Les certificats médicaux 19/01/2016 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU MAINE -ET-LOIRE

QUESTIONS: 1),Une patiente que vous voyez tous les 3 mois, vous demande au téléphone de lui préparer un certificat d'aptitude à la marche , et vous ditqu'elle viendra le chercher. Que faites-vous? 2) Un patient peut-il envoyer son épouse chercher un certificat médical que vous lui avez préparé? 3) Un médecin traitant rédige un certificat médical d'inaptitude à son patient. Il est refusé par l'employeur Pourquoi? 4) N'ayant pas de papier, un médecin écrit une lettre à un ami sur un papier avec son en-tête. Quelque temps après ,une personne porte plainte contre le médecin auprès du CDOMPourquoi? 5) le signalement écrit auprès du procureur correspond ; est ce un certificat?

Définition, le certificat médical: Document établi sur un papier à en tête du médecin dont l'objet est de consigner, en termes techniques mais compréhensibles, les constatations médicales que le médecin a été en mesure de faire lors de l'examen ou d'une série d'examens d'un patient ou d'attester de soins que celui-ci a reçu. Le certificat médical ne se justifie que s'il a une raison médicale. Il n'est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l'exige. Un certificat a valeur de preuve médico-légale. Sa rédaction engage notre responsabilité.

Le secret professionnel  le patient ne peut délier le médecin  cette obligation ne cesse pas après la mort du patient  le secret s'impose même devant le juge  le secret s'impose à l'égard d'autres médecins dès lors qu'ils ne concourent pas à un acte de soins  le secret s'impose à l'égard de personnes elles-mêmes non tenues au secret professionnel  le secret couvre non seulement l'état de santé du patient mais également son nom

Rédaction d’un certificat : LES QUESTIONS à se poser: le certificat est-il justifié ?, obligatoire ?  le secret professionnel ne risque t-il pas d'être dévoilé ? pourquoi un certificat ? quel en est l'usage ? Quel en est l'objectif ? qui est derrière cette demande ? LE SUPPORT DU CERTIFICAT: Sur les ordonnances Sur un imprimé fourni: Les arrêts maladie, accident du travail , maladies professionnelles et certificats de décès CE QUI N'EST PAS UN CERTIFICAT: Une attestation remise en main propre Un signalement au procureur

La loi ARTICLE 28: « la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite » Le médecin ne doit certifier que ce qu'il a lui même constaté Si le certificat rapporte les dires de l'intéressé ou d'un tiers, le médecin doit s'exprimer sur un mode conditionnel et avec la plus grande méfiance Le rôle du médecin est d'établir des constatations médicale, non de recueillir des attestations ou des témoignages et moins de les reprendre à son compte ARTICLE 51:  « le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients  Le médecin ne doit jamais se départir de son impartialité ARTICLE 76: «  l'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation, ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et signé par lui  Le médecin est libre de la rédaction du certificat, mais celui-ci doit être objectif. Il relate les constatations faites par le médecin Un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne dont il s'agi; Un médecin doit se préoccuper de ne pas violer le secret professionnel Le principe fondamental est que le certificat médical ne peut être remis qu'au patient lui-même et en main propre Un certificat médical ne doit jamais être transmis à un tiers (même le conjoint) Il doit se garder d'attribuer au conflit conjugal ou familial la responsabilité des troubles de santé constatés Il ne doit pas se prononcer sur le droit de garde ou de visite des enfants Dans sa correspondance personnelle et privée, le médecin ne doit pas utiliser un document à en-tête professionnel ou une formulation qui pourrait prêter à son courrier le caractère d'un certificat ARTICLE 4: « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession , c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris »

Arrêts de travail, AT et MP Les gros mots: ne jamais mettre d’interprétation, que du diagnostic ne jamais citer de responsable, ni parler de harcèlement ou de burn-out attention dans les AT/MP : toutes les informations inscrites seront connues de l'employeur Les dates: toujours daté du jour de la consultation. Si le patient vous a joint le jour et que vous ne le voyez que le lendemain pour des raisons de planning :ne pas antidater et signifier dans la partie commentaire que l’arrêt est compatible avec un arrêt de la veille mais que pour des raisons de planning vous n’avez pu le recevoir

Les certificats obligatoires et ceux qui ne le sont pas: Certificats pour admission en soins psychiatriques: Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat Enfants : Assistantes maternelles et crèches, concernant la prise de médicaments : seule l’ordonnance du médecin est nécessaire ainsi que l’autorisation des parents allergies :seul le PAI cantines : certificats médicaux en cas de maladies contagieuses ( svt demandé pour remboursement frais cantines) crèches : uniquement si les absences > à 4 jours ( pour exonérer les familles du paiement) Journée enfant malade: désigné le mot Adulte sans préciser obligations scolaires : aucun certificat sauf: maladie contagieuse attestation de vaccination inaptitude (temporaire ou définitive avec durée, totale ou partielle)  

Personnes handicapées: dossier MDPH Employeurs : aucun certificat (embauche, inaptitude ou reprise de travail) Familles personnes décédées: constat de décès Aptitude à la conduite: uniquement méd. agréé par la préfecture   Licences sportives : Certificat médical datant de moins de 1 an ou licence

Pour les assurances: ATTENTION………..

Le questionnaire de santé simplifié (QSS) Série limitée de questions (10 à 15) demande au candidat à l’assurance de déclarer  ses affections, traitements en cours, interventions chirurgicales, hospitalisations… dont il a fait l’objet. L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat qui remplisse le document. Le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire mais il appartient au seul candidat  de le signer et de prendre la responsabilité des réponses apportées. DONC: pas de tampon ni signature du médecin

Les examens médicaux complémentaires Suite aux réponses fournies au QSS rempli par le candidat ou si le montant du capital le justifie ---> l’assureur peut demander au candidat un examen médical et d’effectuer des examens complémentaires. Dans ce cas: Ils peuvent être effectués par un ou des médecins désignés par l’assureur ou par un ou des médecins choisis par le candidat, médecin dit « expert  » , mais ne peut en aucun cas être le médecin traitant. Le MT ne doit jamais communiquer d’informations sous quelle que forme que ce soit ni au médecin conseil de l’assurance ni à l’assureur. Le patient peut demander à son médecin de lui communiquer les éléments de son dossier médical nécessaires à la constitution du dossier d’assurance ( demande écrite). Ces examens ne donnent pas lieu à une F.S mais à des honoraires médicaux  (svt pris en charge par l’assurance)

convention AREAS: Cas des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé La personne a déclaré sa maladie(grave) dans le QSS. La maladie est connue du médecin de la compagnie d’assurance par le candidat qui l’a librement déclaré. On admet alors que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée et uniquement sur cette pathologie. Ce questionnaire sera remis en main propre au patient qui l’adressera lui même au médecin conseil de la compagnie d’assurance.

Cas du questionnaire de santé ou certificat post mortem: le médecin traitant lié par le secret professionnel ne doit pas répondre à ce questionnaire Afin de ne pas priver un ayant droit d'un avantage légitime et seulement en cas de certitude il est admissible qu’un certificat soit rédigé indiquant que la mort était naturelle ou que la cause du décès était étrangère à une clause d’exclusion du contrat si tant est que celui-ci soit communiqué. Enfin s’il s’agit d’un suicide ou d’une mort violente, renvoyer vers les autorités qui avaient requis le médecin pour procéder au constat afin de récupérer le procès verbal et l’adresser à l’assureur.

AUCUN CERTIFICAT, et surtout aucun certificat interprétatif...... Pour les avocats AUCUN CERTIFICAT, et surtout aucun certificat interprétatif......

Les certificats non conformes: Font l'objet d'une plainte auprès du CDO pour non respect des articles du code de déontologie médicale ou pour non respect du code de la santé.   Nous recevons au CDOM de Maine et Loire chaque année 90 à 100 plaintes . Ils représentent : 16% de ces plaintes Tous les médecins sont concernés Pourquoi le médecin qui est en général averti de ce qu'il faut ou pas faire, arrive à « franchir la ligne jaune » ? Nous avons réalisé 2 films à partir de 2 plaintes et des réponses des médecins.

CONCLUSION: Le meilleur certificat est celui que l'on n'écrit pas Les 10 commandements: 1-Je réfléchis avant d'écrire 2-Je n'écris que ce que je vois 3-Je ne mets en cause aucun tiers 4-Je date le certificat le jour de l'examen et non antérieurement ou postérieurement 5-Je prends le temps de le relire 6-Je garde un double dans le dossier médical 7-Je sais dire non 8-Je ne dois pas être négligent 9-Je me renseigne , si besoin, auprès du Conseil de L'Ordre 10-Je me méfie encore plus si la demande vient d'un avocat CONCLUSION:   Le meilleur certificat est celui que l'on n'écrit pas

En cas de problème ou de question: Ne pas hésiter à contacter le service juridique du Conseil de l’Ordre  02-41-44-43-43  un certificat médical n’est jamais une urgence ! Votre signature engage toujours votre responsabilité !