« Santé et Sécurité au Travail » Formation « Santé et Sécurité au Travail » Elaboré par le Service Santé et Sécurité au Travail du rectorat de l’Académie de Rennes: M. Alain MARSAC M. Christophe MARTINEZ Inspecteur Santé et Sécurité au Travail Conseiller de Prévention Académique Tel: 02 23 21 73 69 Tel: 02 23 21 76 01 @: alain.marsac@ac-rennes.fr @: christophe.martinez@ac-rennes.fr

Les objectifs : Identifier et évaluer les risques liés aux activités professionnelles des personnels des écoles et envisager des actions de prévention 2

Contenu du diaporama La réglementation en matière de Santé et de Sécurité au Travail : Les textes de référence (décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié) La responsabilité du chef de service L’assistant de prévention (rôle, missions, lettre de cadrage et formation) Les rôles et missions des différents acteurs de prévention (l’ISST, les conseillers de prévention académique et départementaux, service médical et social, le CHSCT et la CHS) Le droit de retrait

Contenu du diaporama La démarche globale de prévention des risques professionnels : Notions clés Quelques chiffres Les familles de risques professionnels Les étapes de la démarche d’évaluation des risques

Contenu du diaporama Principales obligations dans les Ecoles : Les registres obligatoires

Ressources SST en ligne: http://www. toutatice Ressources SST en ligne: http://www.toutatice.fr/portail Se connecter puis ressources administratives 1 2

Ressources SST en ligne: Onglet Service : SST santé sécurité au travail 3

Un peu d’histoire… Réglementation SST Textes de référence 1841 Réglementation du travail des femmes et des enfants 1892 Création du corps des inspecteurs du travail 1898 Notion de responsabilité des employeurs dans les accidents du travail, indemnisation des victimes 1913 Décret sur l’hygiène et la sécurité du travail et prévention des incendies dans les locaux de travail. (CT) 1945 Création de la sécurité sociale 1946 Principe de la médecine du travail 1947 Création du CHS dans les entreprises 1973 Intégration de la médecine du travail dans le Code du Travail 1976 Notion de sécurité intégrée. Renforcement de l’obligation de sécurité 1982 Compétence des CHS en matière de CT Réglementation HS dans la FP : sortie du décret n°82-453, intitulé : "Hygiène, sécurité du travail et médecine de prévention dans la Fonction Publique d'État 1991 Transposition française de la directive européenne visant à promouvoir la prévention des risques professionnels 1995 Renforcement du cadre HS dans la FP 2001 Evaluation des risques professionnels et document unique 2009 Recodification du Code du Travail 2011 Renforcement du cadre SST dans la FP. Transformation des CHS en CHS-CT dans le FP Textes de référence Chef de service Assistant de prévention Acteurs de prévention Orientations SST Droit de retrait Démarche globale Obligations SST EPLE

Responsabilités du chef de service art 2-1 et 3 du décret du 28/05/82 modifié La responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des agents de la fonction publique d’État incombe, «dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties», aux chefs de service. Ces chefs de service, autorités administratives ayant compétence pour prendre des décisions d’organisation du service, doivent donc mettre en oeuvre les prescriptions de prévention des cinq premiers livres de la partie IV du Code du travail.

Obligations du chef de service L 4121-1 du code du travail : Le chef de service prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. = Obligation de résultat

Obligations du chef de service L 4121-1 du code du travail : Ces mesures comprennent: des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; des actions d’information et de formation ; une organisation et des moyens adaptés.

Obligations du chef de service L 4121-2 et 3 du code du travail : À ce titre, il doit notamment éviter les risques professionnels auxquels sont exposés les agents et évaluer les risques qui ne peuvent être évités. Les résultats de l’évaluation sont contenus dans un document unique d’évaluation des risques.

Obligations des agents Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Art. L. 4122-1.- du code du travail

La démarche globale de prévention Responsabilité de l’autorité administrative (décret du 28 mai 1982 modifié) Définir la politique de prévention des risques professionnels (qui ? quoi ? comment ?...) Identifier les situations de travail dangereuses Suivre et évaluer les actions Bilan annuel de prévention des risques professionnels Document unique Evaluer les risques professionnels Planifier et mettre en œuvre la prévention Programme annuel de prévention des risques professionnels

Les acteurs de la prévention:

L’assistant de prévention Rôle et missions : D’assister et de conseiller le chef de service, auprès duquel il est placé dans la démarche d’évaluation des risques professionnels et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à: Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents; Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents; Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à la résoudre; Veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services

L’assistant de prévention Rôle et missions : Au titre de cette mission, l’assistant de prévention : Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques; Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information, et la formation des personnels ;

Le Comité Hygiène Sécurité Conditions Travail Instance représentative du personnel; Instance de concertation dédiée aux questions de Santé de Sécurité et de Conditions de Travail en collaboration avec les comités techniques

Le CHSCT Veille à l’observation des prescriptions légales en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Analyse les risques professionnels et les conditions de travail Donne son avis sur tous les documents et projets relevant de sa compétence Visite régulièrement les services Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et propose des actions de prévention Mène des enquêtes sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, en cas de danger grave et imminent

Le CHSCT Périmètre Établissements et services du Département 3 réunions par an au minimum Présidé par M le recteur ou par l’IA DASEN Périmètre CHSCT Départemental Établissements et services du Département CHSCT Académique Etablissements et services de l’Académie

Procédure d’alerte et droit de retrait L’agent alerte immédiatement l‘autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. IL PEUT SE RETIRER D'UNE TELLE SITUATION L‘autorité administrative ne peut demander à l’agent QUI A FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRAIT de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment du fait d'une défectuosité du système de protection. Art. 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié

Procédure d’alerte et droit de retrait notion de gravité : danger réel susceptible d’entraîner la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Exemple: travail en hauteur sur un échafaudage instable Notion d’imminence : Danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché même si les effets sur la santé sont différés Exemple: exposition à l’amiante Circulaire MFPF1122325C du 8 août 2011

Notions clés Santé: Sécurité: Hygiène: état de complet bien être physique, mental et social et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. (définition de l ’OMS 1946) Sécurité: situation, état tranquille qui résulte de l ’absence réelle de danger (ordre matériel ou moral). (définition du petit Robert) Hygiène: ensemble des principes et des pratiques tendant à préserver, à améliorer la santé. (définition du petit Robert)

Notions clés risque danger anomalie événement dangereux prévention Probabilité qu’un événement ou une situation entraine des conséquences non souhaitées danger Potentiel de nuisance (menace) anomalie Dysfonctionnement sans incident grave événement dangereux Événement redouté (ex: déséquilibre, trébuchement, perte d’adhérence prévention Action d’anticiper, de réduire les risques liés aux situations dangereuse protection collective Permet de ramener un risque à un niveau acceptable en isolant le danger (capotage d’une machine) A partir de l’exemple précédent, nécessité de clarifier le lexique pour essayer d’être le plus objectif possible protection individuelle Permet de réduire le risque d’une personne exposée à un danger (casque, chaussure de sécurité) dommage Blessure ou atteinte à la santé, dégâts causés aux biens gravité Indicateur permettant d’évaluer le niveau de risque

Analyse d’une situation Réglementation SST Danger: Sol glissant Situation dangereuse: Agent qui marche sur le sol glissant Evénement déclencheur: Perte d’équilibre Risque: probabilité de chuter Dommage: Fracture, contusions… Démarche globale Notions clés Quelques chiffres Familles de risque Démarche d’évaluation Obligations SST EPLE

Analyse d’une situation Réglementation SST Sol glissant (danger) AGENT Agent qui marche sur le sol glissant (situation dangereuse) Fracture, contusions… (dommage) Perte d’équilibre (événement déclencheur) Démarche globale Notions clés Quelques chiffres Familles de risque Démarche d’évaluation Obligations SST EPLE

La prévention et protection Protection collective Prévention intrinsèque Protection individuelle? Consigne

La prévention des risques Prévention intrinsèque : Eviter le risque (suppression du sol glissant, mouiller le sol en dehors des heures de présence du personnel…) Protection collective : Mettre en place un balisage de sécurité (empêcher le passage) Protection individuelle : Faire porter des chaussures de sécurité dont le coefficient d’adhérence est plus important Affichage, consignes : Mettre en place un panneau « attention sol glissant »

Les principes généraux de prévention Article L 4121-2 du code du travail : L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Agents titulaires ou stagiaires Accident du travail, de service: Accident de service Accident de travail Agents titulaires ou stagiaires Agents non titulaires Définition: Est considéré comme accident de service, l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions Définition : Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de service ou du travail doit résulter d’un événement provoquant une lésion constatée qu’elle soit physique ou mentale

Maladie professionnelle : Une maladie professionnelle est une maladie due au travail inscrite sur la liste officielle définie par l’article L. 436 du code de la sécurité sociale. C’est une lésion progressive due à l’exposition habituelle à un risque physique, chimique, biologique... survenue sur le lieu de travail qui doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle La liste des maladies professionnelles est composée de tableau sur lesquels figurent: la nuisance, la liste des symptômes et maladies reconnues, la liste des travaux impliqués, le délai de prise en charge, la durée d’exposition minimum...

Les familles de risques professionnels extrait de :

Les familles de risques professionnels extrait de :

La démarche d’évaluation des risques : Les grandes étapes : 1 Préparer la démarche Démarche participative 2 Identifier les risques 6 Mettre à jour Fiche inventaire 5 Planifier les actions 3 Evaluer les risques 4 Envisager des actions de prévention

La démarche d’évaluation des risques : Probabilité Gravité Zone de risque inacceptable Zone de risque acceptable La démarche d’évaluation des risques : Courbe de Hammer :

La démarche d’évaluation des risques : Calcul du niveau de risque :

Les registres obligatoires Le registre de Santé et Sécurité au Travail Le registre de Signalement de Danger Grave et Imminent Ces 2 registres ont été transmis à l’ensemble des établissements de l’académie de Rennes en novembre 2013

Le registre Santé Sécurité au Travail Doit être mis à la disposition de tous les agents et usagers, dans tous les services ou unités quels que soient les effectifs, afin de pouvoir consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail télécharger

Le registre de signalement de danger grave et imminent : À la suite du signalement d’un danger grave et imminent, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais de ce registre spécial tenu sous la responsabilité du chef de service. télécharger Circulaire MFPF1122325C du 8 août 2011

La commission de sécurité incendie But des visites de la commission de sécurité: Vérifier si les prescriptions […] sont observées et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les éclairage de secours fonctionnent normalement; S’assurer que les vérifications prévues […] ont été effectuées Suggérer des améliorations ou modifications […] Étudier dans chaque cas d’espèce les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants

Le registre de sécurité incendie Obligatoires dans tous les établissements recevant du public (ERP) Compile les renseignements sur: l’état du personnel chargé du service incendie Les diverses consignes établies en cas d’incendie Les contrôles et vérifications périodiques Les dates d’aménagement et de transformation télécharger

Les exercices d’évacuation Au minimum 2 par an dont 1 durant le mois qui suit la rentrée Pour les établissements avec internat, des exercices de nuit doivent être organisés Les conditions de déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité

Les vérifications périodiques Installations soumises à vérifications: Aération – installation de ventilation Equipements sous pression Ascenseurs Accessoires et appareils de levage Bruit Echelles, échafaudages Cuves Eclairage Installations électriques Entreprises extérieures Equipements de protection individuelle Incendie Machines Ponts élévateurs Portes et portails … ED828