La Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) (Chap III & IV) Le Mécanisme d’examen L’expérience tunisienne + Conclusions Du rapport Présentés par : * Khaled LADHARI ; Chargé du Point Focal National * Moufida ALOUI ; Membre de l’Equipe Gouvernementale E cole Nationale d’Administration 26/10/2015

Généralités CNUCC = 1 er instrument international juridiquement contraignant de lutte contre la corruption + cadre international pour harmoniser les efforts en la matière et renforcer les capacités des Etats Parties. Octobre 2003 : adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Décembre 2005 : entrée en vigueur. Septembre (23) 2008 : ratification par la TUNISIE. Novembre 2009 : adoption du mécanisme d’examen de la CNUCC (3 ème conférence des Etats Parties : Doha -Qatar)

Mécanisme d’examen Mise en conformité du système juridique national par rapport aux disposition de la CNUCC Opération intergouvernementale, transparente et participative (Société Civile). S’opère en 2 phases : Chap 3+4 puis chap 2+5 N’aboutit à aucun classement préférentiel entre les Etats parties examinés. Utilisation de la « Liste de Contrôle pour l’Autoévaluation de l’Application de la Convention: application informatique OMNIBUS : Réponses (O/N/partiellement) : « aide les Etats parties à collecter les information relatives à la mise en œuvre de la CNUCC et à rendre compte des progrès réalisés en la matière »

Mécanisme d’examen (suite) Le rapport d’autoévaluation est généré automatiquement par le logiciel et envoyé en version électronique à l’ONUDC (« Bureau de Vienne »). Ce rapport ne rend pas, seulement, compte des mesures prises par l’Etat (soumis à l’examen) pour appliquer la convention ; mais il permet en plus de déterminer les lacunes dans cette tâche : analyse par les écarts; c-à-d établir à quel stade de la mise en œuvre de la CNUCC les Etats parties sont parvenus. Le mécanisme offre la possibilité d’échanger les bonnes pratiques entre les Etats Parties.

Mécanisme d’examen (suite) Ce rapport est examiné par des experts de deux pays choisis par tirage au sort (examen en bureau ou sur terrain : « visite pays »

Principales étapes de l’établissement du rapport d’autoévaluation TUNISIE Octobre 2010 : tirage au sort de la Tunisie pour être examinée. Juin 2012 : tirage au sort des 2 pays examinateurs: La Guyane et les Seychelles. Les 2 pays ont été échangés par le TOGO et la COTE D’IVOIRE. Aout 2012 : démarrage du processus avec désignation du Point Focal National (circulaire du Chef de Gouvernement N°52 du 7 Septembre 2012, en la personne du Chef du CGSP).

Principales étapes de l’établissement du rapport d’autoévaluation TUNISIE Sachant que la Tunisie a opté pour : * Rédiger le rapport en langue arabe. *Accepter la visite pays des experts. *Accepter la publication du rapport sur le site de l’ONUDC.

Principales étapes de l’établissement du rapport d’autoévaluation TUNISIE (suite) Désignation (sur proposition du chargé du Point Focal) de l’Equipe des Experts Gouvernementaux (représentants de la Présidence de Gouvernement, des ministères de l’Intérieur – Justice – Affaires Etrangères – Finances, de la BCT, de la Cour des Comptes, du Tribunal Administratif, de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption) chargée de l’élaboration du rapport de l’autoévaluation. Octobre 2012 : PNUD organise 2 ateliers de formation sur le mécanisme (Experts Gouvernementaux + experts de la Société Civile).

Principales étapes de l’établissement du rapport d’autoévaluation TUNISIE (suite) Création d’un comité technique (circulaire du Chef de Gouvernement n°57 du 12/10/2012 ayant pour tache de formuler des remarques sur le contenu du projet de rapport, ensuite les discuter avec l’équipe des experts gouvernementaux. Juin 2013 : la Tunisie a envoyé le rapport de l’auto évaluation au bureau de l’ONUDC à Vienne après commentaires du Comité Technique et validation par la société civile de son contenu (rapport conjoint). Aout-Septembre 2013 : 3 ateliers régionaux pour vulgarisation et appropriation du contenu du rapport au profit de la société civile (animés par experts SC et gouvernementaux).

Principales étapes de l’établissement du rapport d’autoévaluation TUNISIE (suite) Janvier 2015 : visite des experts examinateurs (des réunions avec des experts gouvernementaux et d’un membre du comité technique et des représentants de la société civile concernée et de l’Instance Indépendante de Lutte contre la Corruption). Mai 2015 : Version définitive du résumé analytique a été soumise aux remarques de l’équipe gouvernementale et a été validé (publié dans les 6 langues officielles des Nations Unies sur le site de l’ONUDC). Octobre 2015 : validation du rapport définitif de l’auto évaluation de la Tunisie par l’équipe gouvernementale.

Principales conclusions du rapport Etablissement d’un climat de confiance avec la société civile. Principaux écarts dégagés sur trois niveaux (Droit pénal public, Droit pénal privé, Procédures): * La non incrimination de la corruption (active et passive) des agents publics étrangers et des fonctionnaires des organisations internationales publiques.

* Absence d’un cadre réglementaire des biens gelés, saisis ou confisqués. * Absence d’incrimination des actes préparatoires d’une infraction tant que ces actes ne constituent pas une infraction. * Absence de responsabilité pénale des personnes morales sauf pour le crime de blanchissement d’argent.

*L’absence de loi qui incrimine l’enrichissement illicite. *Absence de loi qui incrimine la corruption dans le secteur privé. *Absence de système intégré pour assurer le protection contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation des victimes, témoins et experts, ni à leurs parents et proches (mais il y a des dispositions dans plusieurs, textes qui prévoient des mesures particulières de protection).

* Absence de textes qui réglementent l’utilisation de techniques d’enquêtes spéciales. * Absence d’une législation spéciale régissant les procédures d’entraide judiciaire (à l’exception des conventions bilatérales et multilatérales).

CONCLUSION Rapport définitif établi ; OUI MAIS QUOI EN FAIRE ?

MERCI POUR VOTRE ATTENTION.