Le cahier des charges régional de la PDSA dentaire en Rhône-Alpes CODAMUPS-TS de l’Ain du 26 novembre 2015 1

Cadre réglementaire Décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l’organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé Complété par une instruction ministérielle en date du 9 juin 2015 Délai de 6 mois à compter de la publication de l’instruction donné aux ARS pour arrêter le cahier des charges de la PDSA dentaire après avis consultatifs : du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CROCD) ; des CODAMUPS-TS pour ce qui concerne les annexes territoriales

Périmètre du cahier des charges Le cahier des charges : précise, en tenant compte de l’offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière : - le périmètre des secteurs - les horaires sur lesquels s’exerce la PDSA dentaire, prévoit les modalités d’accès de la population au praticien de permanence

Principes organisationnels généraux de la PDSA dentaire Permanence assurée les dimanches et jours fériés, dans le cadre de leurs obligations déontologiques (sauf exemptions accordées par le CDOCD), par : - les chirurgiens-dentistes libéraux - les chirurgiens-dentistes collaborateurs - les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé Gestion des tableaux de garde par le CDOCD (notamment vérification de la complétude)

Rémunération Rémunération de l’astreinte : 75€ par demi-journée - 1 demi-journée = 3 à 4h, consécutives ou non Majoration spécifique des actes : 30€ - forfait facturable par patient, et non pour chaque acte - non cumulable avec les majorations de nuit, dimanche et jours fériés Financement sur le risque - service fait et liquidation assurés par la CPAM (pas d’intervention de l’ARS) après transmission des tableaux de gardes réalisées par le CDOCD

Spécificités régionales Accès au praticien de permanence par la régulation générale des SAMU Centre 15 Formation des régulateurs libéraux prévue (arbres décisionnels) en lien avec l’URPS et l’Ordre des CD Sécurisation des permanences Par la régulation (non diffusion de l’adresse du praticien au public) Par l’intégration de dispositions dans la déclinaison départementale du protocole national de sécurité des professionnels de santé

Suivi / évaluation Rencontre annuelle entre les Ordres (régional et départementaux), l’URPS, l’assurance maladie (DCGDR et CPAM) et l’ARS 4 items analysés : Organisation (nombre et taille des territoires) Activité (participation des CD au dispositif) Rémunération (évolution des dépenses d’AM) Dysfonctionnements (difficultés confraternelles entre régulateurs et CD) Présentation et échange en CODAMUPS-TS

Annexe territoriale de l’Ain Entérine l’organisation préexistante Rencontre le 23 juin avec le CDOCD, l’URPS, le SAMU, l’APSUM et la CPAM afin de faire le diagnostic de l’existant Département divisé en 2 secteurs (Est / Ouest) délimités par la rivière d’Ain qui traverse le département du Nord au Sud 1 praticien de permanence sur chaque secteur Les dimanches et jours fériés de 9h à 12h garde réalisée au cabinet du praticien