Le Code de la Santé Publique Séminaire inter DESP Avril 2008 Amiens/Rouen

PLAN CODIFICATION STRUCTURE EVOLUTIONS

CODIFICATION

Codification regrouper les normes législatives et réglementaires en vigueur dans un code thématique (ici: « de la santé publique ») = document unique se substituant à tous les textes antérieurs. La codification des textes législatifs et réglementaires vise à mettre en place une administration plus accessible, plus transparente, plus simple pour les usagers comme pour les professionnels de santé.

Principes « La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit. » La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose dans son article 3 : « La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit. »

« Droit constant » rassembler et ordonner des normes existantes sans créer de nouvelles règles codification = modifications de forme la codification consiste à rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer des règles nouvelles les opérations de codification ne peuvent incorporer de modifications autres que de forme

« Hiérarchie des normes » toute règle de droit doit respecter la norme qui lui est supérieure (Hans Kelsen) En France: Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionalité Bloc de légalité (lois, ordonnances) Principes généraux du droit Règlements (décret, arrêté) Actes administratifs (circulaire, directive) bloc de constitutionnalité inclut la Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la Charte de l'environnement (depuis le 1er mars 2005), les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (cf : CC, 1971, Liberté d'association), ainsi que les principes constitutionnels extrapolés par le Conseil constitutionnel d'une de ces séries de normes (Principe de la clarté et de l'intelligibilité de la loi, liberté contractuelle.. bloc de conventionnalité est constitué du droit international c'est-à-dire des traités et conventions internationales à l'exclusion de la coutume (CE,6 juin 1997, Aquarone), mais aussi (pour la France comme pour tous les États membres de l'Union Européenne) du droit communautaire, c'est-à-dire les traités et le droit dérivé, directives et règlements.

Objectif Accessibilité des textes Clarification du dispositif juridique Meilleure lisibilité Actualisation, réflexion prospective Amélioration de l'accessibilité des textes : lesquels sont éparpillés dans de nombreux lois et décrets d'époques diverses Simplification et clarification du dispositif juridique : les textes d'origine étant abrogés et remplacés par les dispositions codifiées Meilleure lisibilité des textes : la codification permet d'éliminer les dispositions obsolètes et les redites inutiles Garantie accrue de sécurité juridique : les textes sont débarrassés de dispositions non conformes à l'évolution du droit réflexion prospective sur les évolutions du droit en cours 40% du droit en vigueur était inséré dans des codes «les codes comptent, c’est une évidence, parmi les meilleurs instruments d’accès au droit, au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont aussi d’importants vecteurs du rayonnement du droit français à l’échelle internationale

STRUCTURE

Structure Distinction des sources: Partie législative, promulguée par un loi Partie réglementaire, promulguée par un décret en Conseil d’Etat

Codification en 4 niveaux Pour la partie législative et réglementaire 1. parties 2. livres 3. titres 4. chapitres : le premier des quatre chiffres précédant le tiret correspondant à la partie Les chiffres placés après le tiret indique la place de l'article. La partie réglementaire reprend cette codification (correspondance), mais au sein des chapitres, les dispositions réglementaires sont divisées en sections, sous-sections et paragraphes pour des raisons de lisibilité.

L-R-D Loi Règlement /Décrets

Partie législative

Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Livre III : Protection de la santé et environnement Livre IV : Administration générale de la santé Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Livre III : Protection de la santé et environnement Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre VII : Dispositions pénales Section 1 : Salubrité des immeubles et des agglomérations. (Article R1337-1) Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. (Articles R1337-2 à R1337-5) Section 3 : Bruits de voisinage. (Articles R1337-6 à R1337-10-2) Section 4 : Rayonnements ionisants. (Articles R1337-11 à R1337-14)

Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Livre II : Interruption volontaire de grossesse Livre III : Etablissements, services et organismes Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Livre II : Lutte contre les maladies mentales Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Livre VIII : Mayotte etcoetera Livre 1 - Titre III : Menaces sanitaires graves Section 3 : Plan blanc élargi. (Articles R3131-6 à R3131-7) Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques. (Articles R3131-8 à R3131-10) Livre II Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique Livre III Titre III : Débits de boissons Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts Section 2 : Permis d'exploitation (Articles R3332-4 à R3332-9) Section 3 : Transferts de débits de boissons Livre V :Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. (Articles R3511-1 à R3511-8) Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac". (Article D3511-14)

Partie 3, Livre 5, Titre 1, Chapitre 1 Article D3511-14 Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007 La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 La troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée : 1° Le livre V est intitulé : « Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage » ; 2° Le titre unique du livre V devient le titre Ier intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ; 3° Le livre V est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « LUTTE CONTRE LE DOPAGE « Chapitre unique « Art. R. 3521-1. - Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport. » 4° Le livre VI est abrogé ; 5° L'annexe 36-1 est abrogée.

Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Livre II : Professions de la pharmacie Livre III : Auxiliaires médicaux Livre IV : Mayotte…

Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Livre IV : Dispositions pénales Livre V : Mayo…

Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Livre IV : M

(Partie législative ancienne) Livre IX : Personnel Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social Chapitre V : Notation et avancement. (Articles L818 à L826) Chapitre VII : Positions. Section 1 : Activités, congés. (Article L850) Ça je sais pas ce que ça fait là. Ça relique.

Partie réglementaire parallélisme entre le plan du code législatif et du code réglementaire (textes d ’application)

Exemple Livre III : Protection de la santé et environnement L Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Règles générales. Chapitre Ier bis : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. Chapitre II : Dispositions pénales. Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Livre III : Protection de la santé et environnement R Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez. Section 3 : Dispositions communes. Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constat des infractions Section 2 : Sanctions pénales

Annexes (exemples) CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES BAIGNADES AMÉNAGÉES ET AUTRES BAIGNADES INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE

EVOLUTIONS

Le Code de la santé publique créé par le décret du 5 octobre 1953 décret du 11 mai 1955 décret du 10 septembre 1956 Promulgué par la loi du 3 avril 1958 Sa publication a entraîné l'abrogation simultanée de plusieurs centaines de textes désormais codifiés. emblématique du renouveau de la codification française depuis la mise en place de la Commission supérieure de codification en 1989.

Croissance du Code en 1953, 792 articles 2007, 9672 articles Couverture étendue à davantage de domaines. Chacun de ces domaines a reçu un contenu juridique de plus en plus large soit une multiplication de son volume par un facteur 12 en un demi-siècle. cette évolution ne s’est pas faite à périmètre constant et une partie de la croissance volumétrique du code vient de ce qu’il a couvert progressivement davantage de domaines chacun de ces domaines a lui-même reçu un contenu juridique de plus en plus large

Refonte en 2000 Evolution techniques, risques, bioéthique, sécurité sanitaire, droit communautaire.  Ensemble législatif devenu hétérogène, refonte du code décidée le 10 février 1994 par le Premier ministre Non conformité communautaire évolution des techniques, nouveaux risques, développement de la bioéthique, sécurité sanitaire et de l’apport du droit communautaire.  ensemble législatif devenu hétérogène, refonte du code décidée le 10 février 1994 par le Premier ministre déclassements de textes de forme législative mais de nature réglementaire reclassement en partie Législative de dispositions de forme réglementaire mais de nature législative. 

Déclassements législatif >> réglementaire Reprise du code précédent + code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme Dispositions législatives concernant la santé publique, n‘ayant pas été intégrées dans le code Déclassements législatif >> réglementaire Reclassement réglementaire >> législatif  de code comportant plus de 2 300 articles qui reprend, outre le code actuel, celui des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme et, naturellement, toutes les dispositions législatives qui, bien que concernant la santé publique, n'avaient pas été intégrées dans le code, comme certaines issues de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 créant les centres hospitaliers et universitaires En premier lieu, il est apparu nécessaire, compte tenu de la diversité des matières traitées, d'introduire dans le nouveau code une division supplémentaire en parties, analogue à celle qui a été retenue pour le code général des collectivités territoriales.

Dégénérescence Multiplication des renvois croisés d’un code à l’autre (code pilote/code suiveur) Délais de transposition du droit communautaire (santé et de la sécurité sanitaire ) Modifications incessantes de la loi, qui accroissent les risques d’erreurs, de redondances, de contradictions

« Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport. » Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.

Production 2007 2007: 12 lois, 4 ordonnances (partie législative) 84 décrets (partie réglementaire) excès de production de normes législatives et réglementaires : justifie et pervertit la codification Pour ce qui concerne le seul code de la santé publique, l’année 2007 aura vu sa partie législative modifiée plus d’une fois par mois (12 lois et 4 ordonnances) et sa partie réglementaire près d’une fois tous les quatre jours (84 décrets) ! c’est l’inflation de la partie législative qui est la plus préoccupante. Rien n’indique que nous soyons à la veille d’un ralentissement de cette évolution. Il est clair que celle-ci justifie plus que jamais l’utilité de la codification, en même temps qu’elle en sape les fondements.

« l’adversaire principal de la codification est le droit bavard, le droit instable, le droit émotionnel qui, au lieu de fonder l’Etat de droit, s’épuise à courir derrière ses humeurs conjoncturelles »

…une tâche à reprendre de manière récurrente Dura lex sed lex - Ginger Mouche

Sources Jean-Marc Sauvé: Les évolutions du code de la santé publique http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF316BF03D0772C7904EFB33E0F44AB4.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080427 http://www.sante-publique.org/ http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes Vincent Pierre Comiti: Les textes fondateurs de l’action sanitaire et sociale JORF n°143 du 22 juin 2000: Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique