Samedi 20 février 2016 Bonjour à toutes et tous. Parlons des choses… …qui fâchent.

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1 Samedi 20 février 2016 Bonjour à toutes et tous

2 Parlons des choses… …qui fâchent

3 La violence dans le sport est présente quels que soient la discipline et le niveau. Violences entre sportifs, Violences envers les arbitres Violences subies par les sportifs par leur encadrement.

4 Sports collectifs  dimension violente du contact … Pétanque  pas de contact mais … … mais respect des règles …des formes de violence sont rencontrées Actes d’antijeu, Insultes, Propos raciste, homophobe ou sexiste déstabiliser, énerver, pousser à la faute "Les plus grands virtuoses de la pétanque sont aussi doués pour l'action oratoire que pour le pointage ou le tir. Ils s'expriment autant avec leurs boules qu’avec leur langue. Sans les mots, les boules ne seraient qu’un jeu. Avec eux, elles deviennent un humanisme." Yvan Audouard En Provence, le soleil se lève deux fois : le matin et après la sieste Dans la vie, il y a des gens qui trinquent pour que les autres puissent boire.

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6 L’arbitrage est reconnu comme une mission de service public FEDERATION DELEGATAIRE FEDERATION DELEGATAIRE, la FFPJP bénéficie, en matière disciplinaire, d’une PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. Les atteintes dont les arbitres sont victimes dans l’exercice de leurs missions sont désormais réprimées par des peines aggravées prévues dans le code pénal

7 EXTRAIT DU TABLEAU RÉCAPITULATIF LES DIFFÉRENTS COMPORTEMENTS CONTRAIRES AUX VALEURS SPORTIVES SANCTIONNÉS PÉNALEMENT (LISTE NON EXHAUSTIVE)

8 Au sein de la FFPJP, le pouvoir disciplinaire est uniquement conféré :  à la Fédération  aux Ligues régionales  aux Comités départementaux L’arbitre, l’élu fédéral (délégué), le jury ont le pouvoir de prendre sur le terrain diverses mesures de nature à faire respecter la discipline sportive

9 Le pouvoir disciplinaire Indépendance et impartialité des arbitres dans l’exercice de leur mission Protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d’une mission de service public Arbitre n’est pas considéré comme un salarié de la fédération mais comme un travailleur indépendant ARBITRE ELU FEDERAL JURY

10 Le rapport de l’arbitre et le procès-verbal du jury sont ESSENTIELS et DETERMINANTS de l’engagement d’éventuelles poursuites disciplinaires et de la validité de la procédure qui s’en suivrait. Il doit être adressé rapidement Au Comité, Ligue ou Fédération en fonction du type de compétition Au Comité, Ligue ou Fédération en fonction du type de compétition pour un retrait immédiat de licence, l’arbitre doit demander la réunion préalable du jury de la compétition Le jury d’une compétition doit être obligatoirement constitué et affiché à la table 3 mini, cinq maxi 1président

11 TROIS JOURS pour communiquer le procès-verbal conditionne la validité de la procédure il est essentiel aux droits du fautif de bénéficier d’une voie de recours conditionne la validité de la procédure il est essentiel aux droits du fautif de bénéficier d’une voie de recours confirmer la décision l’infirmer et restituer la licence. saisir la commission de discipline confirmer la décision l’infirmer et restituer la licence. saisir la commission de discipline Le Président peut, à son choix :

12 Le rapport d’incident doit être soigneusement rédigé Envoyé au Président du Comité Départemental et copie au Président de la Commission de discipline, il précise: Lieu du concours Organisateur Noms, Prénoms, Adresses, N° de licences et Clubs Exposé détaillé des faits des personnes passibles d'une sanction des personnes amenées à témoigner des Membres du Jury Sanctions prises sur le terrain Très important Citer les faits (pas d’interprétation, de jugement) Citer des phrases entre « » prononcées par les mis en causes mais aussi les témoins. Ne pas en dire plus que nécessaire. Très important Citer les faits (pas d’interprétation, de jugement) Citer des phrases entre « » prononcées par les mis en causes mais aussi les témoins. Ne pas en dire plus que nécessaire. Se faire aider

13 Avant toute mise en œuvre d'une commission de discipline, il faut poser les questions suivantes: les faits reprochés constituent une faute ? L'abstention constitue une faute ? La faute est-elle imputable à 1 individu ? L’individu est-il licencié ?

14 Codification des sanctions Le code de discipline et sanctions classe les fautes en 11 catégories. Catégories 1 à 9 : applicables à tous licenciés coupables d’infractions, Catégories 10 et 11: spécifiques aux dirigeants. Catégories 1 à 9 : applicables à tous licenciés coupables d’infractions, Catégories 10 et 11: spécifiques aux dirigeants.

15 Infractions au règlement de jeu en vigueur : avertissement, annulation de boules, exclusion temporaire ou définitive avertissement, annulation de boules, exclusion temporaire ou définitive Catégorie 1 Sur le terrain

16 Permutation en cours de compétition, partie non disputée valablement en compétition, Tenue incorrecte, provocation Permutation en cours de compétition, partie non disputée valablement en compétition, Tenue incorrecte, provocation Suspension ferme de six mois + 30 € Catégorie 2 Rapport  Commission de discipline

17 Double licence ou falsifiée, Prêt de boules dites « truquées », Joueur suspendu, Jeu d’argent, Participation à un concours non agréé (sauvage). Injures, insultes envers un joueur ou un spectateur, Propos excessifs, conduite inconvenante à l’égard d’un arbitre. Double licence ou falsifiée, Prêt de boules dites « truquées », Joueur suspendu, Jeu d’argent, Participation à un concours non agréé (sauvage). Injures, insultes envers un joueur ou un spectateur, Propos excessifs, conduite inconvenante à l’égard d’un arbitre. Suspension ferme de 1 an + 60 € Catégorie 3

18 Propos raciste envers joueur ou spectateur, Refus de se soumettre à un contrôle de boules, Injures, insultes envers un dirigeant ou un arbitre, Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, bousculade volontaire, crachats, tentative de coup envers un joueur ou un spectateur. Destruction de documents officiels - licences, table de marque, violence sur matériel, Achat d’une partie en compétition Propos raciste envers joueur ou spectateur, Refus de se soumettre à un contrôle de boules, Injures, insultes envers un dirigeant ou un arbitre, Menaces verbales, attitude agressive, geste obscène, bousculade volontaire, crachats, tentative de coup envers un joueur ou un spectateur. Destruction de documents officiels - licences, table de marque, violence sur matériel, Achat d’une partie en compétition Suspension ferme de 2ans + 120 € Catégorie 4

19 Utilisation de boules « truquées », Vol ou tentative de vol, Menaces verbales, propos à caractère raciste, attitude agressive, geste obscène envers un arbitre, Voies de fait avec violences physiques, n’entraînant pas de blessure (arrêt >5 jours) envers un joueur ou un spectateur. Ecrits, publications ou paroles dites en public nuisant à la Fédération ou à ses dirigeants. Utilisation de boules « truquées », Vol ou tentative de vol, Menaces verbales, propos à caractère raciste, attitude agressive, geste obscène envers un arbitre, Voies de fait avec violences physiques, n’entraînant pas de blessure (arrêt >5 jours) envers un joueur ou un spectateur. Ecrits, publications ou paroles dites en public nuisant à la Fédération ou à ses dirigeants. Suspension ferme de 4 ans + 200 € Catégorie 5

20 Tentative de coup, menaces graves, crachats à l’encontre d’un arbitre, Voies de fait avec violences physiques, entraînant une blessure (arrêt >5 jours) envers un joueur. Tentative de coup, menaces graves, crachats à l’encontre d’un arbitre, Voies de fait avec violences physiques, entraînant une blessure (arrêt >5 jours) envers un joueur. Suspension ferme de 5 ans + 300 € Catégorie 6

21 Voies de fait (violences physiques), n’entraînant pas de blessure (arrêt >5 jours), envers un arbitre Suspension ferme de 7 ans + 400 € Catégorie 7 Catégorie 8 Voies de fait (violences physiques), entraînant des blessures (arrêt > 5 jours), envers un arbitre Suspension ferme de 9 ans + 550 €

22 Merci de votre attention