. Claude MONET. - La hiérarchie des sources du Droit (revoir le cours de 1ère année) subit même un renversement puisque La loi ratifie ou étend des accords.

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1 . Claude MONET

2 - La hiérarchie des sources du Droit (revoir le cours de 1ère année) subit même un renversement puisque La loi ratifie ou étend des accords nationaux interprofessionnels signés après une négociation entre les “partenaires sociaux”.

3 - Les conflits ne sont pas exclus de la négociation et la grève démontre encore que le rapport de force reste plus efficace que le rapport de droit. - La convention collective naquit bien avant le droit du travail proprement dit.

4 Les délégués syndicaux dans les entreprises s’en voient confier la responsabilité, selon les textes de loi suivants : Lois du 27 décembre 1968, du 13 juillet 1971, du 13 novembre 1982, Loi du 12 novembre 1996 qui permet la négociation dans les entreprises ne disposant pas d’une représentation syndicale, Loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la « démocratie sociale et la réforme du temps de travail »

5 — Les accords nationaux interprofessionnels, — Les accords de branche, — Les accords d’entreprise.

6 A - Obligation de négociation dans la branche professionnelle 1 - Négociation annuelle. 2 - Négociations triennales. 3 - Négociations quinquennales. B – Obligation de négociation dans l'entreprise 1 - Négociations annuelles. 2 - Négociations triennales.

7 L'accord collectif est un accord écrit traitant : — Des conditions d'emploi et de travail, — Des garanties sociales des salariés, — Conclu entre un ou plusieurs employeurs ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés (c. trav. art. L. 132-1 et L. 132-2). Il ne se distingue de la convention collective que par son caractère ponctuel. Il s'applique à tous les salariés, qu'ils soient syndiqués ou non.

8 B - La convention collective C – L’accord collectif d’entreprise III - LES MODALITES de CONCLUSION des ACCORDS D'ENTREPRISE A - La négociation en présence de délégués syndicaux. 1 - Les interlocuteurs obligés de l'employeur. 2 - Validité de l'accord soumise à une convention ou un accord de branche étendu – Cf. polycopié

9 Cf. polycopié C – La négociation avec un salarié mandaté