Contrat d'Amélioration des Pratiques Professionnelles ou C.A.P.I Réunion SML du 9 juin 2009

Historique du CAPI l l Présenté aux syndicats le 3 février 2009 l l Avenant conventionnel N°29 l l Non signé à ce jour... Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Conception l l Contrat individuel entre un médecin et la CPAM l l Concerne uniquement les patients relevant du régime général l l Ciblage du médecin Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les patients concernés l l Patients du régime général et MSA ayant signé une déclaration de médecin traitant l l Pas de signature individuelle du patient Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Eligibilité du médecin l l Pour que le médecin soit éligible au contrat, son activité doit atteindre pour chaque indicateur un seuil minimal permettant de le calculer... l l Il s'agit, soit d'un nombre minimal de patients variable selon I'indicateur, soit d'une quantité minimale de boîtes de médicament prescrites et remboursées... Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Eligibilité selon le nombre de patients l l Grippe : 20 patients > 65 ans l l Cancer du Sein : 20 patientes de 50 à 74 ans l l Vasodilatateurs : 20 patients > 65 ans l l BZD à demie vie longue : 20 patients > 65 ans Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Eligibilité : Diabéte Dosage d'HbA1C : 10 patients Examen du Fond d'Oeil : 10 patients Hypertendus Hommes > 50 ans et Femmes > 60 ans : 10 patients Hypertendus + Statines +/- Aspirine : 10 patients Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Eligibilité : HTA l l Patients traités par antihypertenseurs ayant normalisé leur pression artérielle TA < 140 / 90 Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Utilisation des Génériques du Répertoire Antibiotiques : 40 boites IPP : 35 boites Statines : 30 boites Antihypertenseurs : 130 boites Antidépresseurs : 30 boites IEC / Sartans : 50 boites Aspirine / Antiagrégants : 10 patients Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Le ciblage du médecin Les indicateurs l l 15 indicateurs l l Valide si 13 indicateurs sur 15 sont validés Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les objectifs Quelle cible atteindre ? l l Grippe : patients > 65 ans vaccinés à plus de 75% l l Cancer du Sein : patientes de 50 à 74 ans > 80 % l l Vasodilatateurs : patients > 65 ans traités à moins de 7 % BZD à demie vie longue : patients > 65 ans traités à moins de 5 % Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les objectifs La cible dans le diabéte l l Dosage d'HbA1C 3- 4/an : plus de 65% de patients l l Examen OPHT 1/an : plus de 65% de patients l l Hypertendus Hommes > 50 ans et Femmes > 60 ans : plus de 75% traités par HTA + Statines Hypertendus + Statines +/- Aspirine : plus de 65% traités par HTA + Statines+ Aspirine Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les objectifs La cible dans l’HTA l l 50% de patients en dessous de 140 / 90 Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les objectifs Utilisation des Génériques du Répertoire l l Antibiotiques : > 90 % l l IPP : > 80 % l l Statines : > 70 % l l Antihypertenseurs : > 65 % l l Antidépresseurs : > 80 % l l IEC / Sartans : > 65 % Aspirine / Antiagrégants : > 85 % Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers Les niveaux a atteindre Niveau initial : celui du médecin au début du contrat Niveau intermédiaire : fixé pour l'ensemble des médecins Objectif cible : fixé pour l'ensemble des médecins l l Niveau final : celui atteint par le médecin à 1, 2 et 3 ans Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers La formule de calcul par indicateur Si le taux de réalisation < objectif intermédiaire Niveau constaté - Niveau initial Taux = 50% * Objectif intermédiaire – Niveau initial Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers La formule de calcul : exemple de la vaccination anti-grippale Situation initiale du médecin 50% Objectif intermédiaire 71% Objectif final 75% A un an, le médecin est à 60% >>> le taux de réalisation est inférieur à l'objectif intermédiaire. La formule donne un taux de réalisation de 0, Taux = 50% * = 0, Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers La formule de calcul par indicateur Si le taux de réalisation > objectif intermédiaire Niveau constaté - Objectif intermédiaire Taux = 50% + 50% * Objectif cible – Objectif intermédiaire Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers La formule de calcul : exemple de la vaccination anti-grippale Situation initiale du médecin 50% Objectif intermédiaire 71% Objectif final 75% A un an, le médecin est à 74% >>> le taux de réalisation est supérieur à l'objectif intermédiaire. La formule donne un taux de réalisation de 0, Taux = 50% + 50% * = 0, Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : Les aspects financiers La formule de calcul : exemple de la vaccination anti-grippale Situation initiale du médecin 50% Objectif intermédiaire 71% Objectif final 75% A un an, le médecin est à 80% >>> le taux de réalisation est supérieur à l'objectif intermédiaire. La formule donne un taux de réalisation de 1,375 donc à 100% de l’indicateur grippe Taux = 50% + 50% * = 1, Réunion SML du 9 juin 2009

CAPI : La contrepartie financière Versement annuel Pondérée à 60% pour le champ « optimisation des prescriptions » et à 40% pour le champ « dépistage et pathologies chroniques » Versé uniquement si le taux de réalisation dépasse 25% pour ces deux champs Basé sur 7 euros par an et par patient pondéré du taux de réalisation moyenné Réunion SML du 9 juin 2009

Que penser du CAPI ? Réunion SML du 9 juin 2009

Que penser du CAPI ? Réunion SML du 9 juin 2009 Le Taux Moyen Final de Réalisation Il est de 100% >>> la CPAM vous versera 7 euros par an et par dossier Il est de 50%, vous aurez 3,50 euros par dossier et par an Soit au maximum à peine le tiers d'un C Temps passé ??

Que penser du CAPI ? Réunion SML du 9 juin 2009 Les données de prescription et de traitement Elles sont à 90% fournies par la CPAM Dans l'HTA, seule exception, c'est le MG qui fournit les données Contrôle très difficile voire impossible de ces données Certains indicateurs très flous : définition d'un patient diabétique ?

La position du CNOM Réunion SML du 9 juin 2009 Le Conseil National de l’Ordre des Médecins regrette la publication le 21 avril 2009 de la création d’un contrat-type d’amélioration des pratiques (CAPI) à destination de certains médecins libéraux conventionnés.... Le CNOM rappelle son avis négatif en session plénière du 11 décembre 2008 sur ces contrats d’intéressement comme il l’avait fait pour les médecins conseils et pour les médecins hospitaliers.

La position du CNOM Réunion SML du 9 juin 2009 Le CNOM estime contraires à la déontologie les clauses et contrats d’intéressement des médecins : * un intéressement du médecin liant ses décisions et conseils médicaux n’est pas acceptable en ce qu’il aliénerait son indépendance professionnelle ; * la relation de confiance indispensable à la qualité de la prise en charge d’un patient serait affectée. Les patients pourraient se demander si le médecin a agi en fonction de son intéressement financier ou pour leur seul bien. * s’adressant à une population restreinte et choisie par l’un des contractants, la CNAM, et excluant de ce fait une partie des praticiens ayant adhéré au même système conventionnel, ces contrats créent une discrimination entre médecins et donc, si l’objectif réel en était l’optimisation des soins, une discrimination inacceptable entre patients.

La position du CNOM Réunion SML du 9 juin 2009 Le CNOM se réserve la possibilité d’un recours contre la décision publiée en son état mais reste ouvert à toute discussion sur les moyens à mettre en œuvre pour que soit améliorée la qualité des soins aux patients dans le respect de la déontologie médicale.

CONCLUSION Réunion SML du 9 juin 2009 l l Le CAPI concerne les patients du régime général et de la MSA. Tous les médecins ne seront pas éligibles L’objectif affiché est louable: améliorer les pratiques, notamment chez le patient diabétique, dans le dépistage du cancer du sein, la vaccination anti-grippale et la iatrogénie Le mode de calcul repose entièrement sur des sources CPAM (sauf HTA) L’indemnisation est au maximum de 7 euros par an et par patient dûment inscrit, somme très modeste On peut craindre que cette somme ne s’abaisse de manière conséquente selon les objectifs atteints Le projet comporte des zones opaques ou mal précisées