Réunion Observatoire DT-DICT de la région Centre toitototototoot Actualités réglementaires de la réforme anti-endommagement AIPR et examen par QCM Réunion Observatoire DT-DICT de la région Centre Jeudi 14 janvier 2016 Jean BOESCH Direction générale de la prévention des risques 1

Principales actualités DT-DICT (1/2) Les dommages aux réseaux de gaz ont encore diminué en 2015 (3,8- %), dans un contexte de reprise d’activité (+ 2,1%), mais beaucoup moins qu’en 2014 (- 21%) Le taux de dématérialisation des envois de DT et DICT est passé de moins de 20% début 2014 à plus de 85% début 2016 >0 : Le taux de déclaration des travaux, la qualité des plans en réponse aux déclarations, le marquage-piquetage s’améliorent progressivement <0 : A l’inverse, les investigations complémentaires, les clauses dans les marchés de travaux, l’application du guide technique, tardent à être bien appliquées

Principales actualités DT-DICT (2/2) L’arrêté du 22 décembre 2015 encadre l’AIPR et l’examen par QCM – il reporte l’obligation d’AIPR au 1er janvier 2018 Un arrêté en cours de signature révise le formulaire CERFA de l’ATU pour le rendre plus lisible et plus efficace (distinction entre urgence forte traitée par téléphone et l’urgence modérée qui peut être traitée par formulaire dématérialisé) ; il sera applicable au 1er avril 2016 La certification des prestataires en géolocalisation des réseaux est engagée : 2 organismes certificateurs sont opérationnels – 3 prestataires sont certifiés et plusieurs autres sont en instruction

Résultats de l’expérimentation de l’examen par QCM 1 532 examens passés de mars à juin 2015 Répartition géographique équilibrée Répartition entre les 3 catégories de salariés – Concepteurs, Encadrants, Opérateurs - équilibrée 1 candidat sur 2 formé avant d’avoir passé l’examen Taux de réussite convenable pour les Concepteurs (80 %), insuffisant pour les Encadrants (63 %) et les Opérateurs (55%) Amélioration significative du taux de réussite grâce à la formation, mais insuffisante pour les Opérateurs (42 % -> 68 %)

Ratio de réussite à l’examen Candidats SANS FORMATION avant l’examen 5

Ratio de réussite à l’examen Candidats AVEC FORMATION avant l’examen 6

Suites de l’expérimentation de l’examen par QCM Orientations retenues : Simplifier tous les QCM : 3 réponses possibles au lieu de 4 Diminuer le malus d’une mauvaise réponse à une question prioritaire : -5 pts au lieu de -7 pts Créer pour les « Opérateurs » un tronc commun de 10 questions toujours posées et comprenant les 3 QCM prioritaires Améliorer les 310 QCM utilisés lors de l’expérimentation, et principalement les 147 d’entre eux relatifs aux « Opérateurs » Recourir à 2 ergonomes (Sté Ergomatic et OPPBTP) avec l’appui financier de l’Observatoire DT-DICT, dans le cadre du COPIL QCM de juillet à décembre 2015 Résultats obtenus pour les QCM finalisés : Tous les QCM « Opérateurs » ont été revus ; Il sont tous illustrés par des photos ou des schémas ; il en reste finalement 89 sur 147 En outre, 84 QCM intéressant uniquement les « Concepteurs » et les « Encadrants » ont été revus, de manière plus superficielle Ces 173 QCM ont été validés en COPIL QCM plénier du 4 décembre et sont en ligne sur le site du GU, pour pouvoir être mis en application dès le 18 janvier 2016

Encadrement réglementaire de l’examen par QCM et de l’AIPR (1) L’arrêté encadrant l’examen par QCM a été adopté le 22 décembre 2015 et publié au JO le 29 décembre 2015 Une fiche d’information sur l’AIPR et l’examen par QCM a été mise en ligne sur le site du guichet unique Le centre national d’examen par QCM géré par le MEDDE ouvre le 18 janvier 2016 La DGPR a déjà reconnu 30 centres d’examen voulant faire passer l’examen par QCM, et beaucoup d’autres sont en cours d’instruction L’arrêté apporte plusieurs allègements aux obligations relatives à l’AIPR : jusqu’au 1er janvier 2019, l’AIPR pourra être obtenu à partir d’un CACES ou d’un titre ou diplôme ne prenant pas encore en compte la réforme anti-endommagement Jusqu’à la même date, sur tout chantier de travaux urgents devra être présent au moins un titulaire de l’AIPR (et non l’ensemble du personnel)

Encadrement réglementaire de l’examen par QCM et de l’AIPR (2) Contenu de la fiche d’information sur l’AIPR et l’examen par QCM sur le site du GU : Qu’est-ce que l’AIPR délivrée par l’employeur ? (Réponse : c’est la preuve que l’employeur a vérifié la compétence de son salarié) Quels sont les justificatifs nécessaires permettant la délivrance de l’AIPR ? (Réponses : CACES valide, titres ou diplômes < 5ans, attestation de compétence après examen par QCM) A quelle date l’AIPR sera-t-elle obligatoire ? (Réponse : le 1er janvier 2018, mais il est très recommandé de se mettre en règle le plus vite possible : prime à ceux passant l’examen rapidement) Comment obtient-on les différents justificatifs de compétence possibles, en particulier l’attestation de compétences après examen par QCM ? Quelle est la durée de validité de l’AIPR (Réponse : celle du justificatif de compétences) Existe-t-il un modèle d’AIPR ? (Réponse : oui, le nouveau CERFA n° 15465*01, mais il ne présente pas de caractère obligatoire) Comment être reconnu par le MEDDE comme centre d’examen par QCM ? (nota : la liste à jour des centres d’examens reconnus est en ligne sur le site du GU)

de l’arrêté du 22 décembre 2015 Autres dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2015 Encadrement clair des limites supérieures des chantiers de faible emprise et fable durée : moins de 100 m² de surface terrassée, cela valant pour les investigations complémentaires comme pour l’usage de la DT-DICT conjointe Obligation d’emploi du format PCRS (plan corps de rue simplifié) pour le fond de plan des plans des réseaux joints aux récépissés de DT et DICT, à compter de 2019 en unité urbaine Réduction de +/- 1,5 m à +/- 1 m de la définition de la classe de précision B pour les branchements de réseaux sensibles (gaz, électricité)

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