Les obligations de service

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1 Les obligations de service
Les frais de déplacements Les différents congés Les demandes de dispo/ temps partiel/ détachement

2 Les obligations de service
Les frais de déplacements Les différents congés Les demandes de dispo/ temps partiel/ détachement

3 Les obligations de service
SERVICES QUOTAS HORAIRES Conseils d’école 6h Conseils de cycle, conseil de maitres, liaison CM2-6ème, relation aux parents, PPS 24h APC (en présence d’élèves) 36h Temps d’organisation des APC, mise en place des nouveaux dispositifs, besoins des élèves Animations pédagogiques 9h en présentiel 9h (tout ou partie à distance)

4 Les obligations de service
Les frais de déplacements Les différents congés Les demandes de dispo/ temps partiel/ détachement

5 Les frais de déplacement
Pour les postes fractionnés et les personnes mobiles (CPC, RASED…) Paiement des frais de déplacement. Frais à rentrer par l’intermédiaire de l’application : CHORUS. Bon courage ;) Pour les ZIL et les BD : Paiement de l’ISSR (par tranche de kilomètres entre l’école d’affection et l’école où a lieu le remplacement) Le SNUipp-FSU a obtenu qu’un relevé ligne par ligne soit consultable pour vérifier le montant de cette indemnité. Pour les stages et journées de formation : Paiement des frais de déplacement. Formulaire à remplir (site IA 43, rubrique infos pratiques – téléchargement), et à envoyer à l’IA

6 Les obligations de service
Les frais de déplacements Les différents congés Les demandes de dispo/ temps partiel/ détachement

7 Les différents congés Congé Maternité
déclaration de grossesse à adresser avant la fin du 4e mois Congé : 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement. Report possible de jours de la période prénatale sur la période postnatale. Mais la période prénatale doit débuter au moins 3 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Congé de paternité 11 jours consécutifs pris dans les 4 mois après la naissance (18 jours en cas de naissance multiples). Non fractionnable et cumulable avec les 3 jours de congé pour naissance. Ce congé doit être demandé un mois avant son commencement.

8 Les différents congés Congé parental
Peut être accordé à la mère dès la fin du congé de maternité, et au père après la naissance, et à tout moment jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. L’intéressé(e) conserve ses droits pour la retraite pour les enfants nés après le 1er janvier 2004. Les droits à l’avancement d’échelon sont maintenus la 1ère année, puis réduits de moitié. Congé de maladie ordinaire Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical précisant la durée et transmise à l'I.E.N. 90 jours à plein traitement, au–delà mi-traitement. Congé pour enfant malade 11 demi-journées pour un temps complet par année scolaire (quelque soit le nombre d’enfants). Peut être doublé si on élève seul(e) un enfant, si le conjoint est demandeur d’emploi ou ne bénéficie pas de journée « enfant malade ».

9 Les différentes autorisations d’absence
Autorisation d’absence « classique » (Quel qu’en soit le motif) doit être formulée par écrit et acheminée par voie hiérarchique. Autorisation d’absence relevant de l’IEN ou du DASEN  Très peu sont de droit : même les absences pour mariage de l’enseignant et le décès d’un proche sont soumises à l’accord de l’IEN ou du DASEN  Autorisations de droit liées à l’exercice du droit syndical : réunion d’info syndicale 3 demi-journées par an (hors présence des élèves) Dont une qui peut être sur temps de présence élève Les autres sont à prendre sur le temps d’animation pédagogique stages : 12 jours par an sur temps de classe

10 Les obligations de service
Les frais de déplacements Les différents congés Les demandes de dispo/ temps partiel/ détachement

11 Les demandes de dispo Elles sont dans le département toute acceptée.
Cette position administrative entraîne la perte du traitement, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. Elles sont dans le département toute acceptée. Les disponibilités accordées de droit :  pour suivre un conjoint  pour élever un enfant de moins de 8 ans  pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap  pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave  pour exercer un mandat d’élu local  Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption. Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service ):  pour études  pour convenances personnelles  pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs). Attention pour continuer à cumuler des points pour les permutations informatisées, mieux vaut se mettre en dispo pour suivre son conjoint et pas pour élever ses enfants.

12 Les demandes de dispo Type de dispo Durée maximale autorisée
Pièces justificatives observations Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans renouvelable 1 fois document attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuées Cette disponibilité n’est pas de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période. Disponibilité pour convenances personnelles 3 ans renouvelable-10 ans pour l’ensemble de la carrière Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision. Cette disponibilité n’est pas de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période. Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L du Code du Travail 2 ans max Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise. Cette disponibilité n’est pas de droit. L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration. Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves. 3 ans renouvelable Pièces justificatives et certificats médicaux. Disponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.

13 Les demandes de dispo Type de dispo Durée maximale autorisée
Pièces justificatives observations Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne - jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant - 3 ans renouvelable Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux. Disponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP du 11/02/83) Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. 3 ans renouvelable. Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint. Disponibilité de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période. Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants 6 semaines par agrément (adoption) agrément mentionné aux articles 63 ou du Code de la famille et de l’aide sociale Disponibilité de droit. Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local durée du mandat Disponibilité de droit

14 Temps partiel Il est de droit pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans, d’un proche malade, pour créer ou reprendre une entreprise et sur autorisation dans les autres cas. Il n’est autorisé en cours d’année que suite à un congé de maternité. Un enseignant, pour l’année prochaine, choisira un nombre de demi-journées libérées. Cette demande est à faire courant janvier/ février, et avant le 31 mars dans tous les cas. Voici quelques exemples, à titre indicatif: 4 demi-journées libérées + 1 merc sur 2 = 50% 2 demi-journées libérées = entre 75% et 79% 2 demi-journées libérées moins quelques-unes dans l’année) = 80% payé 85,70%

15 Le détachement Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans son corps de ses droits à l’avancement et à la retraite.