PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon.

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1 PROGRAMME DE REHABILITATION DES FILIERES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

2 Cadre du programme Ce programme rentre dans le cadre du 10 ème programme de l’Agence de l Eau Loire Bretagne Objectifs:  Participer à l’effort de reconquête de la qualité des eaux de surface Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

3  Permettre aux propriétaires éligibles de satisfaire l’obligation réglementaire de réhabilitation  Diminution des rejets eaux usées non traitées au réseau hydraulique superficiel (fossé, ruisseau,….) Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

4 Les obligations du propriétaire :  Respecter la législation:  code de la santé publique art.L.1331-11 « Equiper son habitation d’une installation d’assainissement non collectif comportant un ouvrage de prétraitement (fosse) et un ouvrage de traitement (épandage, filtre à sable…) » PrétraitementTraitement REGLEMENTATION Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

5 REGLEMENTATION  code de la santé publique art. L 1331-6 « Lors de la vente du bien, fournir au nouvel acquéreur un diagnostic assainissement datant de moins de trois ans » (à partir du 1 er janvier 2011)  Seules les filières « traditionnelles » et les dispositifs agréés sont acceptés (agrément ministériel)  Art. 11 et 13 Arrêté du 7 mars 2012 : Infiltration permanente des eaux traitées ou irrigation des végétaux obligatoires dès que la perméabilité le permet. (le rejet des eaux traitées au fossé est exceptionnel)  Article 12 de l’arrêté du 07/03/12 « … s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. » Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

6 REGLEMENTATION Assurer le bon fonctionnement de son installation en effectuant un entretien régulier. Respecter la règlementation local :  règlement de service du SPANC Lors de travaux d’assainissement : Obtention d’une autorisation de travaux délivré par le SPANC. Dépôt d’un dossier de réhabilitation ou de construction d’une habitation. Instruction des demandes de réhabilitations (conception et réalisation) Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

7 Sanction en cas de non respect de la réglementation : Code de l’environnement art.L216-6 « rejeter dans les superficielles ou souterraines toute substance susceptible de causer des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou la flore est punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende Infractions règlement sanitaire départemental ou au code de la voirie pour déversement sur la voie publique de substances nuisant à la santé publique de 450€ à 1500€ Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

8 Les différents acteurs l’Agence de l’Eau:  Mise à disposition d’une enveloppe financière fermée.  Définition des critères d’éligibilité des dispositifs  Détermination du montant versé aux usagers Le SPANC:  Rôle intermédiaire entre les usagers et l’Agence de l’Eau  Réalise la Communication sur le programme  Aide à la constitution des dossiers  Effectue la validation technique des dossiers ( contrôles conception et contrôles réalisation) Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

9 L’Opération de réhabilitation 10 ème programme de Agence de L’eau Loire Bretagne 2013-2018 Un objectif majeur : contribuer au bon état écologique de toutes les masses d’eaux en réponse aux directives européennes (DCE, ERU, nitrates) Maintenir la solidarité entre les communes urbaines et rurales avec une enveloppe de 279 millions d’euros dédiée à : ANC Création STEP, extensions réseaux (si impossibilité ANC) Production et distribution AEP Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

10 L’Opération de réhabilitation Usagers Concernés Critères déterminés par l’Agence de l’Eau : Filière présentant un rejet d’eaux vannes (WC) et/ou des eaux ménagères au milieu superficiel ( fossé, ruisseau, rivière, busage eaux pluviales,…)  Les habitations disposant d’une fosse septique qui rejette directement au milieu superficiel  Une fosse et un traitement qui ne marche pas et qui rejette directement au milieu superficiel  Respect du cahier des charges de l’Agence de l’Eau (prioriser les dispositifs d’assainissement traditionnel, aux filières agréées par le ministère de l’écologie Ne sont pas concernées : Les installations construites après 1998 Les installations refaites dans le cadre d’un projet global nécessitant un permis de construire Les habitations achetées après le 1 er janvier 2011 Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

11 Prise en charges du coût de la réhabilitation à hauteur de 60% du montant TTC avec un plafond de 8500 € TTC de dépenses Dépôts des dossiers entre 2013 et le 15 novembre 2016 Quels sont les dépenses prises en charge? Etude de sol et de filière Travaux de mise en place du dispositif Plafond des dépenses à 8500€ TTC Exemple : Coût : 6000€ TTC subvention 60% = 3600€ d’aide Coût : 9000€ TTC plafonné à 5100€ d’aide L’Opération de réhabilitation Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon SANS CONDITIONS DE RESSOURCES La subvention: Elle est versée après la fin des travaux. Vous devrez avancer les frais liés à la réhabilitation de votre assainissement.

12 Les différentes phases Phase 1 : L’étude Réalisation d’une étude de sol et de filière par un bureau d’étude Le SPANC adresse des groupes de dossiers à l’Agence de l’Eau tous les trimestres pour validation (10 dossiers minimum) Instruction du dossier par le SPANC Transmission de l’ensemble des pièces au SPANC et signature d’une convention entre le propriétaire et La Communauté de Communes du Pays de Moncontour Demande de devis à 2 installateurs non signés Avis favorable Transmission au SPANC de l’étude + formulaire de demande d’installation d’un ANC Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

13 Les pièces du dossier L’Etude de sol et de filière, sa facture acquittée et l’avis favorable du SPANC Le formulaire de demande d’installation d’un assainissement non collectif Une copie du diagnostic (état des lieux) de l’installation à réhabiliter (fournie par le SPANC) Deux devis détaillés, non signés, ainsi que le choix de l’entreprise retenue La convention de partenariat complétée et signée Une copie de la dernière taxe foncière (recto verso) Un RIB L’ensemble des pièces devront être au même Nom (celui du propriétaire) Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

14 Phase 2 : Travaux et versement de la subvention Le SPANC adresse aux usagers un courrier d’éligibilité précisant : - la possibilité de démarrer les travaux - la date butoir fixée pour l’achèvement de ceux-ci - les modalités de réception de l’installation Le SPANC vérifie la conformité des travaux effectués sur site et délivre le certificat de conformité Le propriétaire fait réaliser ses travaux par l’entreprise retenue et sur la base du devis validé par l’Agence de l’Eau Le SPANC envoie un groupe de dossier à l’Agence de l’Eau qui lui verse les subventions (délais variables) Le propriétaire transmet la facture acquittée des travaux au SPANC La Communauté de Communes du Pays de Moncontour reverse les subventions aux usagers Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon

15 Conclusion Taux de subvention attractif (60%) Réhabilitation de l’installation obligation réglementaire Diminution des pollutions générées par les ANC ainsi que leurs impacts sur la salubrité publique Augmentation de la valeur du bâti Participer à l’effort de reconquête de la qualité des eaux de surfaces Moncontour – Plémy – Quessoy – Saint Carreuc – Trédaniel – Henon