R ÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Irina ZIMINA-LECORNU 20/03/08 - Paris
Advertisements

Situation de départ Le nombre de citoyens qui tissent des liens personnels ou familiers avec les citoyens dun autre Etat membre ne cesse de croître!
L ’ORGANISATION JUDICIAIRE
Avec l'appui de la Fondation Wilsdorf : Introduction à la gestion des conflits INTRODUCTION A LA GESTION DES CONFLITS par Jean A. Mirimanoff 26 février.
Présentation sur l’OHADA Par Jacqueline Clarisse Djoumessap Motsebo Juriste - Secrétariat Permanent de L’OHADA.
Le suivi des expertises judiciaires. La création dun service responsable du suivi des expertises judiciaires permet : Lamélioration de la qualité des.
SESSION 9 : SESSIONS PARALLELES Groupe 1 : Cadre légal Pays : Présidente : (Egypte) Rapporteur : KEGBERO Latifou Seigneur (TOGO) Commentateurs : CEA/BAD.
COMPETENCE INTERNATIONALE ET CONFLITS DE JURIDICTION APRAM – OHMI 7 décembre Philippe Péters Avec la collaboration.
Les clauses pathologiques en matière d’arbitrage
Nouveau modèle opérationnel du FIDA
Gestion des marchés Gestion des marchés Dec 2010.
Version juin Création au 16 ème siècle des juridictions consulaires dans diverses villes par édit royal, préparé par Michel de LHôpital et signé
Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8.
1 Je jure quà ma connaissance (qui est trés limitée et peut être révisée dans lavenir), le comptes de ma société sont (plus ou moins) exacts. Jai vérifié
L’organisation de la justice en France
LEXPERIENCE DE LA COUR DARBITRAGE DES COMORES(CACOM) EN MATIERE DARBITRAGE COMMERCIAL.
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Anvers - Bruxelles - Eupen - Liège - Namur La transposition en droit européen de laccord ADPIC La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect.
LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
Page 1 Département de l'économie et de la santé Département des finances Département de la solidarité et de l'emploi Votation du 1 er juin.
Rédaction de mots-clés, sommaire et note d’observations
30 juin EuroMed Justice II CONFERENCE D'OUVERTURE Bruxelles, le 30 juin 2008 Groupe de travail II Droits de garde et de visite dans les conflits.
L’organisation de la justice en France
LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
DAUTRES CONVENTIONS DU CONSEIL DE LEUROPE INTRODUCTION.
L’organisation de la justice en France
Alias Business Coachs : Nadia CLAUDEL et Roger BLOSER
1 Pour des « décisions démocratiques » inattaquables en justice? La nécessité du contrôle abstrait des normes.
Unité 1 : Introduction Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale.
LA JURIDICTION COMPETENTE LATRIBUTION DE LA JURIDICTION AU SENSE POSITIVE EXTENSION DANS LE TERRITOIRE EN RAISON DE LA PERSONNE OU LA MATIÈRE PAR LES CONVENTIONS.
Institutions internationales DRT 3102 Hiver 2008.
COMPENDIUM N°2 OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION EN DROIT EUROPÉEN DE LENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de.
QUALITE DES SOINS & CONTRATS DOBJECTIFS 3 ème Réunion Semestrielle PASSAGE Ouagadougou 22 – 24 Janvier 2008 PASSAGE - BURKINA.
Le gouvernement des litiges Cécile Méadel Réunion Vox Internet Jeudi 14 février 2008.
Présenté par: MOUBEYI SIKA Claude Boris Encadré par: M. ZERRAD.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
Juridiction de l’ordre judiciaire
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
Arbitration in Competition Law Disputes Laurence Idot Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne Athènes, 1 er juin 2007.
Le Centre de Médiation et d’Arbitrage du Congo (CEMACO)
Le droit républicain en action
Source doctrinale, Directive, Lois 1967 Création de la COB 1988 rapport Brac de la Perrière 10 mai 1993 Directive services d’investissement dans las valeurs.
Dossier 1.4. Les sources du droit
SUJET 3 : Le principe de la reconnaissance mutuelle : la confiance en tant que pilier de la construction de l'espace judiciaire. Bruxelles I : Le règlement.
La Procédure civile de l’Erika Où en est-on actuellement ?
Les tribunaux au Québec. Comparaison entre les tribunaux civils et les tribunaux criminels et pénaux 1.
Sujet 8 : Procédure européenne d‘injonction de payer et la procédure européenne des petits litiges Dr. Matthias Frey Directeur du Tribunal Municipal.
Les avancées du traité de Lisbonne en matière de coopération judiciaire Anne-Lise Sibony IEJE.
THÈMES 1 et 2 : ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN CIVIL ET COMMERCIAL. LE JUGE DANS LA CONSTRUCTION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Joaquín Delgado Martín Magistrat.
Joël Ficet Université de Liège - CRIS
Avocate Laïla Meloche.
Rôle de l’huissier de justice dans l’Union européenne
Professeur Filiga Michel Sawadogo
[TITLE IN CAPS, VERDANA, 32] 1 Q UELLE PLACE POUR LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES VERS LA CRÉATION D ' UN CENTRE DE MÉDIATION ET ARBITRAGE.
PROCÈS-VERBAL Ouverture des candidatures Objet du marché Date limite de réception des offres le avant 2 01 heures minutes Marché n° : M-22/2012/AFGEN.
La Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) (Chap III & IV) Le Mécanisme d’examen L’expérience tunisienne + Conclusions Du rapport Présentés.
COMMISSIONS NATIONALES OHADA: ASPECTS PRATIQUES ET OPÉRATIONNELS Roger Masamba Conakry 19 mars 2014.
La protection de la propriété intellectuelle en Chine La lumière au bout du tunnel? Nathan Kaiser, Swiss Attorney-at-Law Lausanne, December 19,
Le Contrat de Vente Internationale
1 « LE DROIT DE L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA» Maître Junior Mosei Mbongo Avocat au Barreau de Kinshasa Matete Expert juriste à la Commission Nationale.
Le règlement de travail et les questions de procédure Quant il revient à l’employeur de s’auto- discipliner CATHERINE BOULANGER Avocate au barreau de Bruxelles.
LA PLACE DU DROIT 2.1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales Les notions et caractère du droit  L’objet.
Conférence CFCECAP du 6 avril 2016 © Copyright 2016 CNECJ - UCECAP – Droit de reproduction soumis à autorisation. 1.
Introduction au droit administratif français V. Les sources du droit administratif.
LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL. Plan Règles de conflit de juridictions (RCJ) Règles de conflit de lois (RCL) Reconnaissance en Belgique des divorces.
Me Narcisse AKA1 LA PHASE POST ARBITRALE Me Narcisse AKA Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire Président de l’Institut de Droit Communautaire (IDC)
1 LA CONVENTION D’ARBITRAGE Me Junior Mosei Mbongo Avocat Expert juriste à la CNO/RDC, expert de la Banque Mondiale pour la reforme Doing Busness.
Transcription de la présentation:

R ÉFLEXION POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT OHADA Roger Masamba Paris, 20 juin 2013

Introduction xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (1/2) A - L’élaboration des normes 1 - Harmonisation des règles (uniformisation, matières, révision) 2 - Domaine du droit des affaires (absence de définition/critère, élasticité, parallélismes)

1. La nécessité d’améliorer les procédures d’élaboration et de réception des normes (2/2 B - La réception des normes 1 - L’appropriation du droit OHADA dans les Etats parties a - Mise en conformité des droits nationaux b - Mise à niveau des utilisateurs des normes 2 - La concurrence des normes (conflits de lois) a - La concurrence entre normes nationales et communautaires b - La concurrence entre normes communautaires

2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (1/2) A - La qualité des normes générales 1 - Les contradictions internes du droit OHADA a - L’entreprenant b - La qualité d’associé c - La société de fait d - Le destinataire de la requête en injonction de payer ou de restituer e - Le cas d’inertie du juge à l’issue de la phase de conciliation f - L’immunité de saisie

2. La nécessité d’améliorer la qualité des normes de l’OHADA (2/2) A - La qualité des normes générales (2) 2 - Les lacunes du système OHADA B - La qualité des normes spéciales 1 - Problèmes posés par certaines règles dérogatoires 2 - Problèmes posés par certaines règles transitoires

3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (1/2) A - La pratique judiciaire des Etats parties et le risque d’obstruction à l’édifice communautaire 1 - Conflits négatifs et positifs de compétence 2 - Exécution provisoire et défenses à exécuter 3 - Requête civile et Prise à partie

3. La nécessité d’améliorer l’activité judiciaire et arbitrale (2/2) B - La pratique judiciaire et arbitrale communautaire 1 - Organisation et fonctionnement 2 - Conflits de compétence a - Matières mixtes b - Matières pénales 3 - Léthargie de la procédure consultative de la CCJA et de l’arbitrage