IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration Avis de la CNC 2011/24.

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1 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration Avis de la CNC 2011/24

2 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * de nature exceptionnelle Pas tous les ans, et principalement utilisation des comptes exceptionnels PQ ? Pour isoler le résultat d'exploitation !

3 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * impact favorable et durable sur la rentabilité de la société selon l'organe de gestion Pq ? Activation de frais pour les amortir dans le futur ; = Amélioration immédiate du résultat (l'activation) ; Charge supplémentaire pour les résultats futurs (l'amortissement). Ce schéma n'est acceptable que si les résultats futurs sont améliorés par la restructuration

4 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * mention dans l'annexe Image fidèle et information au tiers

5 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * modification substantielle de la structure ou de l'organisation de l'entreprise Licenciement de 20% du personnel : * chez Renault, OK ; * Chez le petit garagiste qui licencie sa secrétaire ( 1 personne sur 5 ?

6 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Frais de restructuration * charges nettement circonscrites + charges clairement identifiées * principe de non compensation + un compte de charge... créditeur !

7 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Exemple : Une entreprise doit restructurer ses activités : * amt exceptionnel de 1000 eur ; * licenciement travailleur 675 eur ; * consultant extérieur 100 eur ; * frais financier de 200 eur ;

8 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Constatation des charges : 6602 1000 à 239 1000 6203 500 621 175 à 4530 130 454 240 455 305 664-668 100 à 440 100 650 200 à 55 200

9 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Les frais de restructuration : 204 Frais de restructuration 1775 à 649 Charges d’exploitation portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) 675 65(9) Charges financières portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) 200 669 Charges exceptionnelles portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-) 1100 659 : particularité de la CNC : ne se trouve pas dans l'AR du 30 janvier

10 IMMOBILISES CAS PARTICULIERS Les Amortissements (en 5 ans maximum) : 6300 Dotations aux amortissements sur frais d’établissement 395 à 204 Frais de restructuration395 NB : possibilité de créditer directement le 204