MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DE LA LAT CONFERENCE DE PRESSE – 7 MARS 2016.

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1 MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION DE LA LAT CONFERENCE DE PRESSE – 7 MARS 2016

2 I LA REVISION DE LA LAT CONTEXTE ET DEFIS

3 LE CONTEXTE Entrée en vigueur de la révision de la LAT au 1 er mai 2014 Nouveau contenu de l’ OAT et des directives techniques fédérales sur le dimensionnement des zones à bâtir très contraignant pour notre Canton Obligation de réviser le plan directeur cantonal d’ici au 1 er mai 2019

4 LES DEFIS PRINCIPAUX Réduction des zones à bâtir surdimensionnées pour l’habitat Développement de l’urbanisation vers l’intérieur, milieu bâti compact Coordination accrue du développement de l’urbanisation avec les transports publics Planifier en dépassant les limites communales, vision régionale, importance de la collaboration intercommunale Répartition sur le territoire du développement de l’urbanisation

5 II LES PRINCIPALES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE

6 LES PRINCIPALES ETAPES 2012-2015 Adaptation de la législation cantonale (LCAT) Prélèvement de la plus-value, disponibilité des terrains Réalisé, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 2015-2016 Conception directrice du développement territorial Lignes directrices de la révision du plan directeur Consultation publique terminée Discussion au Parlement et adoption par le Gouvernement à l’été 2016 2016-2017 Révision du plan directeur cantonal I (prioritaire) volets «urbanisation» et «mobilité» En cours d’élaboration 2018-2019 Révision du plan directeur cantonal II (secondaire) volets «nature-paysage», «environnement» et «déchets» A venir

7 CONCEPTION DIRECTRICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL LES PREMIERS RESULATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE Ligne directrice URB.1 : ancrer le développement territorial au sein des pôles urbains Ligne directrice URB.2 : accompagner les mutations des communes industrielles relais

8 CONCEPTION DIRECTRICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL LES PREMIERS RESULATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE Ligne directrice URB.3 : renforcer la vie sociale et économique des villages pour maintenir la population Ligne directrice URB.4 : mettre en valeur le patrimoine bâti des hameaux et des territoires d'habitat traditionnellement dispersé

9 REVISION DU PLAN DIRECTEUR – LE TRAVAIL EN COURS Elaboration du contenu des fiches Accompagnement par la Commission consultative sur l’aménagement du territoire (CCAT) nommée par le Gouvernement et formée de représentants des communes, de représentants d’associations et de professionnels Ateliers participatifs (3 sous-groupes de travail) Fin 2016 Ouverture de la consultation publique Mi-2017 Transmission au Parlement pour adoption Fin 2017 Transmission à la Confédération pour approbation Début 2018 Entrée en vigueur de la révision du plan directeur cantonal Fin de la période moratoire

10 III LE POINT SENSIBLE REDUCTION DES ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES POUR L’HABITAT

11 LE POINT DE VUE FEDERAL OAT et directives techniques fédérales sur le dimensionnement des zones à bâtir Valeurs médianes de référence par type de communes Calcul de la Confédération : JU largement surdimensionné avec un taux cantonal d’utilisation de 83 % (87% avec scénario haut) En-dessous de 95%, le canton est considéré comme largement surdimensionné Nécessité d’atteindre un taux cantonal d’utilisation de 100% En cas de restitution à la zone agricole de tous les terrains non construits du canton (320 ha), le taux cantonal d’utilisation atteindrait 102% !  Selon l’ARE, situation catastrophique ! JU ne devrait plus rien faire et bloquer tous les dossiers en attendant la révision du plan directeur

12 LE POINT DE VUE CANTONAL Le Canton est bel et bien globalement surdimensionné dans le domaine des zones à bâtir pour l’habitat Il existe cependant des différences entres les régions (et les communes) Les bases de calcul de la Confédération sont partiellement erronées, car ne tiennent pas compte :  des nouvelles perspectives démographiques JU (80’000 habitants en 2030) ;  de l’évolution des emplois plus rapides que la population ;  des communes en régression démographique.

13 13 Des réserves pour 100’000 habitants (au lieu de 80’000 attendus d’ici 2030) Des réserves souvent au mauvais endroit Un risque réel de gel définitif de la zone à bâtir (art. 38a LAT) Réduire la consommation ne suffit pas, il faut prendre des mesures Les marges de manœuvre sont restreintes  Situation préoccupante ; nécessité d’agir JU doit prendre des mesures préventives et poursuivre en parallèle la révision du plan directeur LE POINT DE VUE CANTONAL

14 ETUDES DE BASE HABITAT Première partie Diagnostic 2014 Actualisation des données sur la base de l’aperçu de l’état d’équipement des terrains libres 2014 fourni par les communes Evolution de la situation des zones à bâtir pour l’habitat depuis 2009

15 Première partie Diagnostic 2014  Pas de révolution sur le front des zones à bâtir pour l’habitat depuis 2009 Toujours beaucoup de zones surdimensionnées dans les mêmes régions ETUDES DE BASE HABITAT

16  Baisse des surfaces libres mais loin d’être épuisées Amélioration notable de la qualité de la desserte TP Réserves de terrains à bâtir CMH20092014Tendance surfaces libres401 ha323 ha  totalement équipées37%31%  en mains privées79%81%  réellement disponibles sur le marché51 à 62%39 à 50%  en zone depuis plus de 10 ans84%86%  desserte TP bonne ou satisfaisante20%66%  Première partie Diagnostic 2014 Résultats au niveau cantonal

17 17 Deuxième partie Propositions pour le redimensionnement de la zone à bâtir Méthode : inventaire du potentiel de restitution à la zone agricole (cartes) Etude de détail menée à l’échelle de la parcelle et sur l’ensemble du canton Potentiel théorique de réduction de 228 ha sur un total de 323 ha de terrains libres (CMH) Restitutions potentielles identifiées selon 3 niveaux de priorités en fonction de la situation des terrains (degré d’équipement et d’insertion dans le tissu bâti) classé du plus évident au moins évident : -Priorité 1 : 108 ha -Priorité 2 : 69 ha -Priorité 3 : 51 ha -TOTAL : 228 ha ETUDE DE BASE HABITAT  Sur la base du potentiel total identifié, définition d’une stratégie de réduction des zones à bâtir surdimensionnées permettant de remplir nos obligations légales

18 18 Mesure 1 Restitution à la zone agricole de zones CMH situées en périphérie du bâti Objectif : 80% priorité 1 + 20% priorité 2 et 3 Potentiel de 110 ha ETUDE DE BASE HABITAT Deuxième partie Propositions

19 19 Mesure 2 Réaffectation en zone de hameau de certaines petites entités bâties Objectif : 80% Potentiel de 22 ha ETUDE DE BASE HABITAT Deuxième partie Propositions

20 20 Mesure 3 Restitution à la zone agricole de zones de maisons de vacances Dans les communes où le taux de résidences secondaires est sup. à 20% Dans une moindre mesure dans les autres communes Objectif : 80% Potentiel de 13 ha ETUDE DE BASE HABITAT Deuxième partie Propositions

21 21 Mesure 4 Réaffectation en zone verte de zones CMH situées dans des périmètres de protection des vergers  Objectif : 80%  Potentiel de 6 ha ETUDE DE BASE HABITAT Deuxième partie Propositions

22 22 Agir à plusieurs niveaux pour atteindre un taux cantonal d’utilisation supérieur proche de 100% (98.6%) : Restitution à la zone agricole des terrains libres en zones CMH (ou ZMA), non équipés et situés en périphérie de la zone à bâtir -Potentiel de réduction estimé à 111 ha 80% des terrains identifiés en priorité 1 (86 ha) + 20% en priorité 2 et 3 (24 ha) Réaffectation en zone de hameau des petites entités bâties isolées affectées en zones CMH (ou zones de maisons de vacances) -Potentiel de réduction estimé à 22 ha (80% des terrains identifiés) Restitution à la zone agricole des zones de maisons de vacances devenues inconstructibles en raison de la Lex Weber -Potentiel de réduction estimé à 13 ha (80% des terrains identifiés) Réaffectation en zone verte des vergers protégés situés dans les zones CMH -Potentiel de réduction estimé à 6 ha (80% des terrains identifiés) STRATÉGIE DE REDIMENSIONNEMENT DES ZAB HABITAT

23 23 STRATÉGIE DE REDIMENSIONNEMENT DES ZAB HABITAT P1a Zones réservées 50 ha P1b 36 ha P2 + P3 24 ha Hameaux 22 ha M. Vac 13 ha Vergers 6 ha 150 ha 50 ha 60 ha 40 ha Synthèse du potentiel de réduction

24 IV PREMIER PAS CONCRET PLANIFICATION CANTONALE DE ZONES RESERVEES ?

25 25 Problématique 80% du potentiel de redimensionnement des zones à bâtir destinées à l’habitat concerne des restitutions à la zone agricole, raison pour laquelle cette importante marge de manœuvre doit être préservée. La zone réservée constitue à cet effet un instrument de planification efficace afin d’éviter la planification, la viabilisation et la construction dans les secteurs qui présentent le meilleur potentiel de retour à la zone agricole Bases légales Art. 27 LAT Art. 75 LCAT – Modification du 9.9.2015, entrée en vigueur 1.1.2016 Compétence cantonale du DEE Durée de la «mise sous cloche» limitée à 5 ans (prolongation possible de 3 ans ) ZONES RÉSERVÉES

26 26 Méthode Critères de définition des zones réservées Terrains identifiés en priorité 1 dans l’inventaire de base Surface non bâtie > 4’000 m2 PAL > 10 ans Surface utilisée de zones CMH supérieure à la valeur médiane suisse Critères d’exclusion Restitutions à la zone agricole déjà planifiées dans le cadre de procédures en cours (phase dépôt public) PAL en cours de révision (phase dépôt public) ZONES RÉSERVÉES

27 27 Synthèse District de Porrentruy : 37 ha 14 communes, 32 zones réservées District de Delémont : 11 ha 7 communes, 16 zones réservées District des Franches-Montagnes : 0 ha Total cantonal : 48 ha 21 communes, 48 zones réservées ZONES RÉSERVÉES

28 28 Calendrier de la planification janvier à septembre 2015 : Etude de base Eclairages sur les zones à bâtir destinées à l'habitat septembre 2015 : Examen préalable consultation des services de l’Etat concernés 29 octobre 2015 : Séance d'information aux communes concernées 30 oct. au 6 nov. 2015 : Information des propriétaires fonciers concernés courrier d’explications et permanence téléphonique SDT 12 nov. au 14 déc. 2015 : Dépôt public des plans des zones réservées dans les communes et sur le site internet du SDT Janvier à février 2016 : Séances de conciliation par le SDT Mars 2016 : Traitement des oppositions et adoption par le DEN ZONES RÉSERVÉES

29 Situation actuelle Zones réservées approuvées 28 secteurs, 17 communes Surface totale 20 ha Zones réservées en cours de traitement (oppositions maintenues) 18 secteurs, 9 communes Surface totale 27 ha Zones réservées abandonnées 2 secteurs, 2 communes Surface totale 1 ha Restitutions immédiates à la zone agricole en cours 2 secteurs, 2 communes Surface totale 1 ha

30 V CONCLUSION

31 31 MISE EN ŒUVRE CONCRETE Calendrier 2016 : Adoption des zones réservées par le DEN 2018 : Entrée en vigueur du plan directeur cantonal révisé Délai de 3 ans pour les communes disposant de zones à bâtir surdimensionnées pour réviser leur PAL avec la réalisation de restitutions à la zone agricole 2020 : Canton contrôle l’état d’avancement des restitutions à la zone agricole des zones réservées planifiées Possibilité de prolonger les zones réservées de 3 ans 2021 : Délai échu pour les communes concernées pour réviser leur PAL Exécution par substitution par le Canton dans les communes qui n’ont pas réalisé le redimensionnement 2025 : Zones CMH réduites à un niveau acceptable selon objectifs fixés dans la stratégie cantonale de redimensionnement des zones à bâtir pour l’habitat

32 32 ENTRE TEMPS Prudence… En attendant la révision du plan directeur cantonal et l’adaptation par les communes de leur plan d’aménagement local, les faibles marges de manœuvre à disposition commandent la prudence : -Sujet à approfondir au sein des ateliers en cours et avec la commission consultative sur l’aménagement du territoire -Travail de sensibilisation à mener auprès des communes concernées -Planification cantonale des zones réservées par le DEN -En cas de projet dans les secteurs identifiés comme potentiel de retour à la zone agricole, pesée des intérêts attentive à faire entre l’intérêt particulier de construire et l’intérêt public à réduire les zones surdimensionnées, à évaluer de cas en cas en privilégiant la densification