Le système législatif canadien UNITÉ 2. La constitution canadienne.

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1 Le système législatif canadien UNITÉ 2

2 La constitution canadienne

3 Tous les pays possèdent une constitution C’est la loi fondamentale du pays ◦Toutes les lois du pays doivent respecter la constitution ◦Toute loi jugée contraire à la constitution est déclarée inconstitutionnelle et est donc invalide

4 La constitution canadienne ◦Acte de l’Amérique du Nord britannique ◦Rapatriement de la Constitution (1982) ◦AANB devient la Loi constitutionnelle de 1867 ◦Loi constitutionnelle de 1982 ◦Charte canadienne des droits et libertés ◦Formule pour modifier la constitution

5 La constitution canadienne Un ensemble complexe de plusieurs documents Le Canada a adopté certains principes fondamentaux de la constitution britanniqueconstitution britannique ◦e.g. souvraineté du Parlement, primauté du droit, gouvernement responsable, droits et libertés que nous retrouvons dans la Charte canadienne des droits et libertés

6 Rôles de la constitution 1) Indique l’indépendance d’un État ◦Pour le Canada, c’est avec l’Acte de l’Amérique du Nord britannique/la Loi constitutionnelle de 1867 que l’état est devenu indépendant

7 Rôles de la constitution (suite) 2) Établit les institutions politiques et juridiques de l’État ◦Loi constitutionnelle de 1867 établit les principes de base de notre nation : ◦L’autorité du Parlement fédéral et des législatures provinciales ◦L’indépendance des tribunaux judiciaires ◦Les pouvoirs des gouvernements de gérer les affaires du pays

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9 Charte canadienne des droits et libertés

10 Énumère les droits et libertés fondamentales des canadiens ◦Exemples : liberté de la presse, liberté d’association, le droit à un procès juste et équitable, le droit de ne pas être incarcéré sans raison valable, droit à l’éducation dans la langue minoritaire

11 La Loi constitutionnelle de 1867 Divise les compétences gouvernementales entre deux paliers ◦Gouvernement fédéral ◦Gouvernement provincial

12 Responsabilités fédérales Selon l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867… ◦29 domaines où seul le gouvernement fédéral peut légiférer ◦Parlement à le droit de légiférer pour tout le pays en cas d’urgence (ex. temps de guerre ou crise économique)

13 Responsabilités provinciales L’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 énumère les compétences des gouvernements provinciaux L‘article 93 donne le droit exclusif à chaque province de légiférer en matière d‘éducation de la province.

14 Provincial ou fédéral? ◦Plusieurs disputes en ce qui concerne la nature et les limites des articles 91 & 92 ◦Cour suprême du Canada détermine si une loi relève des compétences fédérales ou provinciales ◦Un gouvernement ne peut pas adopter une loi qui relève de la compétence de l’autre – cette loi sera donc inconstitutionnelle et invalide

15 Autres articles Plusieurs autres articles importants figurent dans la Loi constitutionnelle de 1867 ◦Description des pouvoirs fédéraux/provinciaux ◦Indépendance des tribunaux judiciaires ◦Article 133 : égalité du français et de l’anglais devant le Parlement fédéral et l’Assemblée législative du Québec, ainsi que devant les tribunaux fédéraux et les tribunaux du Québec

16 Et le Premier ministre? Aucune mention de lui/elle! ◦Son poste fait partie de notre constitution par coutume ◦Ses fonctions sont un exemple des principes constitutionnels non écrits

17 Pour modifier la constitution… Il existe cinq procédures distinctes de modification de la constitution du Canada Selon la Loi constitutionnelle de 1982, la formule générale pour modifier la constitution est : ◦Appui du Parlement fédéral + 2/3 des provinces pourvu qu’elles représentent 50% de la population canadienne (« 7/50 »)

18 Pour modifier la constitution… (suite) Formule de l’unanimité ◦Doit être approuvé par les Assemblées législatives des 10 provinces ainsi que du Parlement, touche cinq types de modifications Formule bilatérale ou unilatérale Formule unilatérale provinciale Formule unilatérale fédérale

19 La constitution du Royaume-Uni Pas de constitution écrite semblable à la nôtre Principes de base ◦Souvraineté du Parlement ◦Primauté du droit ◦Législateur est distinct du gouvernement