1 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Expert AccessiWeb en Evaluation

2 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Préambule La majorité des personnes travaillant dans l'accessibilité numérique aux personnes handicapées a connaissance de l'article 47 de la loi n° du 11 février En fait, cet article de loi n'est pas le seul qui crée une obligation d'accessibilité numérique en France. En effet depuis 2003, pas moins de 5 lois contiennent un ou plusieurs articles définissant une obligation d'accessibilité (sites, services Web et intranets du secteur public; livres électroniques; video langue des signes, sous-titrages et audiodescription des programmes télévisés, informations relatives au secteur de l'énergie)

3 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Loi du 13 décembre 2003 Loi n° du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : Article 1: (Art. L ) Le service universel des télécommunications fournit à tous: Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.

4 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Loi du 21 juin 2004 Loi n° du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (lcen): Article 3: L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions. Cette loi s’adresse au personnel des institutions (contre la discrimination à l’embauche)  Intranet

5 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Loi du 1 er août 2006 Loi n° du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information: Article 1, alinea 7: La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, […]. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Art. L : Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de l'article L qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir l'Autorité de régulation des mesures techniques de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

6 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Loi du 7 décembre 2006 Loi n° du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie: Art. L : Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs." Signes en ligne [Le service "Signes en ligne" fait partie intégrante du programme ADELE (ADministration ELEctronique )]: Fonctionnement: La personne sourde se présente au guichet Signes en ligne de sa préfecture aux horaires d’ouverture de ce service : le mardi de 10h à 12h et le jeudi de 13h30 à 15h30. L’agent public se connecte par Internet au service Signes en ligne et entre en liaison avec un interprète LSF (principe de visioconférence). Une conversation à trois s’établit alors : la personne sourde et malentendante s’adresse à l’interprète, en LSF, devant la caméra. Sa demande est traduite par l’interprète à l’agent public, ce dernier répond vocalement via un microphone et ses propos sont traduits simultanément en LSF sur un écran.

7 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Loi du 11 février 2005 Article 47: Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

8 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON 11 février 2008 ? 11 février 2005 La mise en application ne peut excéder 3 ans sous peine de sanctions Que se passe-t-il au 11 février 2008 ?

9 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON … … RIEN !

10 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Comment ça marche ? UNE LOI Février 2005 Pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" UN DECRET Pour préciser les modalités générales d'application de la loi pour les trois canaux : Web, télévision et téléphonie. Il s'appuiera sur le Référentiel Général de l'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en œuvre. UN ARRETE Le Référenciel qui définit les conditions (quels critères), le niveau (obligatoire, conseillé, optionnel, …), la méthode et les modalités de mise en œuvre.

11 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Qui ? Quoi ? DGME Direction Générale de Modernisation de l'Etat RGAA Référentiel Général d'Accessibilité de l'Administration (il remplace le référenciel de l’ADAE) C’est le document qui conditionne l'entrée en vigueur effective de la loi sur l'accessibilité numérique. Il est en discussion depuis des années, ce qui a deux effets : aucune obligation légale d'accessibilité, et attentisme de la part des administrations concernées.

12 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Pourquoi le décret n’existe pas. Quels sont les éléments bloquants ?

13 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Les principaux points bloquants Les critères de validation : Sur quels critères nous basons-nous ? Les organismes de contrôle : Qui contrôle l’exactitude du travail réalisé ? Quelles sont les sanctions ? Quelles sont les conséquences du non-respect de cette loi ?

14 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON … Aujourd’hui ? Que pouvons-nous faire ? Qu’existe-t-il ?

15 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON 3 niveaux d’accessibilité Respect des normes en vigueur du W3C  En particulier les WCAG, qui donnent les directives (critères) pour rendre un site « accessible »

16 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Label français et européen Les labels Accessiweb certifient l’accessibilité d’un site web après contrôle du site par une commission. 7 juin 2007 lancement du label européen Euracert

17 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON 92 critères d’évaluation Thèmes : 1. Eléments graphiques 2. Cadres 3. Couleurs 4. Multimédia 5. Tableaux 6. Liens 7. Scripts 8. Eléments obligatoires 9. Structuration de l’information 10. Présentation de l’information 11. Formulaires 12. Aides à la navigation 13. Contenus accessibles

18 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Méthodologie d’évaluation BrailleNet Audit réalisé par Maud DUPUIS, Expert AccessiWeb en évaluation Rapport d’évaluation d’accessibilité du site En aval : respect et optimisation de l’existant En amont : maitrise des bugets

19 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON 4 axes de développement Grand public Innovation Mobilité Handicap

20 Lundi 03 décembre 2007 Polymorphe Design – Interconnectés 2007 – LA CITE CENTRE DES CONGRES LYON Contact INTERCONNECTES décembre 2007 Rejoignez-nous sur notre stand Maud DUPUIS – Expert AccessiWeb en Evaluation