24 - 27 avril 2007, Entebbe, Ouganda Concertation, information et animation dans le processus de réforme foncière à Madagascar Assemblée générale des membres.

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1 24 - 27 avril 2007, Entebbe, Ouganda
Concertation, information et animation dans le processus de réforme foncière à Madagascar Assemblée générale des membres de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) avril 2007, Entebbe, Ouganda FEKRITAMA

2 L’expérience de Madagascar à travers…
Les origines de la réforme foncière La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions Les défis 23 avril 2007

3 L’expérience de Madagascar à travers…
Les origines de la réforme foncière La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions Les défis 23 avril 2007

4 Constat de Crise Foncière et Domaniale
100 ans de régime domanial  15% du territoire immatriculé Des années 90 à nos jours différentes expériences de sécurisation foncière et initiatives locales sont menées En 2002, Mobilisation communautaire sur la sécurisation foncière menée par FEKRITAMA; HARDI; FIFATA, etc. En 1997 l’État malgache lance, avec l’appui des bailleurs de fond, un processus régional et national participatif d’élaboration d’une nouvelle politique foncière (PFN abandonné en 2000) En 2003, la plate forme des ONG sur le foncier: SIF est créé En 2004, les représentants de la société civile exposent la situation alarmante de crise foncière qui influence les décisions du MAEP 2004: Un Programme National Foncier est relancé par une nouvelle UTP composée de trois collèges représentants les élus, la société civile et les ministères concernés par la sécurisation foncière 2005: Création de la Cellule de Coordination du PNF qui met en œuvre la réforme avec l’appui de divers Bailleurs de fonds tel que le MCA 23 avril 2007

5 L’expérience de Madagascar à travers…
Les origines de la réforme foncière La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions Les défis 23 avril 2007

6 Les points forts de la réforme sont …
L’implication les élus, de la société civile et des ministères dans un processus participatif de détermination des objectifs de la réforme La reconnaissance de la propriété privée non titrée (reconnaissance juridique des occupations foncières)  certificats fonciers La décentralisation de la gestion foncière  guichets fonciers communaux 23 avril 2007

7 Les 4 grands axes de la réforme sont…
Restructuration et modernisation de la conservation AXE 2 Amélioration & Décentralisation de la gestion foncière Reconnaissance des droits d’occupation Commune Gestion Foncière Décentralisée Guichet Foncier AXE 3 Rénovation de la législation foncière et domaniale AXE 4 Formations aux métiers du foncier et informations 23 avril 2007

8 L’état d’avancement de la réforme…
2004 Mai 2005 Décembre 2007 Phase 3: Extension Phase 2: « Pilote » Phase 1: Préparatoire Détermination des objectifs Unité Technique de Préparation: Élus, société civile, ministère Des orientations de politique foncière conçues et décidées selon un processus participatif 08 février 2005: Présentation de la Lettre de Politique Foncière 03 mai 2005: Validation par le Conseil du Gouvernement Cellule de Coordination du PNF et Partenaires 17 octobre 2005: promulgation de la Loi 24 novembre 2006: promulgation de la Loi Préparation des textes Mise au point de procédures et de méthodes; Sélection d’outils Fèv. 2007: Création de l’Observatoire du Foncier Dèc. 2006: 23 GF pilotes Première évaluation et mesures d’impacts Cellule de Coordination du PNF et Partenaires Extension des guichets fonciers à l’échelle nationale & modernisation de tous les services fonciers 23 avril 2007

9 L’expérience de Madagascar à travers…
Les origines de la réforme foncière La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions Les défis 23 avril 2007

10 Le renforcement de capacité
La création d’un système de gestion foncière basé sur la décentralisation et la modernisation des techniques implique : Un transfère de compétence au niveau des collectivités décentralisées: les communes Des ajustements de compétence de l’administration foncière Renforcer les compétences des communes pour leur permettre d’Assurer la gestion du foncier communal Renforcer les compétences de l’administration foncière pour leur permettre d’Appuyer et d’encadrer les communes et de mieux gérer la conservation foncière 23 avril 2007

11 Un nouveau domaine de compétence de la commune…
Avant octobre 2005 Après octobre 2005 Domaine public Domaine de l’Etat Public Privé (titres au nom d’acteurs publics + terrains sans occupants) Domaine privé national Propriété privée non titrée Propriété privée non titrée Propriété privée titrée Propriété privée titrée Terrains à statut spécifique Terrains à statut spécifique 23 avril 2007

12 Le certificat foncier est un…
« Acte administratif attestant de l’existence de droits d’occupation, d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exclusifs, portant sur une parcelle de terre, établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnaît un droit de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire. » Loi n° du 17 octobre 2005 23 avril 2007

13 Le Plan Local d’Occupation Foncière PLOF
Certificat foncier - PLOF actualisé - Informations foncières provenant des services fonciers et des communes - PLOF initial - Informations foncières provenant des services fonciers Titre foncier Domaine public Route R é serve Détermine les espaces de compétence du guichet foncier communal Constitue un nouveau plan de repérage Représente un plan de base pour différents usages : fiscalité locale, aménagement du territoire, adressage,… 23 avril 2007

14 Un nouveau mode de production de droits fonciers …
Procès verbal Un nouveau mode de production de droits fonciers … Certificat Foncier M. Rakoto PLOF CF TF Rakoto Razaka Commission de reconnaissance locale Représentant commune Chef fokontany 2 Ray aman-dreny 23 avril 2007 Tous les voisins + fokonolona

15 Renforcer les compétences des acteurs et avec les acteurs…
A l’échelle nationale Population Société civile Au niveau décentralisé auprès Employés de la commune: maire, conseillers communaux agents du guichet fonciers Commission de reconnaissance locale Présidents de Fokontany Au niveau de l’administration déconcentrée auprès Agents des services fonciers de l’État 23 avril 2007

16 … sur le plan Technique Outil cartographique et PLOF : informatique et/ou manuel Administration foncière de proximité: mise en place, gestion, fonctionnement et pérennisation du guichet foncier Outil de communication et de médiation (gestion des conflits) en milieux rural Juridique Textes de loi Manuels de procédure Financier Pérennisation financière du guichet foncier Relance de la fiscalité foncière locale Fond National Foncier 23 avril 2007

17 L’expérience de Madagascar à travers…
Les origines de la réforme foncière La réforme foncière: innovations, axes stratégiques et phasage Les nouvelles compétences des acteurs et des institutions Les défis 23 avril 2007

18 Il s’agit de… S’assurer de la bonne mise en œuvre des orientations de la réforme Renforcer les capacités des acteurs Sensibiliser la population sur ses droits et devoirs en matière de gestion foncière Préserver et renforcer le principe de concertation entre les acteurs Continuer à répondre aux attentes de la population, en s’assurant de la circulation des informations S’assurer de la pérennisation des activités 23 avril 2007

19 La communication et le contrôle par…
Le PNF, notamment à travers l’Observatoire du foncier La Plate forme SIF (Solidarité des Intervenants sur le Foncier) appuyée à partir de 2007 par l’ILC Les bailleurs de fonds de la réforme notamment le MCA, à travers le Comité d’Orientation et de Suivi (COS) 23 avril 2007

20 La Plate forme SIF 13 Organisations réparties dans 9 régions de Madagascar Organisme de concertation, d’échanges, de propositions et de capitalisation Rôle de lobbying et de plaidoyer au niveau national et de représentation à l’international Évaluation des impacts sociaux de la réforme foncière 23 avril 2007

21 Merci de votre attention ! 23 avril 2007