Réforme des stations classés

Présentation au sujet: "Réforme des stations classés"— Transcription de la présentation:

1 Réforme des stations classés
Enjeux pour les stations thermales de la loi du 14 avril 2006 Salon des Thermalies - Jeudi 15 mars 2007

2 Données de cadrage Actuellement on compte 3 600 communes touristiques
521 stations classées de 1912 à 2006 en 6 catégories : - 88 classements hydrominéraux ( ) - 140 classements climatiques ( ) - 233 classements de tourisme ( ) - 3 classements « UVAL » ( ) - 84 classements balnéaires ( ) - 62 classements sports d’hiver et d’alpinisme ( ) 176 d ’entre elles disposent d ’un casino, auxquelles s ’ajoutent 7 communes, non classés, qui, pour des raisons historiques, disposent également d ’un casino.

3 Rappel des enjeux de la réforme engagée par la loi du 14 avril 2006
Refonte en une seule catégorie générique « station classée de tourisme » des 6 catégories anciennes. Reforme de la procédure d ’obtention de l ’appellation « Communes touristiques » et du classement pour les Stations classées de tourisme. Objectif principal : simplifier le dispositif, avec 2 niveaux d ’exigences (Communes touristiques et stations classées). Objectif final de la réforme : mieux prendre en compte les attentes d’une clientèle de plus en plus exigeante mieux la satisfaire et différencier réellement les communes classées des autres communes.

4 Les stations classées dans la loi du 14 avril 2006
1 - Sont des communes touristiques (ou leurs fractions) celles qui : mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendent à assurer la fréquentation pluri saisonnière mettent en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales mobilisent les ressources en matière de création et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives 2 - Objet du classement “ au regard des exigences du développement durable ” : Reconnaissance des efforts pour structurer une offre touristique d’excellence Encourager et valoriser un projet de stimulation de la fréquentation touristique par une gestion des ressources Favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique, la réalisation d’actions ou travaux pour améliorer la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations, environnement, culture, assainissement, sports)

5 Les stations classées dans la loi du 14 avril 2006
3 - Classement par décret simple Durée de validité : 12 ans Classement intercommunal impossible sauf pour les stations de sports d’hiver 4 - Reconduction des avantages actuels : Surclassement démographique Majoration indemnité des élus Taxe additionnelle aux droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants Taux réduit des droits de mutation lorsque plus de 2500 lits 5 - Déconnexion avec la législation sur les casinos Rappel : sont éligibles aux casinos, les anciennes stations classées balnéaires, climatiques et hydrominérales les stations classées sièges d’une agglomération de plus de habitants sous certaines conditions (40% saisons artistiques régulières scène nationale) les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de habitants

6 Les stations classées dans la loi du 14 avril 2006
6 - Conséquences de la déconnexion avec les casinos : Les stations dotées d’un casino le conservent Les stations balnéaires, climatiques, hydrominérales sans casino créées entre 1912 et la date d’entrée en vigueur de la réforme sont éligibles au casino, ainsi que les stations de plus de h Les dossiers en cours de demande de classement balnéaire, climatique, hydrominéral avant le 14 avril 2006 sont éligibles au casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme 7 - Mesures transitoires : Caducité des classements actuels 1er janvier 2010 lorsque classée avant le 1er janvier 1924 (173 stations) 1er janvier 2014 lorsque classée avant le 1er janvier 1969 (165 stations) 1er janvier 2018 lorsque classée à compter du 1er janvier 1969 (183 stations) Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.

7 Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L 133-17 Les communes thermales
103 communes thermales dont 95 ont un établissement thermal ouvert 66 communes thermales ont un classement « station hydrominérale » (64%) dont : - 46 obtenus avant le 1/01/1924 - 14 obtenus avant le 1/01/1969 - 6 obtenus aprés le 1/01/1969 28 communes thermales ont un double classement hydrominérale et climatique

8 Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L 133-17 Conséquence pour les communes thermales
46 stations thermales ont obtenu un classement avant le 1er janvier 1924 et le perdront le 1er janvier 2010 Pour conserver leur classement, elles devront : - déposer un dossier pour être reconnues communes touristiques - déposer un second dossier pour renouveler leur classement L’échéance du 1er janvier 2010 est peu réaliste, voire « surréaliste » - compte tenu du délai de montage et d ’instruction des dossiers - compte tenu que le décret d ’application précisant les critères et la procédure de classement est toujours en cours d’élaboration.

9 Echéancier prévu par les articles L 133-13 et L 133-17 Un problème d’équité est posé
a  L’échéance du 1er janvier 2010 Le tourisme est né dans les Villes d’Eaux et les premières Communes à avoir bénéficié d’un classement sont essentiellement des Stations thermales. Elles seront donc les premières Communes concernées par l’élaboration et le montage des nouveaux dossiers en vue du renouvellement de leur classement, par leur instruction par les services de l’Etat et par l’application de la nouvelle procédure. La perte des effets du classement à l’échéance du 1er janvier 2010 peut pousser les Communes à monter les dossiers de renouvellement du classement dans l’urgence, avec un vrai risque de perte du classement, avec toutes les conséquences négatives sur la Commune. a L’échéance du 1er janvier 2014 et du 1er janvier 2018 Les Communes concernées bénéficieront : - d’une part, d’un délai plus long et donc d’une maîtrise plus facile du temps et des éléments nécessaires à la constitution du dossier de demande de renouvellement de classement, d’autre part, des aménagements de la loi et du décret d’application qui auront été introduits suite à la première campagne de renouvellement de classement. Sur ce point, les Stations thermales auront donc servi de Communes tests pour l’expérimentation grandeur nature de la réforme.

10 La préparation des textes réglementaires
Un groupe de travail très actif qui rassemble les ministères concernés, les associations d’élus, dont l ’ANMCT, l ’ANMSCCT, l ’ANMSM ... Le groupe a proposé des critères permettant d’appliquer les dispositions posées par la loi Ces critères étant novateurs, une étude est en cours par le cabinet MKG LA PREPARATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES Rapidement : un décret précisant les procédures et posant les fondements des critères (“ les têtes de chapitres ”) Plus tard : un arrêté définissant finement les critères

11 La préparation des textes réglementaires
LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS L’AVANT PROJET 1 - 1er critère cumulatif : Hébergements : rapport entre potentiel de population non permanente hébergée et population permanente Calcul : Chambres d’hôtel classé x 2 Lits résidences de tourisme, gîtes, villages de vacances Logements meublés x 4 Résidences secondaires x 5 Emplacements de campings x 3 Anneaux de plaisance x 4 2 - 2ème critère cumulatif : Promotion touristique : présence d’un office de tourisme classé 3 - 3ème critère cumulatif : Politique locale du tourisme : niveau des animations culturelles, artistiques, sportives pendant la période de forte fréquentation touristique ?

12 La préparation des textes réglementaires
LES COMMUNES TOURISTIQUES DANS L’AVANT PROJET 4 - Une procédure simple : Recevabilité du dossier subordonné au respect de ces critères et à la conformité aux règles sanitaires et environnementales Arrêté préfectoral pris pour 5 ans Sans consultation d’organismes locaux, consultation des services déconcentrés possibles à la diligence du Préfet 5 - Une procédure dérogatoire pour les anciens bénéficiaires de la dotation touristique actionnée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la réforme : Sur simple délibération du conseil municipal Présence d’un office du tourisme classé Mais le renouvellement suivra les formes de la procédure de droit commun

13 La préparation des textes réglementaires
LES STATIONS CLASSEES DANS L’AVANT PROJET 1 - Trouver des critères découlant des principes de la loi, qui définit la station classée de manière dynamique et complexe : Mise en œuvre d’une politique active de promotion touristique Assurer sa fréquentation pluri-saisonnière Mettre en valeur ses ressources pour structurer un offre d’excellence dans le cadre des exigences du développement durable 2 - L’offre touristique d’excellence doit être : Le résultat d’une réflexion stratégique à moyen terme menée par la station pour se positionner sur des segments de clientèles en développant une offre touristique axée sur une série de critères 3 - L’offre touristique d’excellence doit : répondre aux attentes de la clientèle développer une politique de qualité a Faire du classement en station un atout concurrentiel sur le marché touristique

14 La préparation des textes réglementaires
LES STATIONS CLASSEES DANS L’AVANT PROJET 4 - Une procédure simplifiée : Bénéficier de la dénomination de commune touristique pour solliciter le classement par 2 délibérations encadrant une mise à disposition du dossier en mairie pendant 1 mois Transmission du dossier au Préfet de département qui vérifie la recevabilité de la demande et déclenche un audit (expert désigné sur liste nationale établie après consultation sur cahier des charges national) Transmission du dossier et du rapport d’audit par le Préfet au Ministre chargé du tourisme (3 mois) 5 - Une procédure simplifiée : Saisine par le Ministre chargé du tourisme d’une commission nationale de classement ad hoc composée de représentants des ministères et des associations nationales d’élus “ touristiques ” présidée par le Directeur du tourisme (4 mois) Décret simple pris pour 12 ans