de dépendance ne sont pas prises en charge par l‘assurance maladie. Le risque de dépendance doit être pris en charge par le concerné, sa famille, ses voisins. En cas de surmenage: chargement de l’aide sociale de l’Etat (1994 : environ 3,5 – 4 Mds € de frais pour l’aide en cas de dépendance par an)

L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (I) Les principes fondamentaux Rise en place le 1er janvier 1995 Obligation de conclure un contrat d’assurance dépendance pour toute la population obligation d’admission pour les assureurs. Prestations unitaires de l’assurance dépendance obligatoire défini par la loi – pas de liberté de contracter

L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 1. Le système dual de l’assurance dépendance obligatoire (II) Groupement des assurés Principe: l’assurance dépendance suit l’assurance maladie Qualité du système d‘assurance maladie L’assurance maladie légale (GKV) L’assurance maladie privée (PKV) environ 70 M assurés environ 10 M assurés Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance sociale Obligation de s’assurer auprès de l’assurance dépendance privée

L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 2. Les prestations (I) Euros / mois (à partir du 1er janvier 2012) Degré de dépendance 1 2 3 3+ prestations de soins en nature 450 € 1.100 € 1.550 € 1.918 € allocation dépendance 235 € 440 € 700 € aides techniques sans limite prestations pour soins permanents en établissement 1.023 € 1.279 €

L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 2. Les prestations (II) Prestations ultérieures Soins de courte durée pour au plus 4 semaines par an en établissement de soins avec séjour permanent. Soins dispensés pendant une période d’empêchement par un service de soins professionnel Prestations pour la protection de celui qui soigne (Paiement des cotisations à l’assurance invalidité-vieillesse, à l’assurance chômage, allocations pour l’assurance maladie et l’assurance dépendance pour les personnes en congé soins aux personnes dépendantes) Consultation en cas de dépendance: Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée Postes de consultation régionales Consultation à la maison par la Compass GmbH

Assurance dépendance sociale (SPV) Assurance dépendance privée L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (I) Assurance dépendance sociale (SPV) Assurance dépendance privée Système de répartition (pas de réserves de démographie) Système de capitalisation selon les règles de l’assurance vie avec provisions pour vieillissement Salaire plafond servant au calcul des cotisations (taux de cotisation: 1,95%; pour personnes sans enfants 2,20%) Pas de cotisation pour les enfants Le montant des primes est déterminé en fonction du risque individuel de façon unitaire dans le secteur de l’assurance dépendance obligatoire privée selon des mesures: - Pas de cotisation pour les enfants - Généralement pas de surtaxe pour risque élevé Primes unisexe Pas d’augmentation des primes pour cause d’âge croissant Cotisation maximum : 72,40 € L’employeur paie la moitié de la cotisation Supplément par l’employeur Budget à l’échelle fédérale Compensation par un pool

Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (II) – calcul du provisionnement de l‘assurance dépendance privée selon les règles de assurance vie L’âge L’âge du moment de la conclusion du contrat La prime La prime constante à payer Les provisions de vieillissement producteur d’intérêts Le déroulement des coûts de dépendance Phase d’utilisation des provisions Phase de capitalisation

Cotisation d’entrée en euros L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (III) – les cotisation d’entrée pour l’assurance dépendance obligatoire privée Âge d’entrée en années Cotisation d’entrée en euros 0-19 (an cas d’assurance indépendante) 13,93 20-29 13,93 – 18,32 30-39 15,90 – 20,68 50-59 30,12 – 43,16 60-69 45,07 – 69,36 70-79 72,40 (de calcul 73,18 – 126,28) 80-89 72,40 (de calcul 135,04 – 260,94)

Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée L’assurance dépendance obligatoire en Allemagne – tour d’horizon 3. Le financement (IV) – Resultats 2009 / 2010 Assurance dépendance sociale Assurance dépendance privée Nombre d’assurés 69,43 M 9,59 M Cotisations 21,19 Mds €.* 2,11 Mds € Prestation versées aux assurés 20,4 Mds € 0,72 Mds € Provisions 4,8 Mds €* (Réserve de capital) 21,5 Md € (Provision pour vieillissement) *Niveau: 2009; Source: BMG

Perspective – développements actuels en Allemagne Prévision : la conservation et l’amélioration de la protection d’assurance (la prise en charge des personnes atteintes de la démence) et la situation démographique vont entraîner dans le futur à une forte croissance des dépenses et une augmentation des primes dans le système de l’assurance dépendance sociale. Analyse par le gouvernement (contrat de coalition): « L’assurance dépendance sous le régime de répartition ne pourra pas, à la longue, remplir son devoir de garantir pour tous les citoyens une protection partielle certaine contre les coûts de la dépendance. C’est pourquoi nous avons besoin, à côté du système par répartition existant, d’un complément par un système de capitalisation, qui doit être obligatoire, individualisé et juste vis-à-vis des générations. » La mise en forme de l’assurance dépendance complémentaire par capitalisation est encore ouverte – les sujets de discussion: les prestations de l’assurance dépendance complémentaire l’organisation le financement de la prévoyance démographique