Belgische Federatie van Psychologen Fédération Belge des Psychologues

Loi sur les professions de santé mentale Un nouveau départ pour la psychologie clinique ?

Programme Possibilités La loi en détail DéfisInconvénients?

Possibilités 1 Belge sur 3 a des problèmes psychologiques En moyenne 10 ans avant de l'aide 6 % budget des soins de santé Le plus haut nombre de lits-psy en Europe Chiffres: –7 suicides par jour en Belgique (2004) –Anti – dépresseurs doublés en 10 ans –Utilisation de la Rilatine chez les jeunes a doublé en 5 ans 5 % consultent un psychologue

Possibilités La santé mentale est très médicalisée AR 78: bastion des médecins Une demande depuis 20 ans: autonomie

Loi Muylle

Possibilités Accès à l'aide psychologique Seuil financier : possibilité de remboursement Confiance être conseillé intégration à des structures locales Rompre le tabou des problèmes psy Travail de première ligne en psycho

Programme Possibilités La loi en détail DéfisInconvénients?

Loi sur les soins de santé mentale - professions Etrange construction Création de l’AR 78 pour 2 professions –Psychologue clinicien –Orthopédagogue clinicien « Habilité à pratiquer des psychothérapies » « Installation du Conseil Fédéral des soins de santé mentale »

Loi en détail Art. 12 Introduction du nouveau chapitre Isexies: “exercice de la psychologie clinique” Dans chapitre 1, avec médecin, dentiste, pharmacien etc. Professions autonomes AR 78

Loi en détail Art. 13 Article 21quatervicies: reconnaissance du psychologue clinicien §1 Nécessité d’exercer la psychologie clinique §2 Conditions générales pour être reconnu Développement, maintien et mise en place de cette reconnaissance via AR (donc Conseil Fédéral)

Loi en détail Art. 13 Conditions générales –Minimum master 5 ans dans le domaine de la psychologie clinique, stage y compris –Mesures transitoires: titulaire d’un diplôme en psychologie et trois ans d’exercice de la psychologie clinique –Avis CHS: 1 anné de pratique supervisée

Loi en détail §3 Définition de la psychologie clinique Le texte stipule : « Par exercice de la psychologie clinique, on entend l'accomplissement habituel d'actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l'examen, le dépistage ou l'établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne ». §4 Eventuellement encore des AR pour préciser davantage et fixer des conditions

Loi en détail Autonomie –Pas d’obligation de collaboration avec médecin –Personne ne peut déterminer comment le psychologue clinicien met en place son intervention –Accès direct dans l’esprit de la loi Cadre de référence –Base scientifique –Limites (donc pex pas de fleurs de bach/réflexologie plantaire etc) Examen –Réaliser l’examen Poser un psychodiagnostic –Tirer des conclusions Accompagner ou prendre en charge –Important en lien avec psychothérapie!

Loi en détail Art. 14 Exercice de l’orthopédagogie clinique Définition sera encore modifiée Diagnostique pédagogique ajouté Souffrance psychique

Loi sur les soins de santé mentale - professions Nouveaux dévelopments –Orthopédagogues flamands Court Constitutionnelle –Absence des orthopédagogues francophones –3 conseils lourds –Erreurs juridiques dans le volet psychothérapie Habilitation? Formation  compétence des Communautés

Conseils et commissions d’agréments D’origine 3 conseils: –Conseil fédéral pour la psychologie et orthopédagogie clinique –Conseil fédéral pour la psychothérapie –Conseil fédéral pour la santé mentale Mais: –Impossible à gérer pour le SPF –Composition difficile, notamment la psychothérapie

Conseils et commissions d’agréments 1 Conseil Fédéral sur les professions de santé mentale Divisé en 3 chambres –Psychologie clinique –Orthopédagogie clinique –Psychiatres Composition –Equilibre académiques/praticiens –Equilibre en langue –Nombre de places?

Conseils et commissions d’agréments Tache du conseil –Avis pour le ministre de santé Commission d’agrément –Agrément individuel –Communautés

Loi en détail Art. 3 Art. 9: organisation de services de garde Organisation possible par les associations professionnelles Personne ne peut être refusé Rôle de garde et règlement d’ordre intérieur Communiqué aux commissions provinciales Via AR la FBP peut être désignée

Loi en détail Art. 4 Art. 11 KB 78: liberté diagnostique et thérapeutique –Pas d’imixiton d’organes de direction sur les moyens appropriés –Utilisation responsable de cette liberté “good practices” –Intérêt du patient –“Overruled” par ex un règlement médical dans un hôpital –Aussi fréquence et coût de certaines méthodes –“Devoir” n’est pas “devrait pouvoir” : sens de responsabilité

Loi en détail Art. 5 Ajouter art. 11bis Bien des limitations sur tous les dispensateurs de soins dans AR 78

Loi en détail Art.5 Art. 11 bis: limitations légales “Chaque personne qui exerce une profession de santé a la responsabilité d’envoyer le patient chez une autre personne qui exerce dans le domaine de la santé quand la prise en charge nécessaire dépasse les compétences de la personne qui assure la prise en charge.” Rôle de l’organe de contrôle : Commission des psychologues? Rôle des commissions médicales provinciales

Loi en détail Art. 6 Art. 12 AR 78: Discussions psychologues vs tiers Si des clauses sont en contradiction avec art. 11, elles sont considérées comme “non inscrites”. “Tiers”: non-patients même en hopitaux Accord de collaboration dans la pratique Conventions de travail (?), accords de travail, règlement d’ordre intérieur, etc.

Loi en détail Art. 8 Art. 15 AR 78: droit des honoraires Condition: fournir la prestation attendue La charge de la preuve est chez le psychologue Code déontologique Tarif libre (prestation, forfait, salaire, …)

Loi en détail Art. 8 Limites Limites légales –Accords INAMI sur tarifs maximum –AR indemnisation dans affaires pénales, sociales, … Limites réglementaires et conventionnelles –Hôpitaux : accords spécifiques –Rémunération forfaitaire : employeur, indépendant Limites déontologiques et légales –“Equité” des honoraires: prestation, réputation, situation financière du patient, circonstances particulières – Déontologie personnelle

Loi en détail Art. 9 Art. 17 AR 78: utilisation de personnel, locaux, matériel Mis a disposition par un tiers Convention claire ou statut Obligation de travailler avec contrats Qui peuvent être contrôlés par ex par des ordres (comme chez les médecins)

Loi en détail Art. 11 Art. 19 AR 78: Travailler avec des professions de soins non reconnues Interdit si “pour les écarter de l’exercice illégal de la médecine” Ex. Signer attestation pour la mutuelle alors que la prestation est exercée par un travailleur social Punissable

Loi en détail Art. 22 Art. 36 §2 AR 78: Commissions médicales provinciales §2 Composition –2 psychologues cliniciens sont ajoutés –2 orthopédagogues cliniciens sont ajoutés

Loi en détail Art. 23 Art. 37 AR 78: Commissions provinciales de santé Mission –Protection de la population –Proposition de mesures (ex : services de garde) Missions spécifiques –Regard sur les praticiens Exercice illégal des soins de santé Transmettre fautes professionnelles aux ordres (Commission des psychologues?) Informer des droits privés et publics (ex ministre, Inami, procureur, médecin chef d’une clinique…)

Loi en détail Art. 23 Art. 37 AR 78: Commissions provinciales de la santé Mission particulière –Retrait d’approbation adéquation physique ou psychique pour exercer Mesure de santé et pas de sanction Liaison justice: faits répréhensibles qui n’ont pas de lien avec l’exercice de la profession –Procédure d’urgence de suspension Intégrité physique du patient est en danger –Commission médicale en tant qu’organe disciplinaire Seulement en cas d'infractions pénales, autrement pas, même si aucune « ordre » existe

Loi en détail Art. 29 Ajout de l’art. 47bis Les AR doivent passer par avis du Conseil Fédéral Délai de 4 mois Sinon considéré comme acquis

Loi en détail Art. 30 Art. 49 AR 78: Accords Tous les accords de collaboration Revus si changement de loi 7 mois pour adapter Sinon considéré comme “non écrit”

La psychothérapie

Psychothérapie Changements profonds Pas reconnue comme profession de santé dans AR 78 D’où pas de “reconnaissance” mais “habilitation” La pratique est réglementée pour protéger le patient Mais, quelques problèmes juridiques: –“Habilitation” n’existe pas –Formation est une compétence des Communautés

Psychothérapie Proposition du cabinet Suivre l’avis 7855 du CHS –La psychothérapie dans l’AR 78 –Spécialisation des professions de soins universitaires Psychologues cliniciens Orthopédagogues cliniciens Psychiatres

Que peut faire le psychothérapeute? Définition selon l’avis CHS: « La psychothérapie est un traitement des soins de santé dans lequel est manié de façon logique et consistant un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions) qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique. »

Que peut faire le psychothérapeute? Les cadres de référence actuels sont: –La psychothérapie à orientation psychanalytique et psychodynamique; –La psychothérapie à orientation comportementale et cognitive; –La psychothérapie à orientation systémique et familiale; –La psychothérapie d’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, définir d’autres orientations psychothérapeutiques et compléter la liste fixée

Titre de psychothérapeute et exercice de la psychothérapie: commentaires La psychothérapie n’est pas en tant que telle une profession de santé mais l’application de techniques qui peuvent être appliquées par bon nombre de dispensateurs de soins a condition d’avoir suivi une formation particulière.

Qui peut exercer la psychothérapie? Loi Muylle: Formation de base: –Bachelor en ‘psycho – medico – social’ Formation complémentaire: –‘notions de base de la psychologie (avis du Conseil supérieur de la santé) Formation spécifique en psychothérapie

Qui peut exercer la psychothérapie? Modification De Block Formation de base: Profession de santé universitaire santé mentale: psychologue clinicien, orthopédagogue clinicien, psychiatre Formation spécifique en psychothérapie Messures transitoires élaborées

Qui peut pratiquer la psychothérapie Formation spécifique (loi Muylle) Contenu – Au moins 500 heures de théorie –1600 heures de pratique clinique supervisée Dispensée par? –Compétence des Communautés!

Programme Possibilités La loi en détail DéfisInconvénients?

Défis Responsabilité –Autonome = responsable – Obligation de réorienter (art. 11 bis) – Nouveau code de déontologie –Organe disciplinaire –Structure des soins de santé Commissions médicales provinciales

Défis Formation –Attention aux interventions psychologiques –Législation et organisation des soins de santé –Déontologie –Formation permanente pour psychologues cliniciens/accréditation? –Organisation de supervision/intervision

Défis Organisation de la pratique –Digitalisation E – health, vita – link Décret partage des données –Relations avec dispensateurs de soins, employeurs? –Décret collaboration dans les situations de première ligne Entre autres les pratiques périphériques

Défis Régionalisation (p.e. en Flandre) –Nouveau décret soins régionaux – Lancer groupes de psychologues Envisager d’autres structures de soins Trajets de soins Multidisciplinaires Formations internes – au départ d’associations professionnelles donc….. Vous !…

Défis Remboursements –Temps de crise – Repenser notre modèle de financement –Prestations liées à une enveloppe – Modèle durable –Organisation des soins! Rôle du médecin – généraliste? –Evidence Based Medicine? –Soins de première ligne pour tous! –Etude du KCE en cours de route

Programme Possibilités La loi en détail DéfisInconvénients?

Inconvénients? Attentes –Autonomie engendre des attentes: résultat –Effort lié aux résultats –Et le travail immédiat? –Qualité est le nouveau mantra –Disponibilité : service de garde, intervention de crise

Bientôt une garde psy ?

Inconvénients? Limitations –Cadre légal donne de la clarté –Limite = cadre de référence Fleurs de bach ≠ psychologie clinique loi, ref, cadre – Obligations légales pour dispensateurs de soins Facturation, pratique en établissement, réglementation Inami… – Conditions de remboursement Qualité Résultat –Mutualité/gouvernement système DBC

Inconvénients Couts –Investissements Software, formation, régularisation, … –Tarifs? – Autres collègues

Coûts

Inconvénients? Procédure compliquée? –Diplome –Enrégistrement auprès de la Commission des Psychologues ? –1 année pratique supervisée –Agrément psychologue clinicien –Visa par la Commission provinciale de Santé

Finalement Conseils fédéraux rôle très important! Encore beaucoup de travail Ex année supervisée? Lien Commission des psychologues Procédures –Commission des Psychologues, Commission de reconnaissance, Commission provinciale

La FBP Association nationale des psychologues Regroupe différentes associations, organisée en secteurs 3196 membres

La FBP

La FBP Défend les intérets de tous les psychologues Sur base du code déontologie et la psychologie scientifique Autonomie du psychologue clinicien Qualité et la fondation scientifique de la psychothérapie Diversité de la psychologie

La FBP On progresse Impact sur les salaires, conditions de travail, tarifs, charges etc. Plus grands intérêts à défendre ‘Le’ canal d’information Professionnalisation (vs autres associations) Développer une offre plus grande

La FBP Nécessité de regrouper le champ francophone des psychologues cliniciens Support à la création de l’UPPCF Espére une bonne coopération entre le VVKP et notre propre SCF

Conclusion Il y a encore du pain sur la planche! Le vrai travail commence maintenant. Chaque psychologue doit s’impliquer Et donc, investissez dans votre futur professionnel!

Merci pour votre attention! Keep up the good work!