Docteur Olivier PETIT FMF Lyon 01/12/2012 Régime ASV Des lettres… Historique et Réforme 2012 … et des chiffres ! Docteur Olivier PETIT FMF Lyon 01/12/2012 (écrit en 02/2012)

Le régime ASV Retour vers le futur ! Dr Olivier PETIT FMF UG 09 mai 2011

Déclaration de conflit d’intérêt Cotisant CARMF Futur retraité Cotisant à SOS Retraite à sa création Délégué CARMF depuis 1997, 3ème mandat, soutien de Gérard MAUDRUX Adhérent EG puis FMF/UG Administrateur coopté à la CARMF en septembre 2012

Actualités sur les retraites Régime de base Régime complémentaire

Réforme 2010 des retraites Régime de base Application au 01 juillet 2011 Majoration du nombre de trimestres à valider pour un taux plein: 160 -> 166 (né ≥ 1955) Age légal 67 ans (taux plein = 41,5 ans de cotisations) Retraite possible à 62 ans CARMF non décisionnaire Amputation 1,25% / trimestre manquant Cotisations + 37% à venir (+10-15% en 2013)

Régime complémentaire Perspectives Autonomie CARMF Projet : âge taux plein 65 -> 67 ans à venir Equilibré avec cotisation +10% Retraite anticipée possible à 62 ans Amputation 5% par an si avant 65 ans Amputation 3% par an de 65 à 67 ans Pour allocations idem si taux plein 65 ans

L’ASV en 2010 Age légal de retraite maintenu à 65 ans mais pression des tutelles pour 67 ans CARMF non décisionnaire Retraite possible à 62 ans Amputation 5% par an si avant 65 ans

1960 Avantage Social vieillesse (facultatif) Les médecins conventionnés limitent leurs honoraires En contrepartie ils percevront à leur retraite de l’argent dont ils auront versé le 1/3 et les caisses auront abondé les 2/3 Cet argent aura été versé pendant leur carrière et mis de côté pour fructifier

1960 -> 1971 : ASV = facultative Appel de cotisation = 90 C Points acquis / an = 18 points gestion en capitalisation par la CARMF 24 ans de réserves (33 en 1968)

Référendum 07/1972 Etes-vous partisan de la transformation de ce régime, actuellement facultatif, en un régime obligatoire, ce qui assurera - sans augmentation de cotisation - le doublement de la valeur de l’allocation annuelle dès le 01 juillet 1972 aux retraités et à leurs ayant-droits ?

ASV 1972: l’arnaque ? Dévoiement du système pour l’intérêt immédiat de ceux qui vont sous cotiser et vider petit à petit les réserves ! Spoliant les générations à venir. Ce qui a nécessité le passage à la répartition. Sous la responsabilité de l’Etat.

Ce qu’il faut comprendre Les allocations de l’année sont payées par les cotisations de l’année. Les caisses abondent pour les cotisations, pas pour les allocations. Donc si les caisses ne paient plus soit les médecins actifs S1 triplent leur cotisation, soit la valeur du point s’effondre. Dépendance aux caisses.

Article D 645-5 du code de la Sécurité Sociale Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à ce régime. Lorsque les cotisations n’équilibrent plus les prestations, le régime peut puiser sur les éventuelles réserves constituées, jusqu’à leur extinction. Après extinction des réserves les prestations sont réduites à due concurrence des cotisations versées.

Qui gère ? L’Etat tout seul en réalité. Les caisses et les syndicats médicaux ont une petite autonomie d’application -> appels incomplets des cotisations… La CARMF ? NON ! La CARMF est chargée de l’application et n’est aucunement décisionnaire. Avis d’expert mais consultatif, et non suivi…

1972 : ASV Appel de cotisation = 60 % de 90 C Points acquis / an = 37,52 points dont certains distribués gratuitement ! économies pour caisses et cotisants gestion par répartition !

1981 : ASV Appel de cotisation = 75 % de 90 C Points acquis / an = 30,16 points encore économies pour caisses et cotisants… poursuite de la baisse des réserves…

1994 : ASV CRISE ET PREMIÈRE CESSATION DE PAIEMENT COTISATION = 156 C POINTS = 27 / an INDEXATION DE LA RETRAITE SUR LE NIVEAU DES PRIX

ASV : Cotisations et points 4 140 € 114,34 € 15 22,52 de 1960 à 1961 18 19,52 de 1962 à 1971 24,12 6,04 de 1972 à 1980 30,16 de 1981 à 1993 27 de 1994 à 2011 Points distribués Points acquis Cotisation (€ courants)

Évolutions des rendements instantanés Rendement instantané = % des sommes totales versées reçu en un an

Allocation Supplémentaire Vieillesse 2011 Allocation Supplémentaire Vieillesse Appel de cotisation = 180 C Points acquis / an = 27 points Valeur du point = 15,55 € depuis1999 Allocation moyenne = 12 000 € / an % retraite moyenne = 38 %

Discussions et négociations conventionnelles 2011 Discussions au ministère (fermeture refusée par ministère + CSMFSLMGF, réforme IGAS) « Réforme CARMF » viable, étudiée Cx2 A/2, demandée par la bande des trois Réunion post promulgation à la CARMF : les négociations ont exclu la FMF non signataire Chantage à la signature « Réforme CARMF » non défendue Résultat pré digéré, pire que prévu (décret d’application modifié avec accord des trois)

Deuxième cessation de paiement en 2013 Les réserves seront épuisées. Les cotisations ne couvriront plus les allocations. L’Etat a imposé sa réforme. Selon la CARMF déséquilibre en 2019 et cessation de paiement en 2024.

Déconnexion C / allocations On est passé d'un nombre de C (multiplié par la valeur du C) par an à un nombre de points acquis par an (de valeur variable et fixée par décret, bloquée en € courant de 1999 à 2012, en chute maintenant même en € courant) il y a une quinzaine d'années au moins. Avantage Etat et caisses ! Equilibre des comptes aux dépends des médecins en baissant la valeur des points malgré l’augmentation de la valeur du C.

Cotisation et prestation forfaitaire en C Pour 30 ans 1960 1973 1982 2011 Après réformeen 2016 Cotisation 75 C 54 C 67,5 C 180 C 211 C Prestation 1125 C 905 C 545 C 458 C Garantie (réserves) Oui Non Valeur du point divisée par 2 à 2,5

Déconnexion C / cotisations En cotisation on vient de passer d'un nombre de C à une cotisation décidée par décret (et plafonnée, donc l’équilibre du régime se fera sur la valeur du point, valeur qui baissera). Double avantage caisses ! Plafonnement de leurs cotisations sans augmentation de valeur du C. Economies pour les remboursements.

Coût du point en cotisation forfaitaire 1972 54 C 30 points 1,8 C/point 2011 180 C 27 points 6,7 C/point Réforme en 2016 Pas en C 4850 € 7,8 C/point 1972 -> 2016 Coût du point multiplié par 4,33 

Évolutions des rendements instantanés

2016 ASV : quel nom ? Cotisation forfaitaire = 211 C Points acquis / an = 27 points Valeur du point = 13,00 € Allocation moyenne = 10 032 € / an % retraite moyenne = 34 %

Points supplémentaires… et cotisation supplémentaire Cotisation d’ajustement, proportionnelle au BNC, pour payer les allocations, mais attribuant des points en plus, qui vaudront 2/3 de la valeur des points acquis en cotisation forfaitaire. Même principe que pour cotisations et points forfaitaires. Mais plus chers, et qui vont charger la barque des allocations à servir… ! ! On repart vers un prochain naufrage !

Estimations et synthèse

Réforme Secteur 1 Allocation ASV servie: déjà -28% depuis 1998 Avant la réforme (2011) cotisation 1 380 € Après réforme en 2016 cotisation forfaitaire 1 616 € + proportionnelle 747 € (/80 000) Cotisation ASV 2016 après réforme : 2 363 € 2011: retraite ASV moyenne = 12 000 € /an Après réforme: baisse de retraite ASV de 30% en € constant de 2011 à 2017: = 8 880 € en équivalent de 2011 (part forfaitaire)

Réforme Secteur 2 Allocation ASV servie: déjà -28% depuis 1998 Avant la réforme (2011) cotisation 4 140 € Après réforme: en 2016 cotisation forfaitaire 4 850 € + proportionnelle 2 240 € (/80 000 €) Cotisation ASV après réforme: 7 090 € 2011 : retraite ASV moyenne = 12 000 € /an Après réforme: baisse de retraite ASV de 30% en € constant de 2011 à 2017: = 8 880 € en équivalent de 2011 (part forfaitaire)

≥ 2012 Arnaque Sociale Vieillesse ! L’avantage compensatoire au blocage des honoraires se réduit, le régime ASV devient un régime de retraite comme un autre, mais sans garantie de rendement à long terme (la participation des caisses reste sous conditions). Les calculs incluent le taux plein à 67 ans, sans le dire…

non inscrits dans la loi, ne sont pas garantis (0-100%) COTISATIONS Taux de participation des Caisses d’Assurance Maladie : fixé par la Convention. Couteau sous notre gorge ! Les 2/3, non inscrits dans la loi, ne sont pas garantis (0-100%)

Valeur du point ASV en € courant Aïe ! 1998 -> 16,17 € 1999 -> 15,55 € (-5% / Etat) 2011 -> 15,55 € (-28% / 1998 état + inflation) A venir… : 2012 et pour au moins 4 ans -> 14,00 € pour les retraités au 31/12/2010 -> 13,00 € pour les retraités ≥ 01/01/2011

Valeur du point ASV en € constant Aïe, aïe, aïe ! ! ! 16,17 € en 1998, qui devrait valoir compte tenu de l’inflation 22,08 € en 2016 Mais qui vaudra 11,75 € environ en 2016 ! 1998-2016 valeur du point divisée par 2 en euro constant (blocage + inflation)

Quelle retraite dans 15 ans Retraite globale En 2006 En 2020 Base = 5 417 € RCV - 10 % 12 355 € 11 120 € ASV 11 467 € - 33 % ? 7 683 € Total 29 239 € 17% 20% ? 24 220 €

Pouvoir d’achat de la retraite 1998 -> 2011 - retraite ASV -25% - d’où retraite totale -11% 2011->2016 - retraite ASV -28% - d’où retraite totale -12% 1998->2016 - retraite ASV -50% dépassé - d’où retraite totale -23% environ

Évolution de la cotisation ASV Réforme du régime ASV Évolution de la cotisation ASV

Le régime ASV Valeurs de service des points ASV 4 classes de retraités (Décret du 25 novembre 2011) TITANIC !

Le régime ASV Retraite ASV moyenne (Décret du 25 novembre 2011)

Références Données CARMF Livre blanc/noir de l’ASV Rapport IGAS Cour des comptes Editoriaux du Président MAUDRUX Rapports financiers et lettres CARMF Décret d’application de la réforme ASV

Positions des syndicats / ASV CSMF, SML et MGF d’un côté, pensent la réforme équilibrée sur le long terme. FMF de l’autre, soutien de la CARMF, constate bilan négatif en 2019 et faillite en 2024, donc prédictions intenables avec nouvelles baisses d’allocations à venir encore.

Que propose la FMF ? Sauver la retraite ASV des médecins ! Pas de sauver le régime ASV, objectif du gouvernement et des autres syndicats. Mais de Sauver la retraite ASV des médecins !

Définir la fermeture Différent de « arrêt » qui concerne cotisations et allocations Arrêt de distribution de nouveaux droits Poursuite du service du régime jusqu’à extinction du dernier point vendu Paiement des droits par l’Etat (responsable du désastre) Sécurise les anciens (fixe la valeur du point) N’engage pas les futurs installés vers un contrat sans intérêt voire déséquilibré Garantit le mieux les droits des anciens et des plus jeunes à égalité (vraie solidarité)

Avantages de la fermeture Moindre coût à long terme Restaurerait la confiance en l’Etat qui respecterait sa parole en assumant ses responsabilités. Ouvrirait la possibilité de discuter une convention avec un secteur 1 attractif (avantages réels et immédiats à obtenir). Participerait à ne pas rebuter pour motif d’incertitudes sur leur future retraite les candidats à l’installation.

L’ASV n’est pas un régime de retraite comme les autres Les médecins ont rempli leur part du contrat. L’Etat respecte le contrat mais n’honore pas sa parole. Et le rôle des syndicats (les 3 signataires de la première heure semblent l’avoir oublié) est de défendre leurs adhérents et non d’accompagner les tutelles qui ne respectent pas l’esprit de leurs engagements. Equilibre mathématique ou éthique syndicale ? A chacun son choix.

Merci de votre attention. Place aux questions.