Les Smart-Grids, Un outil de performance pour votre entreprise industrielle : enjeux, retours d’expérience et perspectives

4 – Quel financement pour les projets Smart Grids ? Intervenants : Stéphanie GOURMELEN DREAL PACA

Les certificats d’économies d’énergie 1/4 Qu’est-ce qu’un CEE ? Dispositif qui repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » → marché des CEE ≠ subvention Les obligés sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels Économies d’énergie finale matérialisées en kwh cumac → contraction de « cumulées » et « actualisées » sur la durée de vie de la solution technique Les Obligés : → 40 entreprises distributrices d’électricité, gaz, chaleur, froid → + 2 000 distributeurs de fioul domestique → environ 40 metteurs à la consommation de carburants automobiles Inciter leurs clients à faire des économies d’énergie et/ou Réaliser des travaux d’économie d’énergie sur leur patrimoine et/ou Acheter des CEE sur le marché OU Payer une pénalité financière élevée (pour la troisième période du dispositif, une pénalité de 2 c €/kWh cumac est maintenue en cas de non-respect par les obligés de leur obligation au terme des 3 ans.) 3

Les certificats d’économies d’énergie 2/4 Principe du dispositif Favorise les investissements vers des systèmes plus performants dans le cadre d’un projet global de maîtrise de l’énergie → récompense les mesures qui vont au-delà des exigences réglementaires → la substitution entre énergies finales de génère pas de CEE → non cumulable avec les aides à l’investissement de l’ADEME Représente un référentiel de l’efficacité énergétique - une centaine d’opérations standardisées, - des opérations spécifiques pour procédés industriels - des programmes d’information, de sensibilisation, d’innovation et de formation, - Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique → Mis en place avec la loi « POPE » (de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005. 1ère période 2006-2009 et 2ème période 2011-2014 → Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (article 7) 4

Les certificats d’économies d’énergie 2/4 Principe du dispositif Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique → Mis en place avec la loi « POPE » (de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005. 1ère période 2006-2009 et 2ème période 2011-2014 → Dispositif relayé au niveau européen dans la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (article 7) Le Pôle National des CEE instruit les demandes et les enregistre sur le registre national EMMY (emmy.fr). Les entreprises n’étant pas éligibles, elles ne peuvent pas valoriser d’actions en leur nom propre et doivent nouer des partenariats avec des obligés ou des éligibles pour valoriser des CEE. En 3e période, les acteurs éligibles sont (en plus des obligés) :  les collectivités,  l’ANAH (Agence nationale de l’habitat),  les bailleurs sociaux et  les SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux,  les SEM et SPL dont l’objet est l’efficacité énergétique ou proposant le tiers-financement. 5

Les certificats d’économies d’énergie 2/4 Principe du dispositif Une entreprise doit nouer un partenariat avec un obligé ou un éligible. L’entreprise peut négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L’accord conclu, c’est l’obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet n’étant pas éligible, il ne sera pas inscrit au registre des CEE. Elle bénéficiera de l’avantage financier et/ou de l’accompagnement technique qu’elle aura obtenu de la part de l’obligé en contrepartie de l’autorisation qu’elle lui accorde d’obtenir des CEE pour son projet. → liste des obligés et des structures collectives éligibles sur le site du MEDDE : www.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html → Guide CEE Entreprises 2015 - 2017 : www.ademe.fr/certificats-deconomie-denergie-dispositif-2015-2017 → Liens vers les autres documents de références et interlocuteurs : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/certificats-d-economies-d-energie-r1991.html 6

Les certificats d’économies d’énergie 3/4 Exemple de fiches d’opérations standardisées de la 3ème période identifiées pour la « Smart Industrie » (liste non exhaustive) : www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-de-la-troisieme-periode-.html Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone IND-UT-102 Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une basse pression flottante / haute pression flottante IND-UT-115 IND-UT-116 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid IND-UT-117 Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé IND-UT-124 Plancher chauffant hydraulique à basse température BAT-TH-103 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire BAT-TH-116 Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur BAT-TH-127 Les fiches ne peuvent s'appliquer qu'au secteur pour lesquelles elles ont été définies, car les caractéristiques de consommation de chaque secteur sont prises en compte dans le calcul de chaque forfait. Exemple : Le monitoring (via sonde de température par ex.) et le système de compteur pour le chauffage sont répertoriés au niveau du secteur bâtiment résidentiel. 7

Les certificats d’économies d’énergie 4/4 Exemple d’application (source : Guide Entreprises 2015 – 2017) → Estimer les CEE valorisables grâce au calculateur ADEME : calculateur-cee.ademe.fr → comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro : http://www.nr-pro.fr Un programme pour le SME est en cours de validation par la DGEC pour 2016, consistant à rémunérer une partir du coût de la mise en place du système. On ne parlera plus de bonification du SME en 2017 (actuellement : bonification à 20% des CEE pour une entreprise certifiée ISO 50 001) 8